La brèche ouverte par Québec inquiète

Un mariage religieux n’est pas nécessairement un « mariage », mais parfois une « union spirituelle » sans conséquence, estime la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. Une position qui déconcerte juristes et opposition — et qui « inquiète grandement » le Conseil du statut de la femme.

Alors que la Cour d’appel était saisie lundi d’un jugement de la Cour supérieure donnant raison à Québec — qui plaidait le fait que des « ministres du culte peuvent célébrer des mariages à portée uniquement religieuse » —, la ministre Vallée a défendu l’interprétation de ses procureurs en soutenant qu’il y a confusion sur les termes en jeu.

« Pour avoir des effets, une union doit être célébrée suivant les conditions prévues par le Code civil, a-t-elle indiqué en entretien avec Le Devoir. Donc une union spirituelle qui serait célébrée par un ministre du culte — d’une église ou d’une secte —, si elle ne respecte pas les conditions du mariage, n’est pas un mariage et n’a pas d’effet. »

Mais « aux yeux de l’Église, une union conjugale s’appelle un mariage », a réagi en soirée Alain Roy, président du Comité consultatif sur le droit de la famille. « J’ai de la difficulté à comprendre l’argument de la ministre. Ça n’existe pas, une “union spirituelle”. Dans les faits, la position de Québec crée deux classes de mariage. Les mariages civils impliquent nécessairement des droits et obligations ; les mariages religieux peuvent se soustraire aux effets juridiques du mariage. »

La religion pourrait ainsi devenir un argument pour être marié sans être touché par le partage du patrimoine familial ou le versement d’une pension alimentaire à son ex-conjoint.

Suivant l’argumentaire de Mme Vallée, les ministres du culte qui célèbrent un« vrai » mariage sont toujours obligés de transmettre la déclaration à l’état civil. Ceux qui ne transmettent pas les documents ne sont pas des ministres du culte au sens où le Code civil l’entend, et ils ne célèbrent pas des « mariages ». « Je ne joue pas sur les mots », a affirmé Mme Vallée.

Invitée à plusieurs reprises à indiquer s’il est possible pour un couple de s’unir religieusement tout en demandant au prêtre de ne pas transmettre la déclaration de mariage à l’état civil, la ministre Vallée a répondu que « les gens qui souhaitent s’unir et avoir les droits et obligations du mariage doivent suivre les formalités prévues au Code civil. Une union spirituelle n’a jamais porté à conséquence ».

Étonnement

 

Le Devoir révélait lundi que la juge Christiane Alary (Cour supérieure) a récemment donné raison à la procureure générale dans un procès où un homme soutenait que sa liberté de religion et son droit à l’égalité avaient été brimés par deux articles du Code civil. Ceux-ci imposent aux ministres du culte de transmettre les déclarations de mariage à l’état civil.

Le régime de droits et obligations lié au mariage s’enclenche avec son enregistrement par le Directeur de l’état civil. Et depuis 1989, il est impossible de s’exclure des règles du patrimoine familial avant un divorce.

Dans la cause, « Monsieur » allègue que sa religion lui impose de se marier s’il désire vivre en couple. Ce faisant, il se trouve obligé d’accepter les conséquences juridiques et financières liées au mariage. Or, les couples non croyants n’ont pas à subir ces conséquences pour vivre leur conjugalité, fait-il valoir. Il y a donc selon lui discrimination.

C’est probablement pour « éviter de devoir trancher sur la question de la liberté de religion que la procureure générale a proposé une interprétation qui dissocie la cérémonie religieuse du mariage civil, indique le constitutionnaliste Stéphane Beaulac, de l’Université de Montréal. Ça protège le caractère constitutionnel du Code civil… mais avec des conséquences sociales très importantes. »

Comme son collègue Alain Roy, M. Beaulac craint le flou juridique que le jugement Alary ouvre : comment s’assurer du consentement libre et éclairé de chaque membre d’un couple qui demanderait que son mariage religieux ne soit pas inscrit aux registres ? À cette question, la ministre Vallée a répondu qu’il « est certain que le ministre du culte a l’obligation de valider le consentement des partis ».

Surprise et inquiétude

 

« Si la Cour d’appel confirme ce jugement, on viendrait créer une jurisprudence qui va instaurer une nouvelle catégorie d’état matrimonial, dit Stéphane Beaulac : les gens mariés religieusement, mais sans conséquence civile. Or, au Québec, mariage a toujours voulu dire protection par le droit. »

C’est bien ce qui « inquiète fortement » Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme (CSF). « Il y a toujours eu un automatisme selon lequel un mariage religieux était l’équivalent d’un mariage civil, et que les couples étaient automatiquement soumis aux mêmes règles, rappelle-t-elle. S’il n’y a pas d’enregistrement, et donc pas de protection, on peut penser que c’est la partie la plus vulnérable qui en paiera le prix. »

Or, la principale protection du mariage — le partage du patrimoine familial — « a été une grande victoire du mouvement féministe parce que c’était une mesure pour protéger cette partie plus vulnérable du couple, qui est bien souvent la femme. »

Porte-parole du Parti québécois en matière de justice, Véronique Hivon, demande à la ministre Vallée de « clarifier rapidement la position de Québec, parce qu’on nage actuellement en pleine confusion, tant pour la population que pour les célébrants. Ça n’a aucun sens : on ne sait pas si un célébrant est tenu de transmettre la déclaration de mariage. C’est une interprétation très surprenante, avec des impacts énormes. »