Victoire juridique pour l’aide médicale à mourir

Photo: Jacques Nadeau Le Devoir
Les articles contestés de la loi québécoise portant sur l’aide médicale à mourir sont valides, confirme la Cour d’appel du Québec qui donne ainsi raison au gouvernement québécois.

Dans son jugement rendu mardi, la Cour a renversé le jugement du 1er décembre de la Cour supérieure qui avait suspendu l’application de certains articles de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure avait statué que ces articles de la loi québécoise étaient incompatibles avec le Code criminel, qui relève du fédéral, et qu’en cas de conflit, la loi fédérale a préséance sur la loi provinciale.

Mais selon la Cour d’appel, pour que ce principe légal s’applique, il faut que la loi provinciale soit en conflit avec une loi fédérale « valide ».

Or, les articles du Code criminel qui interdisaient l’aide médicale à mourir — dont l’article 14 qui prévoit que « nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée » — ont justement été invalidés par la Cour suprême du Canada en février dernier dans l’arrêt Carter.

« Les dispositions invalides du Code criminel qui prohibent l’aide médicale à mourir ne peuvent à elles seules empêcher l’entrée en vigueur et l’application de la Loi concernant les soins de fin de vie », peut-on lire dans l’arrêt de la Cour d’appel rendu mardi.

Dans l’affaire Carter, la Cour suprême avait toutefois suspendu temporairement la déclaration d’invalidité de ces articles du Code criminel pour un an, jusqu’en février 2016, afin de permettre au Parlement fédéral de rédiger de nouvelles dispositions législatives.

Selon la Cour d’appel, cette suspension ne suffit pas à faire obstacle à l’entrée en vigueur de la loi québécoise.

La suspension d’invalidité d’un an visait justement « à permettre au Parlement et aux législatures provinciales qui le souhaitent de légiférer dans les meilleurs délais à l’égard de l’aide médicale à mourir dans leurs sphères de compétences respectives », écrit la Cour d’appel. Ce que le gouvernement du Québec a fait.

La Loi concernant les soins de fin de vie est donc entrée en vigueur le 10 décembre dernier.

Celle-ci est « une législation portant sur la santé qui relève de la compétence législative du Québec », écrivent sans ambiguïté les trois juges de la Cour d’appel.

Mardi, la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a accueilli avec satisfaction le jugement de la Cour.

« La décision de la Cour nous confirme que l’ensemble des dispositions de la loi peuvent aller de l’avant sans objection, sans autre problème », a-t-elle déclaré en entrevue.

De son côté, l’une des personnes qui a intenté cette procédure, le Dr Paul Saba, s’est dit « déçu, mais pas surpris ».

« On savait qu’il y a eu beaucoup de pression politique », a-t-il souligné.

Pour lui, cette décision ne change pas le fond des choses : « la solution pour la souffrance, ce n’est pas une injection létale, c’est de bons soins palliatifs », a dit l’homme qui considère que trop peu de Québécois ont accès à de tels soins.

Le jugement de la Cour supérieure avait fait suite à une demande d’injonction provisoire d’une citoyenne gravement handicapée et du Dr Saba, qui voulaient faire déclarer inopérants plusieurs articles de la Loi concernant les soins de fin de vie. Il ne s’agissait pas d’un jugement final sur cette question.

Il est à noter que le jugement de la Cour d’appel porte sur ce motif de la préséance des lois fédérales.

Les personnes à l’origine de la demande d’injonction pourront donc continuer à contester devant la Cour supérieure la validité constitutionnelle de la loi pour les autres motifs soulevés dans leurs procédures judiciaires, souligne la Cour d’appel dans son jugement.

L’audition de cette cause avait eu lieu vendredi dernier et la Cour d’appel l’avait prise en délibéré. Les trois juges ont ainsi rendu leur jugement fort rapidement.

Un appel à la Cour suprême du Canada dans cette affaire est toujours possible.
 

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