Les lois entourant la prostitution devant la Cour suprême

Pour éviter d’être visés par le règlement P-6 encadrant les manifestations, les participants ont tenu un danse-o-thon à Montréal.
Photo: - Le Devoir Pour éviter d’être visés par le règlement P-6 encadrant les manifestations, les participants ont tenu un danse-o-thon à Montréal.

Des organismes représentant les travailleuses du sexe tentent de mobiliser la population canadienne alors que la Cour suprême du Canada se penchera sur les lois touchant la prostitution cette semaine.

Des activités de sensibilisation ont été organisées dans six villes du pays, samedi, y compris à Montréal, Toronto et Vancouver.


Les juges de la Cour suprême entendront jeudi les arguments des défenseurs de la décriminalisation de la prostitution et ceux du gouvernement qui souhaite conserver la loi actuelle.


Cette dernière étape judiciaire est le point final d’un long processus entamé en 2009 par trois travailleuses du sexe. Terry-Jean Bedford, Amy Lebovitch et Valerie Scott avaient déposé une plainte pour contester les articles du Code criminel canadien traitant de la prostitution.


La Cour supérieure de l’Ontario leur avait donné en grande partie raison, en septembre 2010. La juge Susan Himel avait invalidé trois articles du Code criminel qui traitent de la prostitution. Le gouvernement fédéral avait fait appel et demandé à ce que l’application de la décision soit reportée.


Les trois articles en question concernent les maisons de débauche, l’interdiction de vivre du fruit de la prostitution et la sollicitation.


Droit, liberté, sécurité


La juge Himel a statué que ces articles violaient les droits à la liberté et à la sécurité accordés par la section 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Pour la juge, les torts causés aux travailleurs et travailleuses du sexe par l’application de ces lois dépassent largement ceux causés à la collectivité. Le gouvernement ne le voyait pas de cette façon et a contesté la décision jusqu’en Cour suprême.


Pour l’organisme de défense des droits des prostituées Stella, il est primordial que la Cour suprême confirme le jugement de première instance pour assurer la sécurité des travailleurs du sexe. Selon sa directrice générale Émilie Laliberté, la décision de la juge Himel est solide en droit.


Stella n’a pas réussi à obtenir un statut d’intervenant à l’audition de la Cour suprême, mais d’autres organismes y seront, dont le Réseau juridique canadien VIH/Sida. Les Nations unies ont aussi obtenu le droit de se faire entendre.


La décision du plus haut tribunal du pays devrait être connue d’ici six à neuf mois. Mme Laliberté espère que la décision ne sera pas mitigée. « Pour nous, c’est aussi essentiel que ce ne soient pas les travailleurs de la rue qui écopent. C’est-à-dire que le jugement de la Cour suprême pourrait dire : “oui, c’est permis de travailler à l’intérieur, mais pour les gens sur la rue, on va maintenir l’article sur la sollicitation et criminaliser les personnes qui travaillent sur la rue”. Ce n’est pas ce qu’on souhaite, ces gens-là sont déjà hypercriminalisés », ajoute Mme Laliberté.

 

Danse-o-thon


Selon elle, le prochain jugement pourra donner une ligne directrice aux policiers. « Ils pourraient mettre leurs efforts à la bonne place, prendre ça au sérieux lorsque des travailleuses du sexe portent plainte pour agression sexuelle. Ils pourraient intervenir là où il y a de l’exploitation, lutter contre le gangstérisme plutôt que d’arrêter les personnes dans Hochelaga-Maisonneuve. »


En plus du processus judiciaire, le dossier prendra aussi la voie politique, croit Mme Laliberté. D’autres pays, comme la Nouvelle-Zélande, ont déjà décriminalisé la prostitution. « Le Parlement devrait se pencher sur la question et on espère profondément que ce ne sera pas un gouvernement à majorité conservatrice qui va réécrire des lois qui pourraient être beaucoup plus dommageables que celles qui sont en place », affirme Mme Laliberté.


À Montréal, l’événement de samedi se voulait ludique. Pour éviter d’être visés par le règlement P-6 encadrant les manifestations, les participants ont tenu un danse-o-thon. «On ne voulait pas exposer les travailleuses du sexe et nos alliés à une distribution massive de contraventions», affirme Mme Laliberté.

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