Les nouvelles directives pour l’aide à mourir décriées

Lundi, Véronique Hivon a accusé le ministre de la Santé d’avoir modifié de façon illégale la Loi québécoise sur les soins de fin de vie en imposant ce délai sans avoir soumis cette décision au processus législatif.
Photo: Annik MH de Carufel Le Devoir Lundi, Véronique Hivon a accusé le ministre de la Santé d’avoir modifié de façon illégale la Loi québécoise sur les soins de fin de vie en imposant ce délai sans avoir soumis cette décision au processus législatif.

La modification des formalités entourant l’aide médicale à mourir, transmises aux dirigeants des établissements de santé du Québec par une simple lettre du sous-ministre Michel Fontaine, a soulevé l’indignation des partis d’opposition. Alors que le ministre de la Santé précise que « la loi demeure intacte », il reste que le débat est maintenant ouvert : quelles sont les obligations de Québec quant au projet de loi fédéral C-14, finalement adopté en juin et déjà contesté devant les tribunaux ?

Véronique Hivon, aspirante chef du Parti québécois qui a mené le dossier de l’aide médicale à mourir devant l’Assemblée nationale, croit que le gouvernement tente de modifier « illégalement » la loi québécoise. Selon les nouvelles consignes, les médecins devront attendre dix jours entre la demande et la réalisation de l’aide à mourir, conformément aux dispositions du Code criminel ajoutées par le projet de loi fédéral C-14. La députée de Joliette parle d’un « fardeau excessif » sur l’aide médicale à mourir. « On sait à quel point ça peut faire une énorme différence de devoir attendre dix jours quand chaque heure, chaque jour peut être synonyme d’agonie et de souffrances. »

Le Parti québécois accuse surtout le gouvernement d’agir en « catimini », et « d’abdiquer quant aux compétences provinciales » de légiférer sur la question. En février, la Cour suprême a reconnu aux provinces le droit d’encadrer l’aide médicale à mourir, mais ce jugement est survenu avant que le fédéral n’adopte son propre projet de loi en la matière, C-14. Selon la porte-parole péquiste en matière de soins de fin de vie, tout ce qui touche les délais, les témoins et le nombre de médecins requis par la procédure est de compétence provinciale.

La seconde opposition à l’Assemblée nationale croit aussi que le nouveau délai n’est pas justifié. Dans un courriel, François Paradis, porte-parole en santé pour la Coalition avenir Québec, note que les nouvelles directives « risquent de mettre les patients dans des situations difficiles et délicates : celles de prolonger une souffrance ». La CAQ demande que Québec et Ottawa s’entendent pour arrimer les deux lois, « afin de respecter l’esprit et le consensus exprimé par les Québécois ».

La loi est intacte, selon Barrette

Joint par Le Devoir, lundi, le ministre de la Santé Gaétan Barrette a tenu à atténuer la portée de la lettre de son sous-ministre. Le but est « d’informer les médecins des nouvelles dispositions du Code criminel », précise M. Barrette, niant toute intention de modifier la loi québécoise concernant les soins de fin de vie. « Les formalités changent. La loi ne change pas », répète le ministre.

Selon M. Barrette, les nouvelles dispositions du Code criminel peuvent faire en sorte d’exposer les médecins à des poursuites. « Ce que demande Véronique Hivon, c’est de ne pas respecter [le Code criminel]. C’est inquiétant. »

Finalement, Gaétan Barrette n’exclut pas de changer la loi québécoise par le processus législatif habituel, mais seulement après la conclusion du recours contre la loi fédérale actuellement devant les tribunaux de Colombie-Britannique. « Il sera évalué, à ce moment-là, si la loi doit être changée. » Entre-temps, le ministre croit que le délai de dix jours ne causera pas de problèmes puisque des exceptions sont prévues si, par exemple, les médecins constataient une dégradation de l’état du patient trop rapide pour qu’il puisse continuer d’accorder son consentement dans les temps.

Ce détail a fait tiquer la présidente de l’Institut de planification des soins, Danielle Chalifoux. « Ce n’est pas réaliste ! D’une minute à l’autre, le patient peut perdre ses aptitudes. Il y a toujours un danger. » L’avocate en droit de la santé est d’avis que Québec n’a aucune raison ni obligation de se confirmer à C-14, puisque, selon elle, les délais relatifs aux soins de fin de vie sont du ressort de l’administration de la santé et non du Code criminel.

Le Collège des médecins du Québec, dont le secrétaire a été mis en copie de la lettre du sous-ministre, précise pour sa part que ses membres auront comme consigne de suivre ces nouvelles formalités entourant l’aide médicale à mourir. « L’important est d’offrir les meilleurs soins aux patients, dans les délais possibles, mais tout en respectant les lois », précise la relationniste Caroline Langis.

 

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Ce que dit la lettre

Dix jours L’aide à mourir ne pourra être prodiguée avant dix jours suivants la demande, à l’exception où les médecins jugent que la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente.

Témoins Deux « témoins indépendants » seront maintenant nécessaires pour « valider » une demande d’aide médicale à mourir, en plus d’un professionnel de la santé. On précise qui peut agir en tant que « tiers autorisé » et « témoin indépendant ».


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