Aide juridique: des effets pervers aux bas tarifs

Les auteurs du rapport du Jeune Barreau de Montréal sur le système d’aide juridique québécois ont interrogé plus d’une centaine d’avocats privés qui acceptent des mandats de l’aide juridique.
Photo: Michaël Monnier Le Devoir Les auteurs du rapport du Jeune Barreau de Montréal sur le système d’aide juridique québécois ont interrogé plus d’une centaine d’avocats privés qui acceptent des mandats de l’aide juridique.

Mandats refusés parce que trop longs, pression pour que les clients acceptent de plaider coupable, qualité de service amputée. Le Jeune Barreau de Montréal (JBM) dénonce dans un rapport les conditions de pratique des avocats privés qui acceptent des mandats de l’aide juridique.

« Les effets pervers [du sous-financement] sont nombreux et graves », souligne le rapport du JBM sur le système d’aide juridique québécois — un document d’une soixantaine de pages qui sera dévoilé ce mercredi mais dont Le Devoir a obtenu copie. Le JBM représente des avocats ayant moins de dix ans de pratique.

« Plusieurs [avocats interrogés au fil de l’enquête] ont soulevé le fait qu’il n’est pas rentable de procéder au fond dans un dossier en droit criminel et que la structure des tarifs incite fortement les avocats à encourager leurs clients à plaider coupable, indique le rapport. Ces problématiques découlent directement d’un sous-financement des tarifs d’aide juridique, ce qui compromet l’accès à une justice de qualité pour la population. »

Les auteurs du rapport ont interrogé plus d’une centaine d’avocats privés qui acceptent des mandats de l’aide juridique — ils étaient 2200 l’an dernier, selon des chiffres fournis mardi par le Barreau du Québec. Au total, ceux-ci s’occupent d’un peu plus de 50 % des cas, les avocats de l’aide juridique s’occupant du reste.

Et si ces avocats privés citent une série d’irritants qui viennent avec ce type de mandats (bureaucratie compliquée, des délais trop longs, incapacité de trouver de bons experts aux tarifs prévus par Québec), c’est véritablement la question du financement qui s’impose au sommet de la liste.

« Les répondants font état de divers actes non ou mal payés menant à un évitement systématique de certains types de dossiers », indique le rapport.

Taux horaire

Plusieurs exemples sont fournis : des demandes d’asile qui rapportent quelque 30 $ l’heure ; une contestation de paternité à régler pour un forfait de 100 $ ; un dossier administratif qui donne 500 $ pour une cinquantaine d’heures de travail ; une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires payée 475 $, mais qui requiert jusqu’à 25 heures de travail. En criminel, « il faut théoriquement que les gens plaident coupables pour que ce soit rentable », indique-t-on.

Le gouvernement du Québec a rehaussé le 1er janvier dernier les seuils d’admissibilité à l’aide juridique. Une décision assurément bienvenue, note le rapport… mais qui « ne permet pas d’améliorer à elle seule l’accessibilité à la justice pour la population la plus vulnérable. »

« Puisqu’on rend ça plus accessible, il y aura plus de dossiers à traiter, note Extra Junior Laguerre, président du JBM. Mais on remarque que de moins en moins d’avocats sont prêts à prendre des dossiers. » Et ce n’est pas par manque de considération sociale, dit-il : plutôt une question de pouvoir offrir le niveau de service attendu.

M. Laguerre se désole du fait que la situation actuelle décourage « des avocats de se spécialiser » dans ce qu’on appelle encore le « droit des pauvres ». « C’était possible au début du régime de justifier une pratique. Mais les réformes graduelles ont diminué le financement [de la pratique privée] et il est de plus en plus difficile d’avoir des revenus décents avec ça », soutient-il.

Le rapport du JBM propose donc une vingtaine de recommandations au gouvernement. Notamment, celle de modifier le système de rémunération pour sortir de la logique du montant forfaitaire rigide. Le Jeune Barreau plaide pour un modèle où chaque mandat viendrait avec un forfait d’heures qui pourrait être bonifié selon la complexité du cas.