Une septième semaine de grève sur fond de crise

Le 28 novembre dernier, les juristes en grève menaient une manifestation.
Photo: Annik MH de Carufel Le Devoir Le 28 novembre dernier, les juristes en grève menaient une manifestation.

L’Association des notaires et avocats de l’État québécois (LANEQ) entame sa septième semaine de grève sur fond de crise des délais dans le système judiciaire.

LANEQ avance que son débrayage a déjà provoqué le report de 1462 causes pénales relatives à Revenu Québec.

De ce nombre, la moitié serait exposée à des requêtes en arrêt de procédures s’appuyant sur des délais déraisonnables.

La Cour suprême a ouvert la porte à de tels recours lorsqu’elle a tranché, en juillet dernier, sur les délais acceptables dans le traitement de dossiers judiciaires, du dépôt des accusations jusqu’à la conclusion du procès. Le plus haut tribunal au pays a alors statué que les procédures en cour provinciale ne devraient pas excéder 18 mois, et celles devant une cour supérieure, 30 mois.

Le syndicat estime qu’avec ces 1462 causes remises, 34 millions en amendes sont en jeu. Cette somme pourrait filer entre les doigts du gouvernement, qui a récemment confirmé l’octroi de fonds supplémentaires au système de justice criminelle pour résorber la crise des délais.

Le président de LANEQ, Jean Denis, soutient que les négociations seront relancées dans les prochains jours.

Les juristes de l’État réclamaient initialement un mode de négociation permettant le recours à l’arbitrage. Ils ont récemment assoupli leur position et revendiquent plutôt une reconnaissance de leur indépendance en vertu de la primauté du droit.

En soirée, le syndicat a publié un communiqué pour préciser que « ses demandes portent sur la réforme de leur mode de négociation, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, sur la base de leur rôle particulier et leur indépendance de fonction ».

« Nous, tout ce qu’on veut, c’est négocier pour que notre indépendance de fonction et les fonctions particulières qu’on exerce au sein de l’État soient reconnues pour finalement, ne plus jamais avoir à faire la grève », a lancé M. Denis en entrevue avec La Presse canadienne.

2 commentaires
  • Sylvain Auclair - Abonné 5 décembre 2016 13 h 01

    Clause dérogatoire?

    «LANEQ avance que son débrayage a déjà provoqué le report de 1462 causes pénales relatives à Revenu Québec.

    De ce nombre, la moitié serait exposée à des requêtes en arrêt de procédures s’appuyant sur des délais déraisonnables.»

    La clause dérogatoire pour ne pas avoir à négocier?

  • Sylvio Le Blanc - Abonné 5 décembre 2016 19 h 39

    Les avocats et notaires de l’État québécois

    et non

    L’Association des notaires et avocats de l’État québécois

    http://www.laneq.org/