Responsabilité civile - L’OTC ne prévoit aucun seuil minimal de couverture d’assurance

Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir

Les règlements de l’Office de transports du Canada (OTC) ne prévoient pas de couverture minimum d’assurance responsabilité civile pour les compagnies ferroviaires du pays.

L’OTC a confirmé que la compagnie Montreal, Maine and Atlantic (MMA) mise en cause dans la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic lui avait fourni mercredi une preuve qu’elle détenait bel et bien des assurances. On ignore à quelle hauteur se situe la couverture de cette police, parce que l’Office a accepté la demande de confidentialité formulée par l’entreprise, a indiqué jeudi une porte-parole de l’Office, Jacqueline Bannister.

 

Questionnée à savoir quelle aurait été la couverture minimale exigée par l’organisme administratif pour qu’il accepte de fournir un certificat d’aptitude à la MMA, elle a indiqué que l’Office n’avait pas de tel seuil. « Dans les règlements, ça n’indique pas un minimum ou un maximum », a-t-elle signalé à La Presse canadienne.

 

Dans un courriel explicatif, l’organisme indique qu’il délivre le certificat s’il estime que la couverture est adéquate, sans toutefois préciser ses critères. « À quoi sert une réglementation qui demande une assurance responsabilité obligatoire s’il n’y a pas de seuil minimum ? », s’est étonné un professeur de droit de l’Université Laval, Daniel Gardner, spécialisé en responsabilité civile.

 

M. Gardner note que de tels seuils ont pourtant été établis dès 1978 en matière d’assurance automobile au Québec.

 

En 2002, l’OTC avait évalué que l’assurance responsabilité civile de la MMA était suffisante pour ses activités de transport de marchandises - mais pas pour le projet de services passagers qu’elle envisageait alors. En conformité avec la loi, la MMA a par la suite fourni ses certificats d’assurance à l’Office annuellement, y compris cette année.

 

200 millions ?

 

La question des assurances de la MMA en inquiète plusieurs, parce que si elles ne sont pas suffisantes et que l’entreprise devait déclarer faillite, les compensations aux victimes du drame de Lac-Mégantic pourraient être bien maigres. Comme tout le monde, le président du Fonds mondial du patrimoine ferroviaire, Denis Allard, ignore le montant de la police d’assurance achetée par la MMA. L’expert dit cependant avoir sa petite idée, puisqu’il patauge dans ce domaine depuis une vingtaine d’années, et il avance le chiffre de 200 millions. « Quand on regarde les dommages collatéraux qui ont été faits à Lac-Mégantic, c’est certain qu’il y a un manque à gagner », a-t-il soutenu en entrevue. Il craint que les édifices qui longeaient la voie ferrée et qui ont été rasés ne puissent bénéficier d’un dédommagement si la couverture est si mince.

 

Ce qui préoccupe particulièrement M. Allard, c’est que l’OCT ait dû demander cette semaine à la MMA une preuve qu’elle détenait toujours une police d’assurance et qu’elle avait bien effectué ses paiements auprès de son assureur. « C’est ça qui est inquiétant de l’attitude de Transports Canada, de ne pas avoir une personne ou deux dans le département qui mettent à jour ces informations-là pour le gouvernement», a-t-il souligné. Moi, ça m’a étonné d’apprendre qu’il y ait la possibilité que cette compagnie ne soit pas couverte. Je n’en revenais pas. C’est une autre aberration de plus », a-t-il ajouté.

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Irving visée par la demande de recours collectif

Les victimes de Lac-Mégantic qui cherchent à obtenir justice ont placé de nouvelles cibles dans la mire de leur requête pour autorisation d’un recours collectif, déposée lundi matin à Sherbrooke. La requête a en effet été amendée pour y inclure de nouveaux intimés, en l’occurrence les clients de la Montreal, Maine and Atlantic Railway, soit des entreprises pétrolières, dont Irving Oil et ses filiales. Irving Oil, établie au Nouveau-Brunswick, est l’une des plus grandes sociétés productrices et exportatrices de produits pétroliers au Canada. La requête amendée reproche aux nouveaux intimés d’avoir omis de prendre des mesures appropriées ou de faire en sorte que le contenu hautement inflammable des wagons-citernes qui ont déraillé dans le centre-ville de Lac-Mégantic était correctement entreposé et transporté en toute sécurité. D’autres entités pourraient être impliquées au fur et à mesure que de nouveaux faits apparaîtront.

3 commentaires
  • Claude Lafontaine - Abonné 19 juillet 2013 19 h 27

    Qu'est-ce qu'on attend du ministère des Transports Fédéral ?

    Tout le monde cible le Ministère comme l'agent qui peut forcer les changements qui s'imposent au niveau du transport ferroviaires suite à la catastrophe de Lac-Mégantic, mais et nous en apprenons un peu plus tous les jours sur le transport de matières dangereuses au Canada, ils en transisterait plus par camion via les réseaux routiers présentement que par train ou par bateau et c'est sans compter ce qui transite par oléoduc et gazoduc ! Or de tous ces moyens de transport c'est celui par camions qui serait le moins fiable.

    Alors, ce qu'on attend du ministère des Transport Fédéral, ce n'est pas d'appliquer quelques "plasters" sur les plus grosses failles identifiées du coté des transports ferroviaires suite à la catastrophe de Lac-Mégantic, mais plutôt de bien réglementer et contrôler l'ensemble des secteurs de transport : Ferroviaire, Routier, Aérien, par Bateaux, par Gazoduc et Oléoduc, en étant cohérent.

    Ce ministère a une mission cruciale : "Assurer la sécurité des gens et de l'environnement" du moins implicitement c'est ce qu'on attend de lui et nous comprenons que la tâche est colossale, mais ils ne sont pas seuls, ils sont certainement en relation avec leurs vis-à-vis de tous les autres pays du monde pour échanger sur les politiques et façons de faire dans ce domaine, mais pour réussir ça prend la volonté politique d'agir.

    Voyons la description que Transports Canada fait lui-même de sa mission sur son site web:
    " T.C est le ministère du gouvernement fédéral chargé de s'occuper de la plupart des politiques, des programmes et des objectifs établis par le gouvernement du Canada dans le domaine des transports. Nous travaillons à offrir aux Canadiens un réseau de transport sûr, sécuritaire et efficace qui protège l'environnement." Pas très rassurant je trouve, ça nous dit presque clairement que ce ministère n'est pas autonome, qu'il s'occupe des programmes et objectifs établis par le gouvernement... par M.Harper et son cabinet ?

  • Claude Lafontaine - Abonné 20 juillet 2013 10 h 04

    Qu'est-ce que l'OTC ?

    Il serait intéressant que quelqu'un nous décrive ce qu'est au juste l'OTC, quel est son lien s'il y en a un avec le Ministère des transports fédéral.

    À la lecture de des infos sur leur site web: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/accueil j'ai l'impression que ce que nous attribuons comme responsabilité au ministère des Transports fédéral est en fait assumé par un intermédiaire qui serait l'OTC, qui se décrit comme un organisme indépendant... mais dont les membres seraient nommés par les politiciens... Intéressant de voir comment ils décrivent leur mission.

    Ça demanderait vraiment un peu plus d'éclairage / de vulgarisation du rôle de l'OTC

  • Daniel Bérubé - Abonné 21 juillet 2013 15 h 49

    Reste à savoir...

    Les buts recherchés:

    - Gouvernemental: Assurer la sécurité du public, de l'environnement... etc...

    - Politique: Assurer la rentabilité des l'entreprises canadiennes...

    Et je crois que le contexte politique est souvent plus fort que le contexte gouvernementale...