La Charte des droits et libertés du Québec demeure exemplaire

Assïa Kettani Collaboration spéciale

Ce texte fait partie du cahier spécial Justice juin 2013

Le 27 juin 1975, le Québec s’est doté de sa propre Charte des droits et libertés, qui garantit à tous ses citoyens la protection juridique de leurs droits fondamentaux. Un texte majeur, unique, encore aujourd’hui des plus complets en matière de protection des droits. Retour sur la genèse de cette charte et sur le rôle fondamental joué par la Ligue des droits de l’homme, aujourd’hui devenue la Ligue des droits et libertés, dans son adoption.


Née des violations des droits et libertés commises sous le régime Duplessis, la Ligue des droits de l’homme a été fondée en 1963 par un groupe de militants et d’intellectuels engagés, se réclamant alors d’idées aux tendances sociales-démocrates. Alors qu’elle oeuvrait dès ses débuts dans un cadre essentiellement juridique, « une des premières orientations de la Ligue a été de doter le Québec de sa propre charte des droits », rappelle Pierre Bosset, professeur au Département des sciences juridiques de l’UQAM.


Vide juridique


Quinze ans après la Révolution tranquille, il n’existait en effet aucun texte de loi qui protégeait les droits et libertés, à l’exception de certaines dispositions centenaires du Code civil. « Le Code civil permettait de contester certaines pratiques discriminatoires, mais c’était beaucoup trop général pour être un recours utile et efficace pour les droits des citoyens. La grande vertu de la Ligue a été de percevoir le vide qui existait dans la protection juridique des droits au Québec », explique Pierre Bosset.


Un vide d’autant plus important que le gouvernement fédéral et plusieurs autres provinces canadiennes s’étaient dotés de textes de la sorte. Par exemple, en 1960, le Parlement fédéral a adopté la Déclaration canadienne des droits, qui est d’ailleurs toujours en vigueur, alors que la Saskatchewan avait son propre Bill of Rights Act depuis 1947. Les premières commissions des droits de la personne apparurent également au début des années 60, à l’exemple de l’Ontario, en 1961.


Se posa tout d’abord la question de la compétence du Québec à pouvoir se doter d’une charte des droits : n’y avait-il aucune disposition dans la Constitution canadienne qui empêchât l’adoption d’un tel texte de loi ? Cette question fut tranchée par le professeur Jacques-Yvan Morin, qui, dans un article publié dans McGill Law Journal en 1963, a prouvé que « le Québec avait toutes les compétences constitutionnelles pour avoir sa propre charte et que les droits civils relevaient bien de sa juridiction », poursuit Pierre Bosset.


Dix ans en lutte


Dès lors que les assises intellectuelles et juridiques de la charte étaient prouvées, la Ligue allait s’atteler à faire jaillir l’étincelle politique pour en permettre l’adoption. « Il a fallu dix ans pour voir les conséquences sur les plans politique et juridique », rappelle-t-il, dix années pendant lesquelles la Ligue a porté sa cause à bout de bras et mené son combat à contre-courant. À partir des années 1970, elle a ainsi saisi « toutes les occasions, les provoquant même, pour mettre cette question à l’ordre du jour ». À l’origine d’une campagne de pression politique, elle multiplia les rencontres, organisa des sessions de discussions publiques, mobilisa ses partenaires et sensibilisa l’opinion publique. Elle rédigea par exemple un vaste projet de charte, qu’elle diffusa à grande échelle dans les journaux en 1973, atteignant « plusieurs dizaines de milliers d’exemplaires ».


Après avoir lancé la machine, la Ligue a ensuite cédé le pas à d’autres acteurs pour poursuivre le combat jusqu’à l’adoption du texte. Dès la fin des années 1960, des universitaires, puis l’appareil gouvernemental, ont « repris à leur compte les idées de la Ligue pour la révision du Code civil ». En 1971, le Rapport sur un projet de loi concernant les droits et libertés de la personne, signé par les professeurs Frank R. Scott et Paul-André Crépeau, de l’Université McGill, a ainsi été remis au ministre de la Justice de l’époque, Jérôme Choquette. Le 27 juin 1975, les efforts de la Ligue ont été couronnés lorsque le projet de loi a été voté, avant d’entrer en vigueur le 28 juin 1976. Le rôle de la Ligue a également évolué, avec la création de la nouvelle Commission des droits, prévue par la charte, vers laquelle les citoyens pouvaient désormais se tourner pour leurs doléances. Désormais, la Ligue allait agir « au nom de causes sociales, de groupes », portant une vision très large des droits et libertés.


Unique au Canada


Soucieuse de regrouper la totalité des droits et libertés codifiés dans la Charte internationale des droits de l’homme, la Ligue a ainsi contribué à l’adoption au Québec d’un document « unique dans l’histoire législative canadienne » par l’ampleur des droits et libertés qui y sont protégés. En effet, « le Québec est le seul territoire en Amérique du Nord à s’être doté d’une Charte des droits et libertés protégeant les citoyens à des niveaux à la fois civil, politique, économique et social », souligne Pierre Bosset.


À l’image de documents internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte québécoise est une loi fondamentale plus ambitieuse que les textes en vigueur au Canada anglais ou au fédéral. « La Déclaration canadienne est limitée à une certaine conception des droits humains, poursuit-il. Et, encore aujourd’hui, les autres provinces canadiennes nomment de façon trompeuse leur Human Rights Act, qui souvent ne réglemente que certaines pratiques discriminatoires. » Au Québec, en revanche, la charte inclut des notions touchant au « droit à la vie, à la dignité, à l’intégrité ou à la vie privée, ce qui n’existe pas dans les autres textes ».


Unique, la charte québécoise l’est aussi par le fait qu’elle régit non seulement les relations entre les citoyens et l’État, mais aussi les rapports des personnes entre elles. À preuve, l’obligation de porter secours à celui dont la vie est en péril, celle qu’ont les parents de fournir protection, sécurité et attention à leur enfant et celle, qui incombe à la famille d’une personne âgée ou handicapée, de fournir à celle-ci protection et sécurité.


 

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