Nouvelle contestation judiciaire en vue

Et de deux. L’avocat torontois qui a contesté — avec succès — la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême récidive. Cette fois-ci, Rocco Galati s’oppose à celle du juge Robert Mainville à la Cour d’appel du Québec, car il craint de voir ensuite Ottawa nommer le magistrat à la Cour suprême. Une éventualité qu’a presque confirmée le ministre de la Justice, Peter MacKay, en semblant faire un lapsus aux Communes.

Me Galati a déposé une contestation judiciaire à la Cour fédérale, lundi matin, dénonçant le fait que la nomination du juge Mainville à la Cour d’appel du Québec contrevient à la Constitution, car le texte de loi prévoit que « les juges des cours du Québec seront choisis parmi les membres du barreau de cette province ». Or, en devenant juge à la Cour d’appel fédérale, en 2009, le juge Mainville a automatiquement cessé d’être membre du Barreau du Québec.

Qui plus est, Me Galati tente de bloquer le gouvernement fédéral sur un deuxième front en réclamant qu’en attendant que sa cause soit entendue le juge Mainville soit déclaré « inéligible » à remplacer le juge québécois Louis LeBel à la Cour suprême en novembre.

Dans la saga de la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême, le Globe and Mail a révélé que le juge Mainville faisait partie, avec le juge Nadon, des six candidats proposés par Ottawa pour pourvoir le siège québécois vacant.

« Ça ne prend pas une boule de cristal pour comprendre que la raison pour laquelle le gouvernement fait tout cela, c’est pour détourner la référence », a fait valoir Me Galati au Devoir, en parlant de la décision de la Cour suprême qui a statué au printemps que le juge Marc Nadon n’était pas éligible au banc du tribunal, car il n’était pas membre du Barreau du Québec et ne répondait pas au besoin de représentation du droit civil propre à la province.

MacKay en dit trop

Si le ministre de la Justice, Peter MacKay, est si convaincu que sa nouvelle nomination tiendra la route constitutionnelle, il a « le devoir de présenter une référence sur la question à la Cour suprême » somme l’avocat dans les documents de cour.

Or, le ministre MacKay a malencontreusement semblé confirmer son plan de match pour le juge Mainville, aux Communes. En réponse à une question du NPD sur le sujet, il a plaidé que « son riche savoir juridique sera le bienvenu à la Cour suprême et sera un grand atout pour la Cour d’appel du Québec ».

C’est donc dire qu’Ottawa entend effectivement le nommer à la Cour suprême, a demandé la néodémocrate Françoise Boivin. Des « insinuations et des conjectures », a rétorqué le ministre. D’autres provinces comptent une Cour suprême provinciale, a-t-il plus tard expliqué. « La Cour supérieure du Québec est une Cour suprême dans la province. »

Mais le ministre nommera-t-il, oui ou non, le juge Mainville à la Cour suprême dans quelques mois ? M. MacKay a refusé de répondre. « Vous avez beaucoup de théories du complot autour de tout cela », a-t-il lancé aux journalistes en quittant le Parlement.

Le ministère de la Justice a annoncé discrètement sur son site Internet en fin de journée vendredi la nomination du juge Mainville à la Cour d’appel du Québec, prévue pour le 1er juillet. Le juge Louis LeBel prendra sa retraite et quittera la Cour suprême le 30 novembre prochain.

Stéphane Beaulac, professeur de droit à l’Université de Montréal, doute que Me Galati ait gain de cause au bout du compte. Car s’il faut être membre du Barreau pour accéder à la Cour supérieure ou d’appel du Québec, cela voudrait dire que les juges en provenance de la Cour du Québec n’étaient pas éligibles eux non plus. Si l’on appliquait cette règle de manière rétroactive, « ça ferait en sorte qu’on est dans une situation où il y a des dizaines, voire des centaines depuis la Confédération, de nominations […] qui seraient inconstitutionnelles », a-t-il expliqué au Devoir. « C’est ce qui rend l’argument fort invraisemblable. »