Il faut craindre le pire, selon les syndicats

Marie-Hélène Alarie Collaboration spéciale
Le projet de loi 15 propose un gel global des effectifs.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Le projet de loi 15 propose un gel global des effectifs.

Ce texte fait partie du cahier spécial Syndicalisme - Austérité

Le projet de loi 15, intitulé Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État fait craindre le pire aux représentants de syndicats, qui voient là une manière de sabrer dans l’autonomie des ministères et des institutions tout en procédant à une centralisation du pouvoir. C’est peu de dire qu’on réserve un accueil glacial à ce projet de loi dans les rangs des syndicats de la fonction publique. Petit tour de table.

Avec comme prétexte de vouloir dénombrer les employés de l’État, le projet de loi 15 propose bel et bien un gel global des effectifs, et tous y goûtent : ministères, sociétés d’État (Hydro-Québec et Caisse de dépôt), réseaux de la santé et de l’éducation, et on parle ici des commissions scolaires, des cégeps et du réseau de l’Université du Québec. Une loi comme celle-là donne ainsi plus de contrôle au Conseil du trésor, qu’on devra désormais consulter pour un mouvement d’effectif.

Richard Perron est président du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, le SPGQ, qui représente au-delà de 25 500 personnes de la fonction publique, des sociétés d’État, des réseaux de l’éducation et de la santé. Il est catégorique : « On n’a pas besoin d’un projet de loi pour connaître les effectifs. Une simple demande auprès du vérificateur général ou auprès de ses hauts fonctionnaires aurait suffi. » On ne s’étonnera pas que Lucie Martineau pense elle aussi la même chose. La présidente du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, le SFPQ, un syndicat indépendant qui compte à ce jour 31 000 employés issus de la fonction publique québécoise, croit que « pour contrôler les effectifs et savoir combien on a de monde, on pourrait faire un décret et ça reviendrait au même. » De son côté, Francine Lévesque, la première vice-présidente à la Confédération des syndicats nationaux, la CSN, qui regroupe quatre fédérations de travailleurs de la santé et de l’éducation, ajoute : « Le gouvernement se défend de vouloir appliquer des mesures paramétriques à tout le monde, en nous imposant un nouveau contrôle serré sur les effectifs, mais ce qu’il veut faire est en fait une opération de grande centralisation pour se donner beaucoup de pouvoir sans tenir compte des services qui sont dispensés. » « Cette loi tente de faire une hypercentralisation bureaucratique dans le but d’effectuer des coupes », renchérit Richard Perron.

La sous-traitance

Ce que craignent les syndicats, c’est la sous-traitance et tout ce qu’elle cache. « L’urgence n’est pas de savoir où couper dans la fonction publique. L’urgence, c’est de savoir où couper dans la sous-traitance », lance Richard Perron,qui ajoute que le danger, c’est de perdre l’expertise à l’interne : « Les budgets de la sous-traitance sont passés de 228 millions de dollars en 2003 à 778 millions de dollars en 2013. 41 % de ces contrats auraient dû être donnés à l’interne ; il y a là des sommes astronomiques à économiser. »

Pour Francine Lévesque, il est clair que de faire appel à la sous-traitance équivaut à se départir d’une certaine expertise : « Quand on donne des contrats en sous-traitance, on sait que ça coûte plus cher, mais ça signifie aussi perdre un certain contrôle et le pouvoir de négociation avec le secteur privé. »

Il n’y a qu’un pas pour affirmer que la sous-traitance ouvre la porte à la privatisation. Ce pas, Lucie Martineau n’hésite pas à le franchir : « Ça ouvre la porte pour donner le privé en santé. Une fois qu’on aura fait le constat que les besoins augmentent et que les effectifs, eux, n’augmentent pas, qu’on n’est plus capable de donner le service, la porte de sortie, c’est de le donner au privé… Ça a commencé il y a quelques années, avec certaines chirurgies. »

Implicitement, ce qu’on demande aux syndiqués, c’est d’en faire plus avec moins. Pourtant les conditions de travail des employés de la fonction et des réseaux publics sont mises à mal, et ce, depuis plusieurs années déjà. On ne compte plus les coupes qui ont été faites dans le secteur depuis les 30 dernières années : « On voit déjà l’essoufflement. On sait qu’en vue des prochaines négociations, certaines organisations ont fait des conditions d’exercice leur priorité », explique Lucie Martineau, qui ajoute qu’« avec la mesure des heures supplémentaires obligatoires dans le secteur de la santé, les gens font peut-être de plus gros salaires, mais ils y laissent leur santé, et on verra les taux d’absentéisme et les congés de maladie augmenter dans tous les réseaux publics ».

Quadrature du cercle

Il sera difficile pour le gouvernement de concilier gel d’effectifs et maintien des services. Francine Lévesque doute qu’on puisse continuer à offrir la même qualité de service, et principalement en région : « Si on prend l’exemple du Bas-Saint-Laurent où 16 % des emplois se trouvent dans la fonction publique et qu’ils représentent une masse salariale de 750 millions de dollars, on constate que ça fait vivre les commerces en assurant un certain niveau de consommation. Mais si tout le monde devient inquiet pour son avenir et se met à gonfler son bas de laine plutôt que de répondre à ses besoins et développer des projets d’avenir, on va mettre l’économie par terre. Ce projet de loi ne créera pas un seul emploi et il me semble que ça va dans le sens contraire de ce que le gouvernement dit vouloir faire. »

Lucie Martineau affirme quant à elle qu’il est impossible que les services aux citoyens ne souffrent pas de telles mesures puisque « dans les réseaux de santé et d’éducation, un gel signifie en réalité une baisse d’effectifs parce que, dans ces secteurs, les besoins sont en constante évolution et en progression ». Richard Perron rappelle que « d’année en année, l’écart entre les services annoncés et ceux réellement accessibles continue de se creuser en raison des pressions budgétaires qui se font sentir de façon intensifiée. Avec chaque annonce de compression revient la formule consacrée selon laquelle les services publics directs à la population ne seront pas touchés ; ce n’est plus vrai », et ce n’est pas lui qui le dit, mais Raymonde Saint-Germain, la protectrice du citoyen, dans son rapport d’activités annuel 2012-2013.

Le 31 mars 2015, les conventions collectives du secteur public viendront à échéance. C’est Francine Lévesque qui rappelle que « c’est un scénario qui se répète à chaque renouvellement de convention collective ; pas une seule fois on ne s’est pas fait dire que le gouvernement n’avait pas d’argent. Aujourd’hui, la grande différence, c’est qu’on a voulu créer un climat de panique autour de la situation financière du Québec, comme si on était au bord de la catastrophe. Pourtant, aucune firme de notation n’a encore annoncé qu’on était dans une situation délicate ».

Et Lucie Martineau de conclure : « La prochaine négociation ne concernera pas seulement la défense de nos conditions de travail, mais on ira défendre ce qu’on a choisi comme société, une société qui s’est dotée de services sociaux. Ce sera la bataille pour nos services sociaux et pour notre filet de sécurité. »

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