Registre des armes à feu - Québec ne peut disposer des données d’Ottawa

L’abolition du registre des armes d’épaule était une promesse de longue date des conservateurs de Stephen Harper.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir L’abolition du registre des armes d’épaule était une promesse de longue date des conservateurs de Stephen Harper.

Si le Québec tient mordicus à un registre des armes à feu, il devra s’en construire un nouveau de toutes pièces, et le payer. Assénant un revers à ceux qui espéraient conserver la banque démantelée par Ottawa, la Cour d’appel a décrété jeudi que le Québec ne peut faire main basse sur des données qui ne lui appartiennent pas. Déçu et irrité, le gouvernement Marois a sitôt indiqué qu’il tenterait l’ultime appel de la Cour suprême.

« Le Québec ne détient aucun droit réel sur les données du Registre canadien des armes à feu, écrit la juge Nicole Duval Hesler au nom de tous ses collègues, cassant le jugement de première instance du juge Marc-André Blanchard. Elles ne sont pas les siennes et les provinces n’exercent aucun contrôle sur ces données. […] Le Parlement canadien, qui considère que les données concernées sont inutiles et inefficaces et que leur présence dans un registre porte atteinte au droit à la vie privée, peut assurément décider de ne plus les colliger et de ne plus les conserver. »


Ce nouvel épisode d’une épique saga politico-judiciaire a immédiatement fait réagir tous ceux qui se sont opposés à la décision du gouvernement Harper de démanteler le registre pancanadien des données portant sur les détenteurs d’armes d’épaule. L’amertume était grande dans le camp personnifiant les victimes, comme la Coalition pour le contrôle des armes.


« Les Québécois ont payé pour ces données, ce sont les policiers du Québec qui les utilisent 700 fois par jour », a dit Heidi Rathjen, témoin de la tuerie de l’École polytechnique et porte-parole du groupe Polysesouvient, en confiant son dépit devant ce revers. La Coalition promet de ne pas baisser les bras. La Cour d’appel a autorisé le fait que les données concernant le Québec ne soient pas détruites avant que la Cour suprême se soit prononcée, si elle accepte de le faire.


« Déçu », le ministre québécois de la Justice, Bertrand St-Arnaud, a annoncé qu’il se tournerait en effet vers la Cour suprême. « Il y a un consensus au Québec en ce qui concerne l’enregistrement des armes à feu, a-t-il affirmé par voie de communiqué. Toutes les formations politiques représentées à l’Assemblée nationale défendent cette position unanime et s’opposent vivement à la décision du gouvernement fédéral d’abolir le registre des armes à feu. »


Projet de loi C-19


L’abolition du registre des armes d’épaule était une promesse de longue date des conservateurs de Stephen Harper. Une première tentative venue du Sénat avait rapidement été mise de côté en 2009, et une seconde, chapeautée par la députée Candice Bergen, avait aussi échoué en septembre 2010.


Majorité en poche, les troupes de M. Harper ont répliqué par le projet de loi C-19, entré en vigueur en avril 2012. Il décriminalisait le port d’armes d’épaules non enregistrées et entraînait la destruction « immédiate » des données du registre, ce dont le Québec s’est protégé à ce jour en utilisant la voie des tribunaux.


Mais la Cour d’appel ne voit pas dans le droit le bien-fondé d’une telle exception. La juge Duval Hesler croit que la compétence du gouvernement fédéral en cette sphère est indiscutable. « La compétence fédérale en la matière ne saurait faire de doute et c’est là que réside l’erreur de droit qui justifie de casser le jugement de première instance. »


En outre, on y sert une rebuffade au tribunal inférieur en notant qu’il n’appartient pas aux tribunaux de s’immiscer dans le champ politique. « La question de l’efficacité et de l’utilité de tenir un registre sur les armes d’épaule en circulation est foncièrement politique. »


Les juges repoussent l’argument du « fédéralisme coopératif » invoqué en première instance pour soutenir le partage des compétences. « Seuls les articles de la Loi constitutionnelle de 1867 départagent les champs de compétence du Parlement », écrivent-ils.


Satisfaction à Ottawa


À Ottawa, le gouvernement conservateur s’est réjoui de remporter cette deuxième manche dans sa bataille contre Québec. « J’applaudis la décision de la Cour d’appel du Québec. Notre gouvernement conservateur s’est engagé à défendre les droits des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois dans toutes les régions du pays, y compris au Québec », a fait valoir par communiqué le ministre fédéral de la Sécurité publique Vic Toews.


Nonobstant sa résilience à mettre un terme au registre une fois pour toutes, le fédéral consent à « respecter et se conformer à la décision du tribunal », a expliqué un porte-parole de M. Toews. Seront donc préservées encore les informations, comme l’ordonne la juge Nicole Duval Hesler.


À propos de la validité du registre, le conservateur québécois Jacques Gourde a réitéré jeudi sur les ondes de RDI que puisque son gouvernement a instauré dès 2006 une amnistie à l’enregistrement au registre, les données sont vétustes. « Quand la Cour suprême rendra sa décision - peut-être en 2014 -, ça va faire presque 10 ans qu’aucune mise à jour n’aura été faite, pratiquement. […] Donc aujourd’hui, ces données-là sont obsolètes et il n’aurait absolument servi à rien de les transmettre. Et de transmettre des données qui ne sont pas bonnes, au niveau moral, on ne pouvait pas se permettre de le faire », a plaidé M. Gourde.


Les néodémocrates se sont aussi dits « déçus ». « Les données existantes déjà payées par les contribuables devraient être préservées et nous exhortons les conservateurs à cesser de politiser un enjeu de sécurité publique aussi important », a réagi la députée de Gatineau Françoise Boivin. Le même argument fut servi du côté de Québec par la Coalition avenir Québec, et le porte-parole Jacques Duchesneau.


Amer aussi devant ce jugement, le porte-parole de l’opposition officielle à Québec en matière de justice, Gilles Ouimet, croit toujours « valable » cette notion de fédéralisme coopératif retenue par le juge de la Cour supérieure. « Le point qui est avancé par Québec, c’est de dire qu’au-delà de la stricte compétence du fédéral, il faut tenir compte de la participation des provinces dans la création et l’administration de ce registre-là, et donc, il faut utiliser la notion de fédéralisme de coopération pour interpréter les pouvoirs de légiférer. »

38 commentaires
  • Serge Grenier - Inscrit 28 juin 2013 07 h 00

    Ça aurait coûté moins cher...

    Si on considère tout le temps gaspillé à se battre contre Ottawa, il faut bien admettre que ça aurait coûté bien moins cher de se faire notre propre registre des armes à feu.

    Celui créé par Ottawa a coûté une fortune, mais c'est parce qu'il y a eu de la sérieuse magouille (plusieurs haut fonctionnaires et compagnies privées s'en s'ont mis plein les poches).

    Ici au Québec on a les compétences pour développer un bien meilleur registre pour cent fois moins cher si on veut.

    • Dominic Lafrenière - Inscrit 28 juin 2013 07 h 38

      Bien sur, parce que de la magouille et des gens qui s'en mettent plein les poches, il n'y en a pas au Québec.

    • Dominic Lamontagne - Inscrit 28 juin 2013 08 h 14

      "Québec, la province la plus corrompue" je ne partage pas votre avis....

    • François Robitaille - Inscrit 28 juin 2013 09 h 43

      Plus ou moins cher, c'est au dessus de zéro quand même, plusieurs amis policier me confirme que le régistre n'est pas aussi utile qu'il n'y semble. Lors de séquestration ou autre chose du genre, la vérification est faite au niveau du régistre, mais les policiers restes vigilant parce que, oui ça se peut des armes non enregistrés.

  • François Dugal - Inscrit 28 juin 2013 07 h 26

    Rentable

    Vive le fédéralisne rentable et d'ouverture!

  • André Lefebvre - Inscrit 28 juin 2013 07 h 44

    Évident.

    Il est évident que le coût serait cent fois moindre puisqu'ici au Québec, la magouille, la collusion et la corruption, on ne connait pas ça.

    André Lefebvre

    • François Robitaille - Inscrit 28 juin 2013 09 h 43

      J'adore

  • Solange Tremblay - Inscrite 28 juin 2013 08 h 17

    Une gifle pour le Québec

    Sur la question du registre tous les partis politiques provinciaux s'étaient accordés pour l'importance etla volonté populaire de le consever au Québec. l'Acharbenebt d'Ottawa à s'y opposer avec acharnement révèle un esprit revanchard envers tout le Québec. Ottawa se "réjouit" mantenant du jugement tout en sachant qu'il s'agit d'un échec non pas d'un gouvernement mais de toute une province et de ses citoyens. On aurait pu se garder une petite gêne puisque jusqu'à nouvel ordre le Québec fait toujours partie du Canada.

  • Georges LeSueur - Inscrit 28 juin 2013 08 h 44

    Mon idée est faite !

    Ce dossier a commencé émotivement pour de mauvaises raisons. Il a été mené (à mal ?) par le fédéral sans une étude préliminaire justificative.
    On a mis dans un même sac les armes de guerre automatiques et celles réservées à la chasse, preuve de l'incompétence des personnes en charge.
    Les raisons du Québec de récupérer les données fédérales tiennent plus à la popularité du projet -et aux avantages politiques qui y sont attachés- qu'à sa réelle utilité.

    Il est pratiquement impossible de "suivre" efficacement une arme de chasse qui peut passer d'un possesseur à l'autre et nécessite une mise à jour permanente.
    Par contre, il aurait été justifié de bannir et contrôler toutes les armes de guerre et les automatiques qui sont les favorites des tueurs de masse (dont les armes sont souvent enregistrées !)

    On continue d'alimenter les débats sur ce dossier, toujours avec des personnes très peu versées dans la connaissance des armes : politiciens et mères éplorées de victimes, sous l'oeil des médias.
    Mais qui contrôle l'importation et la vente d'armes prohibées passant par les réserves ?
    L'enregistrement des armes n'a pas fini de faire couler de l'encre...et des argents pour très peu de résultats.
    Bien sûr, un homme violent possédant une arme peut être montré du doigt et identifié si il est chasseur et que le registre est à jour !

    Quant aux tueurs d'occasion et les suicidés, ils prennent ce qu'ils ont sous la main: arme, couteau, drogue ou corde. Et plusieurs victimes ont été noyées !
    La véritable mesure efficace (je le répète) est d'interdire et contrôler l'entrée, la vente et la possession de toute arme automatique.
    Ce qui est urgent et réalisable. Le reste est du coûteux et vain superflu.

    • François Robitaille - Inscrit 28 juin 2013 09 h 49

      Les armes automatique sont déjà prohibée, ainsi que les balles d'aciers (militaire). À aucun moment il a été légale d'avoir ce genre d'armes ou munitions.

      Comme vous dites: Un fou c'est un fou, s'il ne peut vous tuer avec un couteau, il predra une cuillère.!!

    • Hélène Thompson - Inscrit 28 juin 2013 09 h 54

      Parfaitement d'accord

    • Denis Boyer - Inscrit 28 juin 2013 09 h 54

      Le titre de votre commentaire en dit long sur votre ouverture au dialogue. Vous devriez cependant écouter ce qu'en disent les policiers, qui sont les premiers interpellés lorsqu'ils doivent faire face à une alerte.

    • Sylvain Auclair - Abonné 28 juin 2013 10 h 25

      De nombreuses armes semi-automatiques sont encore permises. Celle utiisée à Polytechnique, par exemple.

    • François Robitaille - Inscrit 28 juin 2013 12 h 53

      @Denis Boyer, svp lire mon commentaire plus haut concernant les policiers.

      @Sylvain Auclair, les armes semi-automatiques ne permettent que de mettre plus d'une balle ou cartouche dans l'arme, il faut quand même appuyer sur la gachette pour chaque coup de feu, souvent très pratique à la chasse. Il n'y a aucune comparaison possible avec des armes automatiques.

    • Sylvain Auclair - Abonné 28 juin 2013 15 h 46

      Monsieur Robitaille,
      Avez-vous vraiment besoin de chargeurs de 30 cartouches à la chasse?

    • François Robitaille - Inscrit 28 juin 2013 15 h 59

      @Sylvain Auclair: haaaa la dualité, bien sûr que non, personne n'a besoin d'un chargeur 30 cartouches, mais 4 ou 5, peut-être, oui.