Réforme des tribunaux administratifs - Les juges seront indélogeables

Québec - Parce qu'ils sont nommés pour un mandat renouvelable de seulement cinq ans, certains juges oeuvrant au sein de tribunaux administratifs se sont sentis «vulnérables» au moment de rendre une décision impliquant le gouvernement.

C'est ce qu'a reconnu hier le président de l'Association des juges du Tribunal administratif du Québec, Christian Beaudoin, devant la commission parlementaire qui étudie la refonte des tribunaux administratifs.

«Nous avons eu connaissance de juges qui étaient très mal à l'aise. Certains ont même refusé d'entendre des causes ou de rendre des décisions tant et aussi longtemps que la question de leur renouvellement n'était pas réglée», a affirmé le juge Beaudoin.

Il est arrivé que des juges administratifs aient dû trancher un litige entre le gouvernement et un citoyen au moment où leur mandat de cinq ans tirait à sa fin et pouvait être renouvelé par le gouvernement.

«Si un juge en période de renouvellement [de son mandat] décide que le gouvernement a tort dans une cause, il le fait en faisant sacrifice, dans sa tête et dans son coeur, de son renouvellement. Et ça, c'est, je pense, demander beaucoup, beaucoup de courage à une personne qui veut uniquement faire son devoir», a dit le juge Beaudoin.

Le projet de loi 35, présenté par le ministre de la Justice, Marc Bellemare, vise à régler ce problème en faisant en sorte que les juges administratifs soient désormais nommés de façon permanente et non plus pour un mandat renouvelable de cinq ans. Un tel juge ne pourra dorénavant être démis de ses fonctions que pour mauvaise conduite.

Cette modification que le ministre amène à la loi a reçu un accueil enthousiaste de l'Association des juges du Tribunal administratif.

«L'impartialité est la caractéristique essentielle, inévitable, primordiale de tout tribunal qui se veut crédible. Un tribunal qui n'est pas perçu comme complètement impartial perd de son autorité et perd le respect des gens qui y sont soumis. Or la garantie d'impartialité d'un tribunal passe par l'indépendance du tribunal et de ses juges», a dit le juge Beaudoin.

En conséquence, accorder la permanence aux juges constitue un geste d'importance pour en assurer l'impartialité et garantir la crédibilité du Tribunal administratif, croit-il.