L’iniquité de traitement instaurée par le projet de loi 70 pourrait être contestée en cour

Le projet de loi 70 prévoit qu’une allocation de 130 à 250 $ pourra être versée aux nouveaux demandeurs d’aide sociale aptes à l’emploi qui participeront au programme d’employabilité du ministère.
Photo: Francis Vachon Le Devoir Le projet de loi 70 prévoit qu’une allocation de 130 à 250 $ pourra être versée aux nouveaux demandeurs d’aide sociale aptes à l’emploi qui participeront au programme d’employabilité du ministère.

La pénalité prévue par la réforme de l’aide sociale pour forcer les premiers demandeurs à chercher ou à demeurer « dans un travail convenable » créera une inégalité de traitement entre prestataires. Cette inégalité est contraire aux droits protégés par les chartes et est contestable devant les tribunaux.

C’est du moins ce que fait valoir la Ligue des droits et libertés (LDL) dans le mémoire présenté dans le cadre des consultations menées sur le projet de loi 70, réformant les mesures d’aide de derniers recours au Québec.

Selon la LDL, en créant une mesure qui pénalisera spécifiquement les 17 000 personnes qui font une demande d’aide sociale pour la première fois, le programme d’insertion au travail « Objectif emploi » créera artificiellement une nouvelle catégorie de prestataires soumis à un régime plus strict.

En effet, le projet de loi 70 dévoilé en novembre 2015 prévoit qu’une allocation de 130 à 250 $ pourra être versée aux nouveaux demandeurs d’aide sociale aptes à l’emploi qui participeront au programme d’employabilité du ministère. Toutefois, ces premiers demandeurs verront leur prestation de base de 615 $ par mois être amputée (jusqu’à 50 %), en plus de perdre leur prime, s’ils décident, au cours des 12 mois du programme, de quitter un « emploi convenable » ou s’ils dérogent aux démarches prévues par le ministère.

« Ces dispositions soulèvent des questions importantes eu égard au droit à l’égalité. Comment les primo-demandeurs sont-ils ciblés ? » soulève le mémoire de la LDL.

« L’obligation d’accepter tout emploi convenable et de maintenir un lien d’emploi fait que cette obligation est imposée à un groupe précis de bénéficiaires de la sécurité du revenu. On peut conclure que les primo-demandeur sont privés, comme groupe ciblé, de la liberté du travail », soulève Lucie Lamarche, porte-parole de la Ligue des droits et libertés et professeure au Département des sciences juridiques de l’UQAM.

Déni à l’aide de dernier recours ?

Plus encore, cette nouvelle mesure punitive, qui permettrait de sabrer l’allocation de base plafonnée à 615 $, nie à une tranche précise de prestataires le droit à l’aide de dernier recours, relance Mme Lamarche.

Selon le gouvernement, le nouveau programme d’insertion à l’emploi vise à briser le « cercle vicieux de la pauvreté », en mettant fin au phénomène de prestataires qui, de génération en génération, vivotent de l’aide sociale. Selon les chiffres du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 36 % des 17 000 personnes ciblées par le nouveau programme proviennent de familles dont les membres vivaient eux aussi de l’aide sociale.

Or, la Ligue des droits et liberté soutient que parmi ces 17 000 premiers demandeurs — sur 313 000 ménages —, on compte autant de jeunes que de bénéficiaires de 55 ans et plus qui se tournent temporairement vers la sécurité du revenu après avoir épuisé leurs prestations d’assurance-emploi.

« Maintenant que le taux d’accès à l’assurance-emploi n’est plus que de 40 %, bien des gens échoient à l’aide sociale parce qu’ils ont épuisé leurs prestations ou n’y ont jamais eu accès. Or, ce que vient faire le nouveau programme, c’est de dire à ces premiers demandeurs : “ vous êtes soumis à un régime différent des autres et ne pourrez quitter un emploi sans conséquences graves  », soutient la porte-parole de la LDL.

Cette mesure inéquitable, mue davantage par des « préjugés » que des données probantes sur le profil des bénéficiaires, estime la Ligue, est contestable alors que le taux d’assistance sociale est au plus bas depuis 1978. Au cours des 20 dernières années, le taux d’assistance sociale au Québec est passé de 12,8 % de la population à 6,6 %.

1 commentaire
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 3 février 2016 05 h 21

    … en vie ?!?

    « On peut conclure que les primo-demandeur sont privés, comme groupe ciblé, de la liberté du travail » (Lucie Lamarche, porte-parole, Ligue des droits et libertés ; professeure, Département Sciences juridiques de l’UQAM)

    De cette citation, cette douceur :

    Bien que le monde de l’emploi, évoluant possiblement ?, demeure lié au phénomène de l’offre et de la demande, et compte tenu de la volonté du législateur considérant le Travail comme un privilège plutôt qu’un droit, il est d’intérêt de se rappeler que la « liberté de travail » n’existe pas et qu’il, de conséquence, conviendrait aux autorités dudit ministère concerné d’éviter le mode « pénalisation » qui, ce dernier, serait destiné à « convaincre », en bout de ligne, tous ces primo-demandeurs d’aucune LIBERTÉ !

    De cette liberté aucune, que faire pour aider Québec à aider des personnes qui, de pauvreté en pövreté, cherchent, tout simplement et librement, à se maintenir …

    … en vie ?!? - 3 fév 2016 -