Maintien des traitements: la Cour suprême renvoie un cas à une commission

Ottawa — La Cour suprême remet dans les mains d'une commission ontarienne le sort d'un comateux que la famille tient à maintenir en vie.

Hassan Rasouli est dans le coma depuis 2010, une chirurgie pour une tumeur au cerveau ayant conduit à une infection grave. Malgré l'opposition de la famille, ses deux médecins veulent lui retirer le traitement qui le maintient en vie. Ils estiment que sa situation ne s'améliorera jamais et que ce traitement équivaut à de la torture. Ils invoquent que cela les place dans une situation intenable sur le plan déontologique.

Dans un jugement rendu à cinq contre deux, la Cour suprême a décidé de renvoyer le dossier à la Commission du consentement et de la capacité, un organisme ontarien qui existe pour trancher les désaccords entre les médecins et le mandataire d'un patient incapable de prendre des décisions.

La juge en chef Beverley McLachlin, qui a rédigé la décision de la majorité, écrit que la loi ontarienne sur le consentement aux soins de santé, loi qui a créé la commission, s'applique dans le cas de M. Rasouli.

Pour ce qui est de l'argument des médecins qui invoquent leur inconfort sur le plan déontologique, la juge McLachlin rappelle que la loi ontarienne prévoit dans pareils cas que les médecins confient le patient à des collègues.

Ce jugement, centré sur la loi et la commission ontariennes, s'applique en Ontario. Le Québec a une loi semblable, de même que l'Île-du-Prince-Édouard, le Yukon, la Colombie-Britannique et le Manitoba. Les juges ne se penchent pas sur ces autres lois.

Par Lina Dib

À voir en vidéo