cache information close 

Pas de statut de réfugié au Canada pour qui a commis un crime

Une personne qui a commis un crime sérieux dans un autre pays ne peut obtenir l’asile au Canada, peu importe s’il a purgé ses peines et exprimé ses remords, a tranché jeudi la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal au pays s’est rangé du côté de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, qui a refusé d’octroyer le statut de réfugié à Luis Alberto Hernandez Febles en raison de ses antécédents judiciaires.

D’origine cubaine, M. Febles avait obtenu en 1980 le statut de réfugié aux États-Unis, craignant de faire l’objet de persécution à titre de dissident politique dans son pays d’origine. Durant son séjour aux États-Unis, il a été reconnu coupable à deux occasions de voies de fait avec une arme meurtrière.

Comme il s’exposait à un renvoi après avoir purgé ses peines, il est entré illégalement au Canada en octobre 2008, puis a revendiqué le statut de réfugié, ce à quoi la Commission s’était opposée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

L’article 98 de cette loi exclut de la protection toute personne qui a commis un crime grave de droit commun.

M. Febles plaidait que «l’exclusion prévue à cette disposition de la loi s’applique uniquement aux fugitifs qui se dérobent à la justice», ce qui n’est pas son cas puisqu’il a purgé ses peines, peut-on lire dans l’arrêt de la Cour suprême.

Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui était intervenant dans cette cause, partageait l’analyse du demandeur d’asile, étant d’avis que la question est de savoir si ce dernier «mérite» l’asile au moment où il en fait la demande.

L’arrêt de la Cour n’est pas unanime: deux des sept juges ont exprimé leur dissidence et estiment que l’interprétation de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés devrait être plus large.