Le Curateur public sous la loupe du procureur général

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Une décision récente de la Cour d’appel est susceptible d’octroyer de nouveaux droits aux quelque 13 000 personnes sous la tutelle du Curateur public. Une dame de 88 ans, jugée inapte à s’occuper de ses biens, conteste depuis des mois la décision du Curateur public de mettre en vente son immeuble. Or, il est impossible pour Goldie Chaikofsky — et pour toute personne sous curatelle — d’avoir recours à un autre représentant légal que le Curateur, même en cas de désaccord. Devant cet apparent conflit d’intérêts, la juge de la Cour d’appel a exceptionnellement ordonné au procureur général d’examiner s’il y a une faille dans la loi.

 

« En 40 ans de métier, je n’ai jamais vu une situation où un juge demande au procureur général [avocat de l’État] d’intervenir dans un cas privé. Ça nous donne beaucoup d’espoir de voir les choses changer », confie Ura Greenbaum, directeur de l’Association pour la défense des personnes et de leurs biens sous curatelle publique. Le juriste à la retraite, qui s’est porté à la défense de personnes sous curatelle depuis plus de 20 ans, affirme que les cas comme celui de Mme Chaikofsky, où le Curateur décide de vendre un bien immobilier sans l’accord du propriétaire, sont nombreux. Il faudrait selon lui revoir certaines dispositions du Code de procédure civil, afin qu’en cas de litige, un avocat neutre et externe, ou tuteur ad hoc soit nommé pour représenter la personne sous curatelle.

« Actuellement, les personnes à la charge du Curateur public sont sans défense, déjà qu’elles sont pour la plupart isolées et n’ont pas de proches pour les aider, elles sont privées de leur droit d’avoir accès à un avocat », déplore M. Greenbaum. Ce dernier se dit impatient d’entendre le procureur général se prononcer le 2 septembre prochain, date à laquelle la cause sera entendue.

 

Du côté du Curateur public, la directrice des communications, Aline Charest, fait savoir qu’« il est impossible de commenter la situation tant que le dossier est devant les instances judiciaires ».

 

Une vente jugée illégale

 

M. Greenbaum estime que la décision de vendre le triplex de Mme Chaikofsky par le Curateur public est illégale. Selon les dispositions du Code civil, poursuit-il, le Curateur doit uniquement vendre les biens d’une personne lorsque celle-ci rencontre des problèmes de liquidité. Or, dans ce cas précis, la dame détient plus de 140 000 $ en REER et en actions boursières. « Rien ne justifie cette vente », tranche l’avocat, qui ajoute que le Curateur souhaitait vendre le triplex 100 000 $ de moins que le prix suggéré par l’évaluation foncière, qui frôlait 1 million de dollars. De « telles injustices » sont appelées à se multiplier, soutient M. Greenbaum, car avec le vieillissement, de plus en plus de personnes se retrouveront sous curatelle. À l’heure actuelle, 49 % des nouveaux régimes de protection publics sont des personnes atteintes de maladies dégénératives. Le Curateur public administre 415 millions de dollars d’actifs, dont près de 500 biens immobiliers.

 

Rendre des comptes

 

Dans un régime de protection privé, le tuteur est surveillé par un conseil de tutelle formé de trois personnes proches de la personne inapte et le Curateur public. Une fois par année, ce tuteur doit rendre au comité une reddition de comptes de la gestion des biens. « Ce qui est complètement ironique, c’est que le Curateur public n’a de compte à rendre à personne et, en plus, les dossiers sont confidentiels et seulement accessibles avec son accord… C’est une absurdité qu’il faut à tout prix changer ! » s’exclame M. Greenbaum. Cette situation ouvre la porte à des abus d’adultes sans défense, soutient-il, qui sont pour la plupart des personnes âgées isolées, ou encore des gens souffrant d’une déficience intellectuelle ou d’un problème de santé mentale.

4 commentaires
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 7 août 2014 06 h 33

    Bizarre ou quoi ?

    « s’il y a une faille dans la loi » (Daphnée Hacker-B, Le Devoir)

    Bien qu’il soit possible de nourrir le procureur général de quelques « autres » failles et, par conséquent, d’épauler ainsi la transparence et l’intégrité du Curateur public dans son offre de services, notamment et surtout avec les personnes concernées, et ce, sans conflit d’intérêt ni d’apparence de conflit, ou de préjudice d’intérêts, cette double question :

    1 le Comité de la protection et de la représentation des personnes « inaptes » ou protégées du Cpq, comité crée par décret en 2000-1, existe-il encore ?

    2 Si oui, l’a-t-on informé de ce genre de situations pour fins d’analyse et recommandations (pistes d’actions, souhaits de réussite) ?

    2.1 Si oui ou non, comment ou pourquoi ?

    Qu’ajouter ?

    Bizarre ou quoi ? - 7 août 2014 -

    • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 8 août 2014 07 h 51

      « crée » : lire, plutôt « créé » (nos excuses)

  • Guy Vanier - Inscrit 7 août 2014 06 h 43

    Il est temps d'y voir!

    Plus vous donnez du pouvoir aux fonctionnaires plus ils ont tendance à en abuser.

  • Pierre Bernier - Abonné 7 août 2014 07 h 30

    "Vraie affaire" ?

    Un juge a ordonné au procureur général d’examiner s’il y a une faille dans la loi sur la curatelle publique.

    Cela est bien naturel... dans un État de droit !