Les Métis sont eux aussi des Indiens, tranche la Cour suprême

Les Métis et les Indiens non inscrits du pays doivent bel et bien être considérés par Ottawa comme des Indiens à part entière sous sa responsabilité. Et peuvent donc espérer négocier avec lui les avantages fiduciaires et les droits ancestraux qui leurs reviennent, tranche la Cour suprême à l’unanimité.

La cause d’Harry Daniels, sur laquelle s’est prononcée ce jeudi le plus haut tribunal du pays, s’étirait depuis près de 20 ans. Le Métis Harry Daniels, ancien chef du Congrès des peuples autochtones — qui fait partie des appelants —, réclamait au nom des leurs qu’ils soient eux aussi des « Indiens » en vertu de la Constitution. C’est-à-dire sous la responsabilité exclusive du Parlement du Canada.

Car jusqu’à présent, Ottawa et les provinces se renvoyaient la balle dans leurs cas, et « ces collectivités autochtones se retrouvent donc dans une sorte de désert juridique sur la plan de la compétence législative », rappelle la Cour suprême. Les Métis — des autochtones de descendance mixte — et les Indiens non inscrits — qui vivent hors réserve ou qui sont eux aussi de descendance mixte — avaient donc été « privés d’une quantité importante d’aide financière pour leurs problèmes » notait au départ la Cour fédérale.

Tous les peuples autochtones inclus

Or, le mot « Indien » est un « terme général » qui inclut tous les peuples autochtones du Canada, a statué la Cour suprême du pays jeudi. Elle se base notamment sur le fait qu’Ottawa a déjà légiféré dans le passé sur ces peuples comme s’ils étaient des « Indiens » en envoyant par exemple « bon nombre de Métis » dans des pensionnats indiens.

Le tribunal se trouve ainsi à revenir au jugement de première instance de la Cour fédérale, qui avait été contredite par la Cour d’appel fédérale qui avait exclu les Indiens non inscrits et certains Métis de la responsabilité fédérale.

Les lois provinciales ne s’en trouvent pas pour autant invalidées, note la Cour. À condition qu’elles ne « portent pas atteinte » au « contenu essentiel » de la compétence fédérale.

Quant à Ottawa, cette décision ne crée pour elle « aucune obligation de légiférer, mais une telle conclusion a pour effet bénéfique indéniable de mettre fin au bras de fer que se livrent les gouvernements fédéral et provinciaux sur la question de la compétence législative ».

Des programmes sociaux élargis

La cause Daniels réclamait en outre que le tribunal reconnaisse que la couronne fédérale a une obligation de fiduciaire envers les Métis et les Indiens non inscrits, de même que l’obligation de consulter et négocier « avec eux de bonne foi […] relativement à l’ensemble de leurs droits, intérêts et besoins en tant que peuples autochtones ».

La Cour suprême tranche cependant que ces deux questions n’ont pas besoin d’être tranchées puisque sa jurisprudence établit déjà ces deux responsabilités. « Par conséquent, le jugement déclaratoire demandé n’a aucune utilité pratique, parce qu’il ne ferait que réaffirmer des principes de droit bien établis. »

Résultat ; les Métis et les Indiens non inscrits — ils sont quelque 600 000 au pays — peuvent désormais espérer négocier eux aussi un accès aux programmes sociaux du fédéral en éducation et en santé, de même qu’aux investissements en logements.

Reste à voir ce que fera maintenant le gouvernement. Mais la Cour suprême prend soin de noter que les « modifications constitutionnelles, les excuses pour les torts du passé, la reconnaissance grandissante » des peuples autochtones et divers rapports d’enquête sur le sort qui leur a été réservé « indique tous qu’une réconciliation avec l’ensemble des peuples autochtones du Canada est l’objectif du Parlement ».

 

1 commentaire
  • Denis Paquette - Abonné 14 avril 2016 16 h 29

    De protéger ces gens de l'arbitraire et du caprice de nos maitres colonisateurs

    Il était temps, de considérer ces gens pour autre chose que des rejetés par l'histoire, enfin de l'arbitraire et du caprice de nos maitres colonisateurs