Oui à l’adoption des enfants de mères porteuses

La marchandisation de la personne humaine est une tendance à laquelle le droit doit résister, selon la Cour d’appel.
Photo: Philippe Huguen Agence France-Presse La marchandisation de la personne humaine est une tendance à laquelle le droit doit résister, selon la Cour d’appel.

La Cour d’appel du Québec vient de trancher : un couple faisant affaire avec une mère porteuse a le droit d’adopter l’enfant qui naît de cet accord, pour autant que les personnes impliquées soient consentantes — et que cela soit fait dans l’intérêt de l’enfant.

 

Dans un important jugement rendu mardi après-midi, la Cour d’appel statue sur un débat hautement sensible qui a divisé la Cour du Québec dans les dernières années. La décision pourrait marquer la première étape vers une reconnaissance des contrats de mères porteuses.

 

Pour le moment, la Cour d’appel ne remet pas en question le fait que « toute convention par laquelle une femme s’engage à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue ». Les parents « d’intention » n’ont aucun recours si la mère porteuse refuse de leur remettre l’enfant, et vice versa. De même, il demeure interdit qu’une femme soit rémunérée pour agir comme mère porteuse (outre pour payer les dépenses encourues).

 

Mais la Cour d’appel vient préciser qu’à partir du moment où une mère porteuse non rémunérée accepte de donner en adoption l’enfant qu’elle a porté, la requête d’adoption des parents d’intention doit être acceptée. Ce n’était pas toujours le cas jusqu’ici.

 

Le geste est important. Pour le professeur de droit Alain Roy — président du comité consultatif mis sur pied par Québec pour revoir le droit de la famille —, la position de la Cour d’appel s’approche ainsi de « la manière retenue par certains pays pour consacrer le contrat de mère porteuse ». « La ligne est très mince entre interdire le contrat tout en permettant son parachèvement par l’adoption, et l’autoriser en bonne et due forme. »

 

Il estime que la décision forcera Québec « à se poser des questions fondamentales » au sujet de son approche dans ces dossiers.

  

Oui, non…

 

Le jugement unanime a été rédigé par le juge Morissette, qui a ainsi infirmé une décision de la Cour du Québec dans un dossier concernant un enfant né en 2012.

 

Dans ce cas, un couple avait trouvé une donneuse d’ovule, puis une mère porteuse (une amie) pour les aider à avoir un enfant. Leur amie avait déjà porté leur premier enfant conçu de la même façon en 2009.

 

Cette première procréation — réalisée en implantant un ovule fécondé in vitro par Monsieur — s’était déroulée sans problème, et le couple avait pu adopter l’enfant à sa naissance. Mais pour le deuxième enfant, alors que les circonstances étaient identiques, la juge Wilhelmy de la Cour du Québec avait rejeté la requête d’adoption.

 

La juge avait fait valoir qu’elle ne pouvait valider le consentement spécial à l’adoption (qui permet de choisir les adoptants sans passer par la DPJ, à l’intérieur des membres d’une même famille) puisque ce consentement était « vicié » — il découlait d’une démarche illégale. Accepter l’adoption aurait donc permis de manière détournée ce que la loi prohibe directement, estimait-elle.

 

Délicat

 

La Cour d’appel réfute cette interprétation, mais en prenant soin de situer le caractère délicat de la question. Le jugement rappelle ainsi « l’importance des enjeux juridiques et humains que comporte le pourvoi », et dit « combien la doctrine et la jurisprudence sont partagées à ce sujet ».

 

« La question qui est au coeur de ce pourvoi a suscité bien des controverses, et plus encore le phénomène relativement récent de la maternité de substitution », écrit le juge Morissette. Le cas de l’animateur Joël Legendre (qui a obtenu avec son conjoint la couverture de la Régie de l’assurance maladie pour le traitement in vitro d’une mère porteuse) a notamment suscité un vif débat récemment.

 

Mais le juge pose la question : est-ce que le fait que le droit ne reconnaisse pas les contrats de mères porteuses fait en sorte qu’il faut empêcher l’adoption d’un enfant issu d’une telle entente ? « La réponse appelle des nuances », dit-il.

 

« Les conséquences d’un tel choix [recourir à une mère porteuse] sont graves et le contrat ne peut en aucun cas avoir d’effet obligatoire, indique le jugement. Mais cela ne signifie pas qu’ipso facto, tous ses effets, même indirects, même sur des tiers, doivent être combattus à tout prix par le droit. L’enfant, ici, est un tiers, il est plus qu’un objet. »

 

L’intérêt de l’enfant doit primer, rappelle le juge Morissette. Or, obliger une mère porteuse qui ne veut aucun lien avec un enfant à conserver une autorité parentale sur lui pourrait mener à des « situations tout à fait artificielles qui compliqueraient sans raison mais de manière tangible » plusieurs situations de la vie de l’enfant.

 

Le juge écrit que « la marchandisation ou chosification de la personne humaine est une tendance à laquelle le droit doit résister ». Mais il doit aussi s’adapter, fait-il valoir. « Le droit positif n’a pas réponse à tout et il lui faut sans cesse s’ajuster en tablant sur les transformations de la société. Au moyen de la procréation assistée et de la maternité de substitution, la volonté naturelle […] de devenir le parent d’un enfant peut aujourd’hui s’accomplir là où autrefois elle faisait face à des obstacles de droit ou de faits insurmontables. »

  

Ne pas pénaliser

 

Selon Alain Roy, le coeur du jugement « s’appuie sur l’intérêt de l’enfant. Le juge dit que si on ne permet pas le droit à l’adoption par consentement spécial [réservé aux membres de la famille d’un des parents biologiques, incluant le conjoint], on va pénaliser l’enfant ».

 

Ce faisant, la Cour d’appel fait une « distinction très nette » entre le contrat de mère porteuse, et ce qui fait suite à la naissance — soit l’adoption.

3 commentaires
  • Chantal Gagné - Inscrite 11 juin 2014 07 h 08

    Résister mais s'adapter???

    La volonté naturelle de devenir parent? Pourrait-t-on aussi qualifier de naturelle la crise d'un enfant pour obtenir un jouet? Le rôle de ceux qui l'entourent est de «l'élever» cet enfant! Élever, c'est un joli mot. L'expression «volonté naturelle» me semble rejoindre celui de «crise», un cri «je veux ma Barbie, je veux mon G.I. Joe». Je ne suis pas versée en droit, et j'aimerais comprendre où le droit «résiste» dans ce que j'ai lu dans cet article. Qu'en est-il du droit positif... se nourrit-il à la même auge que la laïcité ouverte, que l'accomodement raisonnable où, sous couvert d'ouverture on tolère des pratiques moyen-âgeuses pour le monde occidental, imparfait, mais inspiré du siècle des lumières. Qu'y a-t-il de positif à accepter qu'un corps humain soit relégué au rôle d'usine? Le fait de donner un salaire décent aux enfants qui travaillent, aux enfants-soldats serait-il un ajustement acceptable pour la société en transformation?

  • Robert Beauchamp - Abonné 11 juin 2014 07 h 36

    les incohérences

    Ce ne sera pas le premier jugement qui sera porté en porte-à-faux sur d'autres lois. Il faudra se lever de bonne heure pour tenter de prouver les gestes illégaux des mères porteuses. Trancher sur le sexe des anges, la spécialité des indécis, fussent-ils gens de loi.

  • Lise Bélanger - Abonnée 11 juin 2014 12 h 56

    Je crois que ce jugement est sensé et fait preuve d'humanisme.

    L'application du droit suit l'évolution de la société et ne la précède que très rarement.

    Le fait de prendre en compte principalement le bien de l'enfant reflète bien là où la société est rendue.

    Ce qui amène à l'obligation de clarifier et légaliser le contrat des mères porteuses et ce pour le bien de l'enfant à naître.

    Quand au fait que ce soit à la société de payer les traitements de fécondation pour une mère porteuse, ceci est plus complexe.

    La mère porteuse étant un tiers par rapport au couple.

    Le couple est une entité juridique par le lien du mariage ou de l'union de fait. La mère porteuse ne fait pas partie de cette entité.

    De plus, la mère porteuse s'engage contractuellement à ne pas garder de lien juridique avec l'enfant.

    La mère porteuse demeure donc un tiers par rapport au couple et même à l'enfant à naître, ne louant que l'utilisation d'une partie de son corps de façon temporaire.


    1-Il s'agit bel et bien d'un commerce ou location d'utérus, contrat personnel à but lucratif ou non.

    L'État doit-il supporter financièrement ce contrat privé en payant les frais de fécondation?

    2- Par contre l'enfant à naître n'est pas un objet et lorsque né, sera un membre à part entière de la société.

    De plus, la mère porteuse doit être pleinement consciente du danger probable pour sa santé et sa vie, de mener une grossesse à terme et d'accoucher.

    L'objet ou le sujet du contrat n'est donc pas d'ordre uniquement privé.

    L'état a donc le devoir de légiférer.


    3-Doit-on considérer les couples de même sexe, fondamentalent inféconds, ou les couples hétéros stériles, comme des gens ayant une incapacité physique qui les empêche de participer entièrement à la vie en société, et de ce fait, à être compensé par l'octroi d'une aide financière pour la fécondation d'une mère porteuse?

    Pour le bien de tous, il est urgent de légiférer sur cette situation à la fois d'ordre priv