Affaire Hinse: Ottawa gagne en appel

La Cour d’appel donne raison au procureur général du Canada, qui contestait un jugement l’obligeant à verser 5,8 millions de dollars à Réjean Hinse pour erreur judiciaire. Le tribunal juge que le procureur général n’a pas commis de faute, contrairement au jugement de première instance rendu en 2011. D’autre part, l’évaluation de l’indemnité était démesurée, indique le jugement. Condamné injustement à 15 ans de pénitencier pour un vol commis à Mont-Laurier au début des années 60, M. Hinse fut blanchi par la Cour suprême en 1997.

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