Ottawa ne précisera pas les frais remboursables

Le Conseil du statut de la femme du Québec craint que l’absence de réglementation favorise la « marchandisation des fonctions reproductives des femmes ».
Photo: Getty Images Le Conseil du statut de la femme du Québec craint que l’absence de réglementation favorise la « marchandisation des fonctions reproductives des femmes ».

Le gouvernement Trudeau n’entend pas adopter de règlement pour préciser quelles dépenses une mère porteuse peut se faire rembourser sans que ce soit considéré comme une rémunération. Le flou actuel dans la législation est dénoncé par le Conseil du statut de la femme du Québec (CSF).

Dans son avis dévoilé jeudi dernier, le CSF rappelait qu’Ottawa n’a jamais adopté le règlement qui aurait activé l’article 12 de la Loi sur la procréation assistée (LPA, qui date de 2004). Cet article parle du remboursement des frais, mais sans détailler ce qui est admissible ou pas.

Le règlement qui aurait dû définir ce qui est une dépense admissible pour une maternité de substitution n’a jamais été adopté. Et il n’est pas dans les cartons d’Ottawa, a confirmé Santé Canada au Devoir.

« La position de Santé Canada est qu’une mère porteuse ne peut se faire rembourser que les dépenses liées à la maternité de substitution qu’elle a elle-même assumées, indique l’agence responsable de la LPA. Toute rétribution, indirecte ou déguisée, serait vue par Santé Canada comme une infraction à la Loi. »

L’agence estime que les lignes directrices qu’elle donne sont suffisantes pour permettre aux parents d’intention et aux mères porteuses de respecter l’esprit de la Loi — qui ne permet que les maternités pour autrui (MPA) faites bénévolement. « Santé Canada entreprend des activités de conformité et d’application de la LPA au cas par cas », ajoute-t-on. Ce contrôle n’est donc pas systématique.

Le site Internet de Santé Canada précise que les dépenses liées aux vêtements de maternité, à des médicaments ou à des déplacements pour des rendez-vous médicaux sont admissibles à un remboursement. Sur présentation d’un papier médical, une perte de salaire peut aussi être compensée.

On indique autrement que le « remboursement d’une dépense particulière ne doit pas procurer un gain financier ou autre à une mère porteuse » ; que le remboursement d’une « allocation non justifiée » serait perçu comme une infraction aux interdictions de la Loi ; et que « déterminer si une dépense » est admissible « est une question de fait qui dépend des circonstances particulières ».

Commercialisation

C’est bien mince, estime le CSF. « Les dépenses pouvant être remboursées aux mères porteuses ne sont pas réglementées », conclut le Conseil dans son avis. Les lignes directrices de Santé Canada demeurent floues et sujettes à interprétation. La première recommandation du CSF visait une correction de cette situation afin qu’il « soit possible de lutter plus efficacement contre la MPA et le don de gamètes sous leurs formes commerciales ».

En clair, le Conseil craint que l’absence de réglementation favorise la « marchandisation des fonctions reproductives des femmes ». « La tentation d’offrir une rémunération déguisée est là », dit Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil.

Selon elle, la zone grise actuelle « peut entraîner des conflits entre parents d’intention et mères porteuses sur ce qui est couvert ou non durant la grossesse. [Il peut y avoir de] la surenchère du côté d’une mère porteuse ou du côté des parents d’intention. » Un refus de « rembourser de véritables dépenses » est aussi possible, ajoute-t-elle.

Mme Miville-Dechêne reconnaît que le règlement n’empêcherait pas nécessairement la circulation d’enveloppes brunes. « Les lois peuvent toujours être violées. Mais la Loi serait plus facile à appliquer si les dépenses remboursables étaient établies. »

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