Québec veut moderniser le Code des professions

Martine Letarte Collaboration spéciale
L’une des recommandations de la commission Charbonneau était d’imposer une formation en éthique et en déontologie.
Photo: Annik MH de Carufel Le Devoir L’une des recommandations de la commission Charbonneau était d’imposer une formation en éthique et en déontologie.

Ce texte fait partie du cahier spécial Professions

Plusieurs lacunes du système professionnel québécois ont été révélées au grand jour lors de la commission Charbonneau. La réponse du gouvernement, soit le projet de loi 98 « modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel », a été présentée en mai. Après des consultations particulières, le principe du projet de loi vient d’être adopté. Tour d’horizon.

Adopté en 1973, avant l’arrivée massive de l’ordinateur dans nos vies et l’invention d’Internet, le Code des professions doit tenir compte des réalités de la société québécoise afin de permettre aux ordres professionnels de bien remplir leur mission de protection du public. Le rapport de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction — communément appelée commission Charbonneau — comprenait d’ailleurs plusieurs recommandations touchant au système professionnel. Avec son projet de loi 98, le gouvernement souhaite y répondre et moderniser la gouvernance du système professionnel.

Le travail a commencé en 2013, alors que l’Office des professions du Québec, l’organisme gouvernemental qui veille à ce que les 46 ordres assument leur mission de protection du public, lançait un processus de consultation. Le Conseil interprofessionnel du Québec, qui regroupe les ordres, ainsi que les ordres individuellement ont été invités à y participer.

« En fait, les modifications législatives contenues dans le projet de loi 98 s’appuient en bonne partie sur les demandes formulées par les ordres et le Conseil interprofessionnel, ainsi que sur les travaux réalisés par le groupe de travail sur la gouvernance au sein du système professionnel, mis en place par l’Office des professions », a indiqué Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et procureure générale du Québec lors de l’adoption du principe du projet de loi.

Le volet gouvernance

Le coeur de cette réforme est la modernisation de la gouvernance du système professionnel. L’une des recommandations de la commission Charbonneau était d’imposer une formation en éthique et en déontologie aux membres des ordres professionnels. Le projet de loi 98 y répond en donnant cette responsabilité aux conseils d’administration des ordres.

Le projet de loi prévoit également que les administrateurs des ordres devront suivre une formation sur le rôle du conseil d’administration en matière de gouvernance et d’éthique. De plus, le rôle ainsi que les responsabilités du conseil d’administration des ordres seront revus, et un règlement viendra prévoir un code d’éthique et de déontologie pour les administrateurs.

Les délais de prescription de certaines poursuites pénales seront allongés pour permettre la réalisation d’enquêtes complexes. Certaines immunités seront aussi accordées à des témoins qui ont pris part à des infractions en échange d’informations cruciales pour faire avancer l’enquête d’un syndic.

L’Office des professions verra ses pouvoirs d’initiative et d’accompagnement bonifiés de façon à pouvoir mieux protéger le public. Il pourra notamment exiger qu’un ordre apporte des mesures correctives, effectue des suivis et se soumette à des mesures de surveillance et d’accompagnement.

« L’autorisation de la ministre ne sera plus nécessaire pour que l’Office des professions puisse procéder à une enquête sur un ordre qui présente une situation financière déficitaire ou dont les revenus sont insuffisants pour remplir ses devoirs », a précisé la ministre.

De plus, lorsqu’une poursuite est intentée contre un professionnel pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus, un syndic pourrait exiger que le conseil de discipline impose immédiatement une suspension ou une limitation provisoire de son droit d’exercer ou d’utiliser son titre réservé.

Le projet de loi 98 vient aussi doubler les amendes disciplinaires ou pénales prévues au Code des professions.

Le volet admission et formation

Le projet de loi comprend aussi des dispositions particulières pour répondre à d’autres enjeux du système concernant les admissions et les formations.

Par exemple, le rôle du commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles est élargi à l’ensemble du volet des admissions, plutôt que de seulement toucher la portion de la reconnaissance de diplômes.

« Je recevais des plaintes de gens du Québec comme de l’étranger pour des situations vécues à différentes étapes du processus d’admission et pour lesquelles je n’avais pas compétence, alors ce rôle élargi permettra un traitement plus équitable des candidats », affirme Me André Gariépy, commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles.

Le projet de loi donne également le pouvoir au commissaire d’intervenir auprès d’une tierce partie à qui l’ordre a délégué une portion du processus d’évaluation des dossiers.

De plus, il incorpore dans la loi le Pôle de coordination, composé de représentants du monde professionnel, de l’éducation, de l’immigration et de la santé, pour la formation d’appoint et les stages prescrits aux candidats.

« Il manquait de dents à ce Pôle de coordination pour forcer les différents acteurs à collaborer, et cela créait des blocages dans le processus d’admission de candidats, affirme Me André Gariépy. Maintenant, le Pôle devra rendre des comptes au gouvernement. »

Le commissaire, qui a présenté un mémoire aux consultations particulières le 21 septembre, considère que le volet du projet de loi le concernant répond adéquatement aux besoins.

« Ce qu’on trouve dans le projet de loi 98 permettra au commissaire de regarder l’ensemble des processus d’admission, d’examiner les modes de fonctionnement problématiques et de suggérer des améliorations », affirme-t-il.

Maintenant que ces consultations particulières sont terminées et que le principe de loi a été adopté, le gouvernement devra procéder à l’étude détaillée du projet de loi.