Les avocats et les notaires changent de ton

Le président du regroupement Les avocats et notaires de l'État québécois, Jean Denis
Photo: Clément Allard La Presse canadienne Le président du regroupement Les avocats et notaires de l'État québécois, Jean Denis

En grève depuis deux semaines, les avocats et les notaires de l’État québécois, regroupés dans l’association LANEQ, se sentent ignorés du gouvernement. L’espoir d’un retour à la table de négociations, quittée en juillet dernier, a fait place à un silence radio de la partie patronale.

« Ils sont rendus à nous manquer de respect, c’est carrément du mépris », a déclaré au Devoir Jean Denis, président de LANEQ. Ses appels à la ministre de la Justice restés sans réponse, il entend maintenant durcir le ton pour se faire entendre.

La convention collective de ces 1100 avocats et notaires est échue depuis le 31 mars 2015. La principale pierre d’achoppement est la demande du syndicat de modifier leur régime de négociation. Il souhaite obtenir un mécanisme d’arbitrage qui lierait les parties, plutôt que l’actuel processus de médiation.

Un tel mécanisme est déjà en vigueur en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Quelques jours après le déclenchement de cette grève, l’Association canadienne des juristes de l’État (ACJE) a d’ailleurs donné son appui officiel à cette demande. « Non seulement leurs revendications sont entièrement légitimes, mais le mode de négociation qu’ils souhaitent obtenir est conforme à ce que nous prônons comme meilleures pratiques à travers le Canada », a déclaré Rick Woodburn, président de l’ACJE.

« On nous a dit non trois fois, un non formel et catégorique », affirme M. Denis, bien que le gouvernement ait reconnu que cette proposition « a du mérite ». Quatre mois après les dernières négociations, l’absence de proposition de la partie patronale est interprétée comme une tentative d’humiliation, dit-il. Cette exaspération se démontrera dans une campagne aux images de loups et de singes. D’autres actions doivent aussi être annoncées ce jeudi.

L’arbitrage « liant » ferait en sorte que le gouvernement ne pourrait adopter une loi spéciale pour mettre un terme à la négociation d’un contrat de travail, comme ce fut le cas en 2011. Ce mécanisme force à se soumettre à la décision d’un arbitre choisi par les deux parties.

Retards

Les avocats et notaires de l’État sont notamment responsables de la rédaction des projets de loi, des décrets et des règlements. Une semaine après le déclenchement de la grève — le 24 octobre —, 22 projets de loi étaient déjà retardés. Les projets de loi sur les chiens dangereux, sur le statut de la Ville de Montréal, sur les OGM, sur les pesticides, ainsi que des modifications à la loi sur la qualité de l’environnement qui concernent les milieux humides sont au nombre des retards.

Deux projets de loi omnibus aux fins multiples stagnent aussi en raison de cette grève. Ce sont en outre 50 règlements et plus de 400 causes qui souffrent de l’absence de plusieurs avocats et notaires.

« Ce n’est pas parce qu’on travaille dans l’ombre que notre travail n’est pas important. Nos services assurent la protection de l’État de droit », rappelle Jean Denis. Il donne aussi l’exemple de la création d’une commission d’enquête sur l’espionnage de journalistes par la police annoncée la semaine dernière : « Qui va travailler sur le mandat de cette commission ? Les avocats, les juristes et les notaires ne sont pas là pour les conseiller. »

3 commentaires
  • Marc Durand - Abonné 7 novembre 2016 08 h 07

    1100 1? Les avocats sont partout.

    En tant que chercheur universitaire en sciences, j'ai eu durant a carrière active des bons échanges avec des collègues au MERN: demandes d'info sur le travail sur le terrain, échanges pour orienter des recherches ou collaborer en recherche pour nos étudiants de maîtrise et de Ph.D, etc. Depuis une dizaine d'années, cela a changé. La consigne est de ne plus fournir directement aucune donnée; tout doit passer par la loi sur l'accès à l'information. En termes concrets, ce n'est plus mes vis-à-vis spécialistes qui répondent. Les réponses viennent avec des délais de 2 a 3 mois et ce sont des avocat(e)s qui répondent. Les délais servent à scruter le moindre impact légal des infos demandées. Ils ne transmettent que des documents fortement caviardés, très peu utiles au final. L'opacité est la norme. Les avocats sont partout. Les spécialistes ont la consigne de ne plus parler directement aux chercheurs externes. Je suggère des coupures dans la paranoïa au gouvernement, ce qui réduira de beaucoup les frais.

  • Nicole D. Sévigny - Abonnée 7 novembre 2016 08 h 49

    Combien sont-ils... notaires et avocats de l'État québécois...?

    mais c'est énorme 1100 ... un avocat ou notaire d'état...pour une fonction publique
    de 50 mille personnes... Uniquement pour défendre l'État...une aberration.

    1)Est-ce qu'un citoyen québécois... qui paie ces notaires et avocats via ses taxes et impôts... pourrait dans des cas comme...lors d'une poursuite contre un entrepreneur en construction véreux et inscrit au registre de l'APCHQ ...recevoir de l'aide professionelle de ces avocats et notaires d'État...?

    Dans les dernières années combien de citoyens ont dû bandonner des poursuites contre ces entrepreneurs véreux, l'APCHQ et la garantie Abritat (faute de moyens pécuniers et professionnels )... ? le nombre est inconnu, nous dit-on... mais semblerait énorme. et ça, sans compter ceux qui ont déboursé des montants faramineux pour obtenir "justice"...qui était promise dans la "Gatantie" Abritat.

    2)À quand une "enquête" de l'UPAC dans ce domaine.?

    • Sylvain Auclair - Abonné 7 novembre 2016 19 h 08

      Ce n'set pas pour défendre l'État. Qui écrit les lois et les règlements, selon vous? Qui fouille dans les anciennes lois et les anciens règlements pour détecter des incongruités? Qui établit des scénarios règlementaires?