L’opposition presse la ministre Vallée de prendre des décisions

La ministre de la Justice Stéphanie Vallée
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La ministre de la Justice Stéphanie Vallée

Le Parti québécois presse la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, de mettre en branle son « plan d’action concret pour améliorer l’efficacité du système judiciaire », à défaut de quoi des personnes sous le coup d’accusations criminelles pourraient échapper à la justice.

La députée Véronique Hivon craint en effet que les requêtes en arrêt des procédures au motif de délais déraisonnables se multiplient dans la foulée de l’arrêt Jordan dévoilé vendredi dernier. Dans celui-ci, la Cour suprême du Canada a fixé les délais maximaux des affaires instruites devant une cour provinciale — la Cour du Québec par exemple — à 18 mois et celles devant une cour supérieure — la Cour supérieure du Québec par exemple — à 30 mois. « Si rien n’est fait, les nouveaux plafonds vont permettre à des accusés de s’en sortir. […] Pensons à Gilles Vaillancourt, dont le procès est prévu en 2019 seulement, six ans après le dépôt des accusations, et à Richard Henry Bain, dont le procès n’est toujours pas terminé près de quatre ans après l’attentat au Métropolis. La ministre attend-elle que d’autres accusés échappent à la justice avant d’agir ? » a déclaré la porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice en marge d’une tournée en Gaspésie.

Mme Vallée n’était pas disponible lundi pour s’entretenir avec Le Devoir. Au printemps, elle s’était dite déterminée à « renverser la vapeur » en matière de temps d’attente avant et pendant un procès, malgré le resserrement de 3,6 millions de dollars du programme « Administration de la justice », qui vise notamment à assurer le « soutien administratif nécessaire au fonctionnement des cours de justice », dans le budget Leitão 2016-2017.

Au Canada, la durée médiane de traitement de la première comparution d’une personne au règlement de la cause par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes était de 123 jours en 2013-2014, selon Statistique Canada. Le Québec affichait encore une fois la durée médiane du traitement des causes la plus longue, c’est-à-dire 238 jours.

Face à ces statistiques, le jugement rendu vendredi dernier par la Cour suprême constitue un véritable « électrochoc » dans les palais de justice québécois, a souligné le juge en chef associé de la Cour supérieure du Québec, Robert Pigeon, à Radio-Canada lundi. « [Le plus haut tribunal du pays] dit : “Changez vos façons de faire. Ça presse” », a affirmé le magistrat, avant d’ajouter : « Il va falloir que le pouvoir politique prenne des décisions. »

Le gouvernement libéral ne semble pas avoir d’autre choix puisque, « une fois que le plafond présumé [de 18 ou 30 mois au-delà duquel le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion du procès] a été dépassé, il incombe[ra] au ministère public de réfuter la présomption du caractère déraisonnable du délai [d’une affaire] en invoquant des circonstances exceptionnelles ». « S’il ne peut le faire, un arrêt des procédures doit suivre », a conclu la Cour suprême.

4 commentaires
  • Josée Duplessis - Abonnée 12 juillet 2016 06 h 52

    ÇA fait peur; c'est le minimum que l'on puisse dire.
    Quels sont les délais présentement?

  • Bernard Terreault - Abonné 12 juillet 2016 10 h 15

    La pire injustice

    Je crois que c'est la pire injustice de notre société. Seuls ceux qui sont prêts à investir quelques dizaines ou centaines de milliers de dollars en frais d'avocat ont une chance de faire valoir leurs droits.

    • Pierre Fortin - Abonné 12 juillet 2016 18 h 53

      [...] de faire valoir leurs droits et d'étirer les délais!

  • Pierre Bernier - Abonné 12 juillet 2016 19 h 53

    Limite d’une norme à caractère quantitatif ?

    C’est bien de préciser des normes à caractère quantitatif pour le résultat (produit et service) attendu d’un système.

    C’est mieux lorsqu’on s’assure d’abord que les acteurs impliqués : ici les législateurs qui adoptent lois et procédures, et, surtout, les acteurs du système juridique, y compris les magistrats, disposent de ressources suffisantes octroyées par l’ordre de gouvernement en cause.

    Notamment, que ces derniers ont les capacités (connaissances, savoir-faire et savoir-être) et méthodes de travail adéquates pour l’atteinte de la qualité requise des arrêts (le produit attendu).

    Et ce, sans que s’impose ou se justifie le recours « quasi obligatoire » (et démesurément « coûteux » à tous égards !) à un ou deux appels pour revoir leurs décisions ?