Les victimes du passé s’estiment pénalisées

Des défenseurs de victimes de sévices sexuels se sont insurgés mardi contre des amendements apportés au projet de loi 22, en commission parlementaire à Québec, qui auraient selon eux pour effet de pénaliser les victimes ayant été agressées dans le passé, entre autres par des communautés religieuses.

En vertu de ces amendements, les personnes qui auraient été agressées il y a trois ans et moins, celles dont le délai de prescription n’est pas encore échu, ainsi que celles des années futures jouiraient d’un délai de prescription de trente ans pour poursuivre leur agresseur au civil. Cependant, toutes les autres seront soumises à la prescription de trois ans actuellement en vigueur. Ces conditions s’appliquent également pour les victimes de violence conjugale.

Ces amendements au projet de loi 22 sur les victimes d’actes criminels ont été introduits la semaine dernière devant la commission parlementaire qui se penchait sur le projet de loi.

Selon Sébastien Grammond, doyen de la section de droit civil de l’Université d’Ottawa, « le problème, c’est que cette loi s’applique pour le futur seulement, alors que le gros problème, ce sont les sévices qui ont eu lieu dans un contexte institutionnel ». Dans le cas du recours collectif pour sévices sexuels intenté contre les frères Sainte-Croix du Collège Notre-Dame, par exemple, le délai moyen entre les sévices et le recours en cour était de 43 ans…

De son côté, le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud a plutôt tenté de mettre l’accent sur le fait que la prescription dans les cas de sévices sexuels et de violence conjugale était désormais de 30 ans, et que cette prescription ne s’appliquait plus aux mineurs.

« L’imprescriptibilité n’existe nulle part », répond-il à ses détracteurs, en ajoutant qu’il lui est impossible de « faire renaître des situations juridiques » éteintes par des prescriptions déjà échues. Pour sa part, Sébastien Grammond y voit plutôt une façon « d’éviter d’avoir à régler les problèmes du passé ».