Écoute téléphonique - Les policiers devront peut-être revoir leurs méthodes de surveillance

Prince Rupert, C.-B. — Les policiers devront peut-être revoir leurs méthodes de surveillance des suspects, après la décision d'un juge rendant inconstitutionnel le relevé des appels téléphoniques établi par les enquêteurs.

Le juge Douglas Halfyard avait en effet statué que la section du Code criminel autorisant un mandat pour colliger tous les appels faits ou reçus au domicile d'un suspect constituait une atteinte à la protection contre un mandat de perquisition déraisonnable.

En vertu de l'article 492.2 (1) du Code, un policier peut obtenir un mandat d'enregistreur de numéros de téléphone en fonction d'un critère de soupçon raisonnable au sujet d'une infraction.

Les autres mandats sont obtenus s'il y a une sérieuse présomption (ou croyance raisonnable) qu'un acte criminel est ou sera commis.

«Les conséquences sont énormes, c'est toute la différence entre rien du tout et un immeuble de 12 étages», a déclaré l'avocat de la défense qui contestait ces dispositions, Darrell O'Byrne.

La portée de ce jugement est considérable, car la surveillance téléphonique constitue la première étape de l'enquête sur des suspects. Selon le relevé des numéros de téléphone obtenu, les enquêteurs peuvent ensuite demander un mandat pour l'écoute téléphonique, ce qui constitue une surveillance beaucoup plus envahissante, au dire de Me O'Byrne.

Dans sa décision rendue le mois dernier, le juge Halfyard estime que les gens ont le droit de s'attendre à ce que les conversations téléphoniques à leur domicile demeurent privées.

«Selon moi, il s'agit de renseignements de nature personnelle et confidentielle et les attentes d'une personne en matière de vie privée sont protégées par la section 8 de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur les mandats déraisonnables.»

Le juge devait se prononcer sur la cause de trois hommes de Prince Rupert et d'un autre de Vancouver soupçonnés de trafic d'héroïne et de cocaïne.

Une grande incidence

Son jugement est fondé sur l'inconstitutionnalité de la loi sur les enregistreurs de numéros de téléphone et sur les preuves selon lesquelles la Gendarmerie royale du Canada a agi abusivement dans cette enquête.

«Ce jugement pourrait avoir une grande incidence sur des enquêtes entreprises en vertu du critère des motifs raisonnables de soupçonner, particulièrement si la preuve retient des données d'enregistreur de numéros de téléphone, a commenté l'avocat de la défense. Les enquêteurs auraient alors outrepassé l'autorisation qu'ils avaient obtenue.»

Dans l'affaire de Prince Rupert, la poursuite avait rapporté 72 appels pertinents pour la cause, alors que la GRC avait enregistré environ 16 000 appels en cinq mois, a relaté Me O'Byrne.

Onze grosses boîtes remplies de transcriptions d'écoutes téléphoniques ont été déposées.

Les avocats de la défense ont affirmé que, en scrutant les relevés, ils ont débusqué un réseau de surveillance tentaculaire.

On y retrouvait des conversations de personnes qui avaient téléphoné au numéro relevé, mais qui n'avaient jamais parlé aux personnes mentionnées dans le mandat d'écoute.