Les cigarettiers perdent une manche

La loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac est entrée en vigueur en juin 2009.
Photo: Juan Monino Getty Images La loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac est entrée en vigueur en juin 2009.

Les cigarettiers ont subi un revers en Cour d’appel du Québec lundi, alors que la constitutionnalité de la loi adoptée par le gouvernement du Québec pour poursuivre les fabricants de tabac afin de recouvrir des coûts de soins de santé a été confirmée.

Les juges de la Cour d’appel ont maintenu le jugement rendu le 5 mars 2014 par Robert Mongeon, de la Cour supérieure, et rejeté l’appel des cigarettiers.

Celui-ci ne concerne que la validité constitutionnelle de la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac.

Il ne statue pas sur la poursuite intentée par Québec en 2012 contre Imperial Tobacco, JTI-Macdonald et Rothmans, Benson Hedges, en fonction de cette loi. La poursuite réclame plus de 60 milliards de dollars en remboursement du coût des soins de santé prodigués à la population du Québec et liés aux produits du tabac.

La loi, entrée en vigueur en juin 2009, établit des règles particulières pour faciliter le recouvrement de telles sommes par le gouvernement.

Les juges ne se sont pas rendus aux arguments des cigarettiers, qui plaidaient l’entrave à un procès juste et équitable par l’« effet cumulatif » des règles particulières prévues par la loi.

Toutefois, selon la juge Geneviève Marcotte, parlant en son nom et au nom de ses collègues Paul Vézina et Manon Savard, la loi est « particulièrement sévère » à l’endroit des cigarettiers et elle « allège considérablement » le fardeau de preuve du gouvernement et des autres bénéficiaires de la loi.

La juge parle de moyens « costauds » en matière de responsabilité civile.

Malgré ce constat, elle affirme qu’il n’est pas du rôle de cette Cour de remettre en question les choix que fait le législateur ni l’« opportunité d’une loi ».

À l’instar du Québec, d’autres provinces ont des causes pendantes contre des compagnies de tabac pour les coûts assumés par leurs systèmes de santé qui ont soigné les fumeurs.

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