Octroi de l'asile au Canada - Les changements apportés à la loi

Trop de demandes d’asile en provenance de pays réputés démocratiques, trop de fonds publics dépensés pour des gens qui abusent d’un généreux système: telle est la prémisse sur laquelle fut imaginé le nouveau système canadien d’octroi de l’asile, dont les objectifs sont d’être plus rapide et plus équitable. Son entrée en vigueur officielle est le 15 décembre prochain.


Délais de traitement


Avant: Environ 18 mois avant une première audience.

Après: 30, 45 ou 60 jours dépendant de la catégorie de demandeurs, avant l’audience initiale. On estime que pour les déboutés, les renvois pourraient être quasi immédiats.

 

Section d’appel des réfugiés


Avant: aucune section d’appel.

Après: accès à un tribunal d’appel distinct de la Cour fédérale pour tous les demandeurs sauf: les demandeurs provenant de pays d’origine désignés, les demandeurs avec demande infondée, les demandeurs dont l’arrivée est désignée irrégulière (par exemple, le cas des Roumains cette semaine à la frontière de Stanstead, entre le Québec et le Vermont, associé par le ministre Jason Kenney à un passage de clandestins).

 

Pays d’origine désignés


Avant: aucun pouvoir de désigner le pays d’origine.

Après: nouveau pouvoir (discrétionnaire du ministre) de désigner les pays d’origine aux fins du traitement accéléré. Un POD est un pays qui n’est habituellement pas une source de réfugiés, qui respecte les droits de la personne et qui offre une protection de l’État.

 

Délais avant renvoi


Avant: en moyenne, 4,5 ans s’écoulaient entre la demande d’asile et le renvoi d’un débouté après épuisement de tous les recours. Parfois, cela pouvait aller jusqu’à 6 ou même dix ans.

Après: disparition du sursis automatique de renvoi entre autres pour les demandeurs venus d’un POD et ceux dont l’arrivée est désignée irrégulière.



Source: Citoyenneté et Immigration Canada