La loi entre en vigueur aujourd’hui

Photo: Michael Jung Getty Images

La loi québécoise sur l’aide médicale à mourir entrera en vigueur dès aujourd’hui comme prévu, a décrété la Cour d’appel du Québec, qui a annulé l’injonction ordonnée la semaine dernière par la Cour supérieure. Le tribunal entendra l’appel réclamé par Québec et statuera dès le 18 décembre prochain sur la légalité des articles de la loi portant sur le suicide assisté.

Compte tenu de l’importance de l’enjeu social en cause, le juge Robert M. Mainville de la Cour d’appel a soutenu dans un jugement rendu en fin d’après-midi mercredi que « l’appel doit être entendu de façon urgente ».

Le juge fonde sa décision sur le fait qu’un refus d’appel « dans un dossier constitutionnel aussi important et qui soulève des questions aussi fondamentales serait remettre en question la raison d’être de la Cour d’appel ». Plus encore, le juge Mainville souligne que l’injonction réclamée aurait eu pour effet d’empêcher des citoyens en fin de vie « qui éprouvent des souffrances physiques ou psychologiques constantes et insupportables » de se prévaloir de la loi, et ce, pendant plusieurs mois.

Par ailleurs, la Cour ajoute que l’autorisation d’en appeler ne doit pas être considérée comme « infirmant ou confirmant » le jugement de première instance. Dans une décision rendue la semaine dernière, la Cour supérieure avait donné raison à la Coalition des médecins pour la justice sociale (CMJS) et à Lisa D’Amico, une patiente atteinte de paralysie cérébrale, qui réclamaient que les articles de la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie (LCSFV) soient suspendus jusqu’au 6 février prochain, soit jusqu’à la fin du délai de douze mois accordé par la Cour suprême au gouvernement fédéral pour se conformer à son jugement favorable au suicide assisté.

Le juge de la Cour d’appel annule donc cette décision et transmet aux magistrats de la même cour le soin de réentendre rapidement les deux parties sur le fond du dossier le 18 décembre, notamment sur l’enjeu du partage des compétences constitutionnelles entre le Québec et le gouvernement fédéral, et sur la question des droits garantis par la Charte.

Réactions

Les réactions ne se sont pas fait attendre à Québec, où le ministre de la Santé et des services sociaux, Gaétan Barrette, a assuré que le réseau de la santé était prêt à aller de l’avant dès aujourd’hui. « [Les patients] auront accès à des services de qualité », a-t-il souligné, rappelant que la loi 52 offre une « garantie d’accès aux soins palliatifs », et non seulement l’aide médicale à mourir.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a confirmé que la loi suivrait son cours et qu’instruction serait donnée au Bureau des poursuites criminelles et pénales (BPCP) pour s’assurer que les médecins qui agiront dans les limites prévues par la loi ne fassent pas l’objet de poursuites. En réalité, les délais associés au processus d’accès à l’aide médicale à mourir feront logiquement en sorte que des demandes de suicide assisté ne pourraient pas être autorisées à court terme.

La députée péquiste Véronique Hivon, critique de l’opposition en matière de soins de fin de vie, s’est félicitée de cette « avancée très significative pour les personnes en fin de vie ». Cette loi fait des soins palliatifs « un droit pour tous les Québécois », a-t-elle dit.

À Ottawa, le premier ministre Justin Trudeau, interpellé sur l’entrée en vigueur de la loi québécoise, a rappelé que « des changements doivent être faits au Code criminel ». « En tant que gouvernement canadien, nous nous devons de respecter la loi et d’assurer que la loi canadienne est respectée. »

Quant à l’assurance donnée par Québec qu’aucune poursuite ne sera intentée envers les médecins, Justin Trudeau a rappelé que « le Code criminel est un enjeu fédéral. Nous avons la responsabilité d’assurer que la loi est respectée à travers le pays ». Ce dernier convient toutefois qu’il reste du travail à faire pour régler le conflit de juridiction avec Québec afin de « s’assurer que tous les Canadiens soient protégés à l’intérieur du Code criminel et que les médecins soient protégés aussi ».

 

Plaidoyers

La question du partage des compétences a d’ailleurs été au centre des plaidoyers présentés devant la Cour d’appel au cours de la journée.

D’entrée de jeu, le procureur général du Québec a fait valoir à la Cour que l’entrée en vigueur de la loi québécoise n’était pas incompatible avec les articles du Code criminel, toujours en vigueur, faisant de l’aide médicale au suicide un acte criminel, voire un meurtre.

Dans son plaidoyer, Québec invoquait la décision rendue le 6 février dernier par la Cour suprême dans l’arrêt Carter. Une décision qui a clairement statué que les articles touchant à l’aide à mourir dans le Code criminel sont contraires à la Charte des droits et libertés. À ce moment, le plus haut tribunal du pays avait donné 12 mois au gouvernement fédéral pour harmoniser ses lois avec celles des provinces. La semaine dernière, la Cour supérieure avait invoqué ce délai ainsi que la compétence fédérale en matière de droit criminel pour suspendre jusqu’à cette date l’application des articles litigieux de la loi québécoise.

À cet égard, le procureur général du Québec a fait valoir que l’aide médicale à mourir prévue par la LCSFV ne relevait pas du droit criminel, mais bien de « soins médicaux » s’inscrivant dans un continuum de soins. Pour Québec, il est clair que l’injonction accordée par le juge Michel Pinsonnault porte préjudice et « privera de droits » les malades qui comptent se prévaloir des nouvelles dispositions pour mourir dans la dignité.

Les opposants à l’aide médicale à mourir, eux, invoquent qu’il y a « conflit de droit » puisque le droit criminel est de compétence exclusivement fédérale et qu’à ce titre, les dispositions de la LCSFV portant sur l’aide à mourir ne peuvent entrer en vigueur tant qu’Ottawa n’aura pas révisé ses lois à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour suprême le 6 février 2015.

« Quelle est l’urgence du gouvernement de contrecarrer toutes les démarches en train de se faire à l’échelle nationale ? Le Code criminel est clair jusqu’à ce que le jugement Carter prenne effet le 6 février », a fait valoir l’avocat de la CMJS.

À ce titre, les avocats des opposants allèguent que la nouvelle loi joue avec les mots et laisse peu de choix aux patients puisque, disent-ils, les soins palliatifs sont déficients au Québec. « Ce que je veux, ce sont des soins, pas la mort », a invoqué après l’audience Lisa D’Amico, une des parties en cause.

Une allégation que le procureur général du Québec s’est empressé de dénoncer, la qualifiant de « fausse », puisque des soins palliatifs sont prodigués aux patients et que la loi québécoise « offre toutes les garanties exigées par la Cour suprême » pour baliser l’aide médicale à mourir.

Le Code criminel est un enjeu fédéral. Nous avons la responsabilité d’assurer que la loi est respectée à travers le pays.

9 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 10 décembre 2015 01 h 12

    Venir en aide de personnes en phase terminale

    Ca va dépendre des gens qui vont se prononcer, c'est évident que si ce sont des gens avec une culture d'hommes des cavernes cette loi est inadmissible, c'est une loi nécessaire mais très bien encadrée, que ca ne devienne pas de l'abus de pouvoir, dans les mains de certains, humains de cromagnons, toujours je me souviendrai de ma mere qui tres vielle, avait un cancer vorace qui la mangeait vivante et qui nous demandait de l'aider, quel difficultées nous avons eus de trouver un médecin pour lui venir en aide, cette chère maman que nous aimions tant

  • Michel Lebel - Abonné 10 décembre 2015 06 h 20

    Le Code criminel

    Qu'on le veuille ou non, qu'on le dénie ou non, le Code criminel est toujours là, qui interdit l'euthanasie. Je ne vois pas comment un tribunal, que ce soit la Cour d'appel ou la Cour suprême, pourra en faire fi. Dura lex, sed lex.


    Michel Lebel

    • Pierre R. Gascon - Inscrit 10 décembre 2015 10 h 37

      Dès notre conception, la vie nous est confiée à notre mère; et, durant les étapes de notre vie, personne ne peut la supprimer.

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 10 décembre 2015 06 h 54

    Youppie !

    « avancée très significative pour les personnes en fin de vie » (Véronique Hivon, critique de l’opposition en matière de soins de fin de vie, PQ)

    De cette avancée, il est comme important de souligner la lucidité avec laquelle le jugement s’est rendu.

    De ce jugement, reste, maintenant, à convaincre de la légitimité constitutionnelle du Québec en matière d’application de loi relative à des questions de santé et services sociaux, notamment celles touchant l’aide à mourir dans la dignité.

    Youppie ! - 10 déc 2015 -

  • Denis Paquette - Abonné 10 décembre 2015 07 h 52

    La vie comme paradoxe

    Ce que je trouve triste c'est qu'il y a des gens qui sont plus que malheureux derrière cette realité, je comprends que le politique a un rôle a jouer mais qui connais le désepoir de ces gens, que j'hais donc parfois le politique, les truants auraient-ils plus de droits que les pauvres gens surtout en fin de vie, quelle société détestable ou les truants comptent plus que les honnetes gens, que je comprends certains jeunes de vouloir revenir a des principes éthiques plus radicaux, sommes nous condamnés a vivre ce paradoxe quelque part entre la jungle et l'humanité

  • Yvon Bureau - Abonné 10 décembre 2015 09 h 09

    Bienvenue à la Loi Barrette-Hivon

    Officiellement, la Loi 2, La Loi concernant les soins de fin de vie. Bienvenue! Sa venue est un bien! Bien plus, c'est un grand Plus dans l'univers des soins appropriés et personnalisés de fin de vie.

    Cette Loi apportera des soins de fin de vie partout au Québec, en nombre suffisant. Ces soins sont désormais un droit. Ces soins incluent les soins palliatifs, la sédation palliative continue et l'aide médicale à mourir.

    Quelle coïncidence! Ce droit nouveau s’applique dès aujourd’hui, en cette Journée internationale des droits de l’Homme.

    Aujourd’hui, Jour 1 de cette Loi, c’est un Plus. Plus de dignité, plus de libre choix, plus de sérénité, plus de compassion, plus de solidarité, plus de respect de tout et chacun, plus de respect de la conscience de tous, plus de respect pour les valeurs de chacun, plus d’à l’aise chez les professionnels, plus de mieux être administratif dans les établissements de soins et plus de centration sur le seul intérêt de la personne en fin de vie.

    Demain, il y aura un Moins. Moins de suicides. Moins d’aides au suicide. Moins de meurtres par compassion. Ça, socialement et familialement, c’est tellement tout un Plus!

    En ce Jour 1, comment ne pas honorer les membres du Gouvernement qui ont créé unanimement la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Comment ne pas honorer les témoignages si touchants et si majeurs lors de cette Commission. Comment ne pas honorer le travail remarquable de cette Commission ainsi que son Rapport Mourir dans la dignité et ses 24 recommandations unanimes. Comment ne pas honorer le travail noble des corporations professionnelles et des organismes concernés. Comment ne pas honorer le débat sur le PL 52 et le vote très majoritaire du 5 juin 2014. Honneur à notre ANQ! Bref, en ce Jour , place à l’«honoration» !

    En ce Jour 1, célébrons la dignité, la compassion, la solidarité, le respect, la noblesse et la liberté lors de la fin de vie! Ce Jour 1 est un jour plein de vie!