La Cour suprême nie aux villes leur droit de regard

L’affaire remonte à 2007, lorsque Rogers décide d’ériger une antenne à Châteauguay pour son réseau de téléphonie sans fil.
Photo: iStock L’affaire remonte à 2007, lorsque Rogers décide d’ériger une antenne à Châteauguay pour son réseau de téléphonie sans fil.

La défaite est amère pour la Ville de Châteauguay, et elle pourrait avoir d’importants impacts sur les municipalités au pays. Dans un jugement rendu jeudi, la Cour suprême a statué que Châteauguay avait empiété sur le champ de compétence fédéral en tentant d’empêcher l’implantation d’une antenne de radiocommunication sur son territoire.

Les villes canadiennes, qui contestent la suprématie du gouvernement fédéral dans plusieurs domaines comme les pipelines ou le transport par rail, pourraient subir les conséquences de la décision du plus haut tribunal du pays.

La Cour suprême a déterminé que les manoeuvres de la municipalité de Châteauguay pour bloquer l’implantation d’une antenne de radiocommunication de Rogers sur un terrain privé « constituaient une atteinte grave et importante au coeur de la compétence fédérale en matière de radiocommunication ».

L’affaire remonte à 2007, lorsque Rogers décide d’ériger une antenne à Châteauguay pour son réseau de téléphonie sans fil. L’entreprise avait obtenu l’autorisation du ministre fédéral de l’Industrie pour installer l’antenne sur un terrain situé au 441, boulevard Saint-Francis. Interpellée par ses citoyens qui s’opposaient au projet et craignaient pour leur santé, la Ville de Châteauguay avait décidé de déposer une réserve foncière sur le terrain, empêchant ainsi toute construction sur le site pendant une période de deux ans. Elle avait alors proposé à l’entreprise un autre terrain, au 50, boulevard Industriel, jugeant qu’il était plus approprié pour accueillir les équipements de Rogers.

Le litige entre la Ville et l’entreprise de communication s’est finalement rendu jusqu’en Cour suprême.

Amère déception

Le revers était difficile à avaler pour la mairesse de Châteauguay, Nathalie Simon, pour qui il s’agit d’une perte de contrôle des villes sur l’aménagement de leur territoire. « C’est une triste décision pour l’ensemble des municipalités du Canada. Nous sommes très déçus. La Cour suprême est venue encadrer quelque chose qu’on dénonce et qu’on déplore, une situation qui est intenable et inacceptable, dit-elle. Les villes sont assujetties à toutes sortes de règles en matière de consultation populaire et d’urbanisme et là, parce qu’il y a des compagnies qui sont régies en fonction de compétences fédérales, on passe outre toutes ces règles-là et on plante des antennes là où on le veut, peu importe ce que la communauté d’accueil a décidé. […] On perd le contrôle de notre développement. »

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) qui, comme la Fédération canadienne des municipalités, était intervenue dans le dossier en appui à Châteauguay, n’a pas voulu commenter la décision du tribunal jeudi. Mais l’avocat Marc-André LeChasseur, qui a représenté le regroupement de villes, s’étonne que le Tribunal ait évacué le concept de « fédéralisme coopératif » pourtant maintes fois évoqué par la Cour suprême au cours de la dernière décennie. Le fédéralisme coopératif, qui tend vers une vision plus souple du partage des compétences entre les différents ordres de gouvernement, semblait gagner du terrain dans les décisions du tribunal, signale-t-il.

« Cette fois, les juges font une interprétation sévère du partage des pouvoirs en excluant la participation municipale, note Me LeChasseur. La Ville de Châteauguay agissait pour ses citoyens dans l’intérêt public et ces éléments-là ont été ni plus ni moins évacués au bénéfice d’une analyse plus académique basée sur le partage des pouvoirs. »

Selon lui, le jugement de la Cour suprême pourrait avoir des impacts « immenses » pour les municipalités qui se voient imposer des projets touchant les pipelines, les aérodromes, les boîtes postales, le transport par rail et la navigation.

Un recul

Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, Guillaume Rousseau abonde dans le même sens. « C’est un recul important pour le fédéralisme coopératif, dit-il. Est-ce le début d’un virage ? Il y avait une tendance intéressante dans le sens du fédéralisme coopératif et de la subsidiarité. Partout dans le monde, ce principe privilégiant des décisions prises par les entités les plus près des citoyens est reconnu comme une bonne façon de gouverner. »

La mairesse Nathalie Simon croit que le temps est venu de dépoussiérer les lois sur le partage des compétences entre les différents ordres de gouvernement : « On a étiré l’élastique légal jusqu’à son maximum pour faire valoir les droits de nos citoyens. Ce que l’on comprend, c’est que la loi est archaïque. […] C’est à ça qu’on va s’attaquer prochainement avec, j’imagine, d’autres municipalités. »

En attendant, elle invite Rogers à reconsidérer la possibilité d’installer son antenne sur l’autre terrain proposé par la municipalité sur le boulevard Industriel. « On tend la main à Rogers pour qu’ils montrent leur intérêt pour les citoyens. L’autre terrain est de moindre impact pour la qualité de vie des citoyens et il est tout aussi bon, sinon meilleur, pour leurs ondes et leur réseau. »

Dans cette bataille, la Ville de Châteauguay a englouti 584 000 $.

 

Victoire des Canadiens

Pour Rogers, il s’agit d’une « victoire pour les Canadiens qui s’attendent à des réseaux de classe mondiale offrant les vitesses les plus rapides et les meilleures connexions qui soient ». Mais l’entreprise indique qu’il est trop tôt pour dire si l’antenne sera installée sur le terrain du boulevard Saint-Francis. « Nous devons évaluer la situation en fonction de nos besoins actuels », a indiqué Mylène Dupéré, chef régionale des affaires publiques chez Rogers.

Déçu, le citoyen David Poirier, qui faisait partie des opposants au projet d’antenne, se demande maintenant s’il leur faudra s’adresser au gouvernement Trudeau pour réclamer des modifications législatives. « Cette antenne serait à trois maisons de ma résidence. Notre principale préoccupation, c’est la santé. Personne ne semble vraiment sûr des impacts de ces antennes sur la santé humaine », explique-t-il.

12 commentaires
  • Salah-Eddine Khalfi - Inscrit 17 juin 2016 05 h 32

    Un système de justice qui s'écroule.

    Quand une cour ignore les intérêts des citoyens afin de protéger ceux des corporations, elle devient dangereuse pour la démocratie. Rien d"étonnant à ce que la confiance vis à vis du système judiciaire soit à son plus bas. Aujourd'hui Il y'a une JUSTICE pour les Riches et une autre, de plus en plus inaxcessible, pour la majorité silencieuse et donc: NON importante.

  • Christian Debray - Abonné 17 juin 2016 06 h 04

    Gaspillage

    Que d'argent gaspillé pour une chose évidente. Les communications sont de compétance fédérale.
    Nos élus sont souvent des cancres.

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 17 juin 2016 11 h 14

      Vous habitez sur quelle planète...votre évidence n'est pas la panacée .

      Déjà qu'en 2011, les villes du Québec se mobilisaient contre l'invasion des antennes. Et qu'en 2013, "...les villes seraient consultées" disaient les intervenants politiques. Hier encore, Mélanie Marquis nous expliquait clairement les tenants et aboutissants sur la situation...toujours cette Tour de Pise fédérale ... qu'est la cour Suprême !

      Si vous acceptez un tel outrage à villes et territoires...vous devez sûrement faire campagne pour Énergie Est et ses...tuyaux!

      Et probalement que, comme tous les Québécois non touchés personnelle-
      ment par le problème, vous ferez l'apologie de ces "géants des ondes et des tuyaux" jusqu'à ce qu'ils entrent chez vous..sans être invités.

      Ah...le nombrilisme.

  • JC Lachance - Inscrit 17 juin 2016 07 h 23

    La décision finale aux citoyens

    La décision ultime appartient aux citoyens. S'ils ne prennent pas d'abonnement avec Rogers, celle-ci n'aura rien gagné car sa tour sera inutile.

    • Sylvain Auclair - Abonné 17 juin 2016 13 h 45

      À deux resprises (1980 et 1995), les citoyens se sont dits d'accord avec ce partage des compétences. Mme Simon deviendra-t-elle officiellement souverainiste?

  • Gilles Théberge - Abonné 17 juin 2016 08 h 31

    Après les pipelines où la prépondérance fédérale s'étale dans toute sa splendeur, les télécommunications...

    Tant mieux si vous aimez ça, mais sachez que " vous n'êtes pas maître dans votre maison ".

    Tant que le gouvernement fédéral étranger y est!

  • Pierre Bernier - Abonné 17 juin 2016 08 h 35

    Leçon de chose ?

    Le droit constitutionnel du régime politique canadien confère un large pouvoir discrétionnaire à l’ordre fédéral de gouvernement dans les matières qui affectent l’aménagement du territoire et son utilisation.

    Le sait-on suffisamment ?