L’union libre dans la balance de la Cour suprême

La Cour suprême pourrait accorder aux conjoints de fait les mêmes droits qu’aux gens mariés, une décision qui affecterait plus d’un million de Québécois.
Photo: La Presse canadienne (photo) Adrian Wyld La Cour suprême pourrait accorder aux conjoints de fait les mêmes droits qu’aux gens mariés, une décision qui affecterait plus d’un million de Québécois.

Une cause « historique », « énorme », « cruciale » : les spécialistes du droit familial québécois attendent avec fébrilité le jugement que rendra ce vendredi la Cour suprême dans la cause de séparation hyper-médiatisée qui oppose « Lola » à « Éric ». Le plus haut tribunal du pays pourrait accorder aux conjoints de fait les mêmes droits qu’aux gens mariés, une décision qui affecterait plus d’un million de Québécois.

« C’est certainement l’une des plus importantes causes en droit de la famille depuis plusieurs décennies », estime Alain Roy, professeur de droit à l’Université de Montréal. Elle a « une importance énorme », renchérit l’avocate Sylvie Schirm, qui pratique exclusivement le droit familial et qui a rédigé un guide pratique sur les conjoints de fait en 2009.


M. Roy estime que, peu importe la décision de la Cour, ses répercussions seront majeures. « J’ose espérer que ce sera l’élément déclencheur d’une grande réforme du droit familial au Québec, dit-il. La dernière remonte à 1980: depuis, nous n’avons que colmaté des brèches, comme avec le patrimoine familial en 1989 ou l’union civile. L’ensemble manque de cohérence et d’unité ; il y a tout un ménage à faire et on espère que le jugement va ouvrir cette réflexion. »


Le débat met en opposition la liberté de choix et l’égalité des couples non mariés. Pour la Cour suprême, l’enjeu consiste à déterminer si les conjoints vivant en union libre au Québec peuvent toucher une pension alimentaire pour eux-mêmes (indépendamment de celle des enfants) et bénéficier du partage du patrimoine familial après une rupture, comme c’est le cas pour les couples mariés.


En novembre 2010, la Cour d’appel avait jugé que l’article 585 du Code civil du Québec était discriminatoire, parce qu’il réserve les pensions alimentaires aux seuls couples mariés. Le jugement ouvrait ainsi la porte au versement d’une pension pour l’un ou l’autre des conjoints séparés - dans le cas où on observe une forme de dépendance économique. Le gouvernement québécois a porté la cause devant la Cour suprême.

 

Pas de protection


Contrairement aux autres provinces canadiennes, le Québec n’offre aucune protection aux conjoints de fait lors d’une séparation. À cinq reprises depuis 1980, le législateur a choisi de maintenir cette situation et de ne pas s’immiscer dans la vie des couples vivant en union libre, au nom du respect de leur liberté de choix et de leur autonomie.


Le camp de « Lola » - les noms véritables des deux protagonistes ne peuvent être divulgués - soutient que les conjoints de fait sont victimes de discrimination puisqu’ils ne bénéficient pas des mêmes protections que les époux. Le Code civil encadre les procédures de partage du patrimoine en cas de divorce, et une pension alimentaire peut être octroyée si un des ex-époux est en situation de vulnérabilité ou de dépendance économique.


Dans son mémoire déposé à la Cour suprême, le procureur général repoussait l’argument de la discrimination en arguant notamment que « l’union de fait est une forme d’union conjugale normale à tous égards et acceptée par la société ». Selon le recensement de 2011, près de 38 % des couples québécois vivent en union libre, un pourcentage qui augmente sans cesse. C’est la plus forte proportion au Canada - et même dans le monde (la Suède suit à 29 %). Les deux tiers des enfants québécois naissent hors mariage.


Sylvie Schirm s’attend à ce que la Cour suprême maintienne la décision de la Cour d’appel et accorde aux conjoints de fait le droit à une pension alimentaire. Si la Cour est conséquente, le patrimoine familial suivra aussi, pense Alain Roy.


Une bonne chose ? Mme Schirm estime que « les deux arguments sont valides. Mais le Québec n’est plus celui d’il y a 30 ans, la famille a évolué énormément, les ruptures familiales sont beaucoup plus nombreuses. »


Dans ce contexte, plusieurs spécialistes du droit familial s’inquiètent selon elle « de voir que certaines personnes sont laissées de côté à cause de ce manque législatif, alors qu’elles formaient une famille aussi valable que celle de gens mariés ».


Erreur politique


Mme Schirm pense que le gouvernement du Québec aurait dû « exprimer la volonté de revoir » le Code civil pour répondre aux préoccupations plutôt que de laisser le dossier entre les mains de neuf juges. « Je ne comprends pas qu’il ne l’ait pas fait, dit-elle. C’était une erreur politique, car il va falloir vivre avec les balises de la Cour suprême. »


N’empêche : le jugement de vendredi ne réglera pas tout, dit Alain Roy. Qui sont les conjoints de fait ? Le critère en droit de la famille devrait-il être la naissance d’un enfant plutôt que le mariage ? Les conjoints de fait devraient-ils avoir droit au patrimoine familial en cas de décès soudain d’un partenaire ? Autant de questions qui méritent réflexion, estime le professeur de droit, qui appelle donc Québec à ne pas laisser passer la chance d’une réflexion en profondeur.


La cause Éric contre Lola oppose un milliardaire à son ex-conjointe, mère de leurs trois enfants. Depuis leur séparation, Éric verse une pension annuelle de 460 000 $ pour les enfants. Il paie le salaire de différents employés (nounous, chauffeur, cuisinier) et tous les frais d’une maison qu’il a payée 2,5 millions. Mais Lola demande une pension annuelle de 672 000 $ pour elle-même, ainsi que 50 millions prélevés dans le volumineux patrimoine.

13 commentaires
  • Ginette Bertrand - Inscrite 24 janvier 2013 01 h 53

    Au-delà des gros sous

    Corrigez-moi si je me trompe, mais si la Cour suprême décide en faveur de Lola, c'est un aspect fondamental de la spécificité québécoise qui sera annihilé, car le retour du droit civil français est une des très rares prérogatives que nos ancêtres ont obtenues de haute lutte après la Conquête, en vertu de l'Acte de Québec de 1774.

    • Eric Samson - Inscrit 24 janvier 2013 11 h 49

      En quoi l'union libre représente une spécificité du droit civil français. Je ne suis pas sûr de bien comprendre ce que vous cherchez à démontrer ?

    • Sylvain Auclair - Abonné 24 janvier 2013 14 h 17

      Ce n'est l'union libre qui est une spécificité du droit français, c'est la codification des rapports sociaux par un Code civil.

    • Michel Richard - Inscrit 24 janvier 2013 16 h 00

      En somme, vous suggérez qu'on ait recours à la clause nonobstant pour qu'on puisse faire des lois discriminatoires contre les femmes ?

  • André Doré - Inscrit 24 janvier 2013 08 h 11

    Les conjoints de fait ont le choix...

    Actuellement, un couple au Québec a le choix de réglementer sa vie comme il l'entend. Il peut choisir le mariage, ce qui le met sous la protection de la loi sur le partage du patrimoine familial en cas de divorce. Si un couple décide de ne pas se marier, chaque individu obtiendra certains avantages accordés par le statut de conjoint de fait après une certaine période de vie commune. Les conjoints de fait, en cas de séparation, ne se doivent rien l'un à l'autre. S'ils ont eu un ou des enfants ensemble, ces enfants auront cependant droit à une protection alimentaire. Pour une protection des conjoints eux-mêmes, ces couples en union de fait ont le choix de conclure une entente qui réglementera leur union et qui prévoira les conditions d'une séparation éventuelle, même s'ils n'ont pas eu d'enfants. Ils sont rares les couples en union de fait qui le font, et Me Goldwater prétend que c'est parce que les femmes ne sont pas renseignées... et que la Cour suprême devrait les protéger (...) Elles seraient ignorantes du fait qu'elle peuvent conclure une telle entente et qu'en ce sens, la Cour suprême devrait venir à leur secours... Il y a pourtant un principe en droit qui dit: "Nul ne peut invoquer sa propre turpitude." et encore... "Nul n'est censé ignorer la loi." Qu'on fasse plus de publicité sur les conséquences de l'union de fait en cas de divorce, j'en suis. Mais qu'on encarcane tout le monde sous prétexte de protéger les clientes malheureuses de Me Goldwater qui n'y avaient pas pensé..., je pense que c'est une atteinte à la liberté des conjoints de fait de choisir. Je n'ai pas trop de doutes sur le fait que la Cour suprême respectera cette liberté de choix. Le texte dit que "La Cour suprême pourrait accorder aux conjoints de fait les mêmes droits qu’aux gens mariés...", mais je pense qu'elle dira qu'elle n'a pas à le faire, puisque les conjoints de fait peuvent se les donner (ces droits) par une entente signée entre eux.

    • Eric Allard - Inscrit 24 janvier 2013 12 h 28

      Je suis tout à fait d'accord avec vous. Me Goldwater tente, par son recours, d'infantiliser TOUTES les femmes du Québec, et ce au nom du féminisme.

      Ceci me semble contradictoire, car depuis le début du féminisme, les femmes revendiquent les mêmes droits et responsabilités que les hommes, et l'émancipation face à l'état qui les considérait auparavant comme des êtres moins sensés et incapables de prendre des décisions sensées sur leur propre avenir.

      Mais évidemment, avec l'argent qu'elle reçoit de ses clientes riches, Me Goldwater peut bien demander un retour de 50 ans en arrière en invoquant fallicieusement le féminisme... tant qu'elle s'en met plein les poches.

    • André Doré - Inscrit 24 janvier 2013 14 h 36

      @ Éric Allard... et j'ajouterais que cette avocate (Me Goldwater) ose comparer les femmes d'ici avec les femmes de l'Ontario... Alors qu'ici, les femmes gardent leur nom lorsqu'elles se marient... en Ontario, elles sont encore fières de changer de nom pour porter le nom de leur mari, comme on faisait ici il y a plus de 30 ans...!!! Il faut le faire...!!!

  • Jacques Patenaude - Abonné 24 janvier 2013 09 h 01

    Initié un débat?

    "il y a tout un ménage à faire et on espère que le jugement va ouvrir cette réflexion." dixit un avocat.

    Quand la cour suprême tranche elle clos la réflexion, elle ne l'initie pas. Pire encore si le débat continu c'est parce qu'elle a réussit une fois de plus à l'envenimer par une décision tordu dont elle seule a le secret.

  • Anne-Marie Bilodeau - Abonné 24 janvier 2013 09 h 51

    L’inévitable recours à la clause nonobstant

    J'invite à lire cet article " Droits des conjoints de fait - L’inévitable recours à la clause nonobstant " publié dans Le Devoir du 17 octobre 2012 par Jean Lambert, Président de la Chambre des notaires du Québec http://www.ledevoir.com/societe/justice/361563/l-i

    Me Lambert y expose les motifs qui ont guidé le législateur québécois dans sa réforme du chapitre du Code civil du Québec sur la famille:"Les dispositions du Code civil du Québec traduisent bien le large consensus de la population à l’égard des unions matrimoniales. En 1991, lors des débats parlementaires qui devaient mener à l’adoption de ce nouveau Code civil, le ministre de la Justice d’alors, Me Gil Rémillard, jugeait « important de respecter la volonté de vivre en dehors de l’institution formelle du mariage, donc de se référer à une union libre. Si c’est libre, c’est parce que c’est basé sur une relation consensuelle que les couples établissent comme ils veulent bien l’établir ». Cette position adoptée par le ministre avait reçu l’aval de plusieurs organismes, dont le Conseil du statut de la femme."


    "...on constate à quel point le respect de la liberté de choix exprimée par les conjoints de fait correspond à une valeur sociale profonde au Québec. Il a suffi, après que les deux jugements eurent été rendus en cette affaire, d’écouter les diverses tribunes radiophoniques et lire les pages réservées aux lecteurs des médias écrits pour mesurer l’attachement intense et largement majoritaire de la population québécoise à cette valeur."

  • Irène Doiron Et M. Pierre Leyraud - Abonnée 24 janvier 2013 14 h 30

    Avant de se glisser sous les draps d'une personne,Irène Doiron

    Je suis d'accord avec les commentaires ci-dessus et j'invite les lecteurs et lectrices à aller lire le texte fort instructif de Jean Lambert. Si la Cour Suprême devait reprendre les arguments de la Cour d'appel du Québec et donner aux conjoints de fait les mêmes droits qu'aux conjoints mariés, nous aurions droit de nous demander à quoi sert alors le contrat de mariage? A-t-on évalué les effets pervers d'octroyer à tous les mêmes droits, peu importe les liens contractuels ou non qui les unissent? Si une femme ou un homme souhaite avoir des droits comme les gens mariés, il ou elle n'a qu'à demander le mariage ou rompre devant un éventuel refus. Si la Cour Suprême prend LA mauvaise décision, il faudra y réfléchir à deux fois avant de se glisser sous les draps d'une autre personne! Autant pour les femmes que pour les hommes, car certains hommes peuvent aussi profiter d'une législation qui octroie une pension alimentaire au conjoint qui manquerait de ressources après une rupture. Et qu'en est-il quand une personne a eu plusieurs conjoint-e-s de fait? Cette personne va-t-elle pouvoir réclamer à chaque fois une pension alimentaire? Si elle ne le peut pas, lequel ou laquelle des conjoint/e-s précédent-e-s devrait alors délier les cordons de la bourse? Et si un ex-conjoint paie une pension alimentaire à son ex et que ce dernier ou cette dernière vit avec une autre personne, qu'en est-il alors de sa dépendance économique antérieure? Respectons donc la volonté des personnes qui décident de se marier ou non, libres à elles, si elles ne se marient pas, de faire un contrat stipulant les conditions matérielles d'une éventuelle séparation. Que les enfants soient protégés, soit. Pour le reste, qu'on laisse le libre arbitre à des adultes mutuellement consentants! Irène Doiron