Vers un nouveau bras de fer entre Québec et Ottawa

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, demande l’opinion de la Cour d’appel du Québec concernant les conditions de nomination des juges des cours du Québec.
Photo: La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, demande l’opinion de la Cour d’appel du Québec concernant les conditions de nomination des juges des cours du Québec.

Québec conteste à sa façon la nomination par Ottawa d’un nouveau juge à la Cour d’appel du Québec et fourbit ses armes en vue d’un nouveau bras de fer avec le gouvernement Harper au sujet de la nomination des magistrats.

 

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, demande l’opinion de la Cour d’appel du Québec concernant les conditions de nomination des juges des cours du Québec. Ce renvoi fait suite à la nomination en juin par le gouvernement conservateur du juge Robert Mainville à la plus haute cour québécoise, affirme le communiqué émis lundi après-midi.

 

Or cette nomination est controversée, puisque le magistrat provient d’une cour fédérale et non d’un tribunal québécois. Et qui plus est, son passage à la Cour d’appel pourrait le rendre ensuite admissible à la Cour suprême du Canada, où le siège d’un des trois juges issus du Québec se libère cet automne. L’opposition aux Communes soupçonne les conservateurs de vouloir ainsi contourner les règles pour nommer un de leurs hommes à la Cour suprême.

 

Cette même Cour suprême a en effet pourtant servi un camouflet au gouvernement fédéral en invalidant en mars la nomination du juge Marc Nadon, issu de la Cour fédérale, au plus haut tribunal du pays, pour occuper un des trois sièges du Québec. Le plus haut tribunal canadien avait statué que seuls les juges de la Cour supérieure et de la Cour d’appel du Québec étaient admissibles, ou encore des membres du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans, en vertu de la Constitution.

 

Un tremplin vers la Cour suprême

 

Mais en offrant à un juge issu d’une cour fédérale le tremplin de la Cour d’appel, le gouvernement conservateur pourrait ensuite le placer à Cour suprême pour succéder à Louis LeBel cet automne.

 

« Il est essentiel que soient clarifiées les règles constitutionnelles concernant ces nominations, pour garantir l’expertise en droit civil, les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec », a soutenu Stéphanie Vallée dans son communiqué. Ce faisant, le gouvernement Couillard soulève donc des doutes sur « l’expertise en droit civil, les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec » chez les juges de la cour fédérale.

 

Le renvoi porte sur l’interprétation à donner de l’article 98 de la Constitution, sur la validité de la nomination des membres des cours fédérales. Les juges de la Cour d’appel devront donc se prononcer sur les critères de nomination d’un de leurs collègues.

 

Dans une courte entrevue téléphonique, le porte-parole de la ministre, Jad-Patrick Parsoum, est demeuré laconique et n’a pas voulu apporter plus de précisions sur les motifs du renvoi. « Sous toutes réserves, non, c’est la première fois que cela arrive », qu’un juge de la Cour fédérale est nommé à la Cour d’appel, s’est-il borné à commenter.

 

Après Nadon, Mainville

 

En juin, le gouvernement conservateur avait entretenu la confusion à propos de ses intentions à l’égard de Robert Mainville. En Chambre, le ministre de la Justice, Peter MacKay, avait déclaré MacKay, a dit que les compétences du juge Mainville seraient les bienvenues à la Cour suprême et aussi à la Cour d’appel. Il a par la suite tenté de rectifier ses propos — et de réfuter qu’on envisageait de le nommer à la Cour suprême — en disant que la Cour d’appel est la « Cour suprême » pour la province de Québec.

 

L’opposition continue néanmoins de croire que le gouvernement conservateur tente de contourner le jugement de la Cour suprême dans la cause Nadon, en nommant le juge Mainville à la Cour d’appel, pour ensuite légitimer son accession à la Cour suprême. Ces soupçons sont alimentés de plus par la courte liste de remplaçants potentiels pour le juge LeBel à la Cour suprême, qui a été publiée dans le journal Globe and Mail. Le nom de Robert Mainville y figure.

 

Par ailleurs, un avocat de Toronto, Rocco Galati, le même qui avait demandé à la Cour fédérale d’annuler la nomination de Marc Nadon, a aussi déposé une demande pour faire invalider celle du juge Mainville. Il soutient que la Constitution prévoit que les juges de la Cour supérieure et de la Cour d’appel doivent être « choisis parmi les membres du Barreau de cette province » et pas parmi les juges siégeant à la Cour fédérale.

4 commentaires
  • François Dugal - Inscrit 29 juillet 2014 08 h 17

    Proverbe libéral

    "J'irai vous défendre à Ottawa" - Jean-Marc Fournier

  • Jacques Beaudry - Inscrit 29 juillet 2014 09 h 14

    bel exemple pour le peuple

    Les conservateurs de Harper nous montrent comment nous comporter face à la loi. Si les lois nous restreignent dans nos volontés de faire directement, il suffit donc pour arriver à nos fins de trouver les moyens d'agir indirectement. Et la loi sera ainsi baillonnée à la Harper.

    • Roxane Bertrand - Abonnée 29 juillet 2014 14 h 06

      Entièrement d'accord. Il est d'ailleurs étrange que Harper dénonce autant les agissements de Poutine. Ils ont tous deux ce trait en commun.

  • Bernard Vézina - Inscrit 29 juillet 2014 12 h 23

    Des relations Canada - Québec judiciarisées

    Ainsi les relations Canada - Québec sont de plus en plus judiciarisées. Si j'étais votre avocat en droit des affaires et que vous me consultiez avec le topo suivant : J'ai un partenaire d'affaires avec lequel j'ai un contrat depuis près de 150 ans. Nous reconnaissons tous les deux que ce contrat est obsolète et qu'il doit être modifié mais pas pour les mêmes raisons et les mêmes objectifs. La dernière réforme majeure de ce contrat m'a été imposée en 1982 par mon partenaire à l'aide de son tribunal, décision du tribunal qui a été qualifiée par des experts d'erronée et sur laquelle pèse des odeurs de Coup monté. De plus, depuis un certain temps, je me retrouve souvent en cour contre mon partenaire. J'ai accumulé de petites victoires mais après plusieurs années de procédures, des millions de frais d'avocat et c'est toujours à recommencer. J'ai eu aussi des défaites qui m'ont été ruineuses. Que faire? Et bien dans un tel scénario, pour l'avocat que je suis (et tout autre avocat avec au moins la moitié d'une cervelle) la réponse va comme suit : POUR L'AMOUR DU CIEL, CHANGEZ DE PARTENAIRE (il y en a plein d'autres à travers le monde).