La fin des châtiments corporels réclamée

Le Journal de l’Association médicale canadienne croit qu’il est temps d’éliminer du Code criminel l’article permettant le châtiment corporel pour les enfants.

Dans un éditorial bien senti, la revue demande l’abolition de l’article 43 du Code criminel, qui fournit un moyen de défense devant les tribunaux aux parents et aux enseignants qui recourent à la force raisonnable pour corriger les enfants. « Il est temps pour le Canada de retirer du code cet anachronisme qui fournit une excuse aux mauvais parents », a déclaré le rédacteur en chef du Journal, John Fletcher, dans son éditorial.


Le texte alimentera sans doute le débat sur ce sujet controversé qui enflamme l’opinion publique depuis des décennies. Dans un arrêt rendu en 2004, la Cour suprême du Canada avait maintenu la disposition de la loi, mais dans une décision partagée six juges contre trois.


Le plus haut tribunal du pays avait statué que l’article n’allait pas à l’encontre du droit des enfants à la sécurité, garanti par la Charte des droits et libertés, et qu’il ne constituait pas un châtiment cruel ou inhabituel.


Depuis, il y a eu plusieurs tentatives infructueuses à la Chambre des communes pour bannir la punition physique du Code criminel, par le truchement de projets de loi d’initiative parlementaire. Le dernier avait été présenté en 2008, sans plus de succès.


Dans son éditorial, M. Fletcher affirme que les parents doivent être éduqués sur la manière de discipliner leur progéniture. Il soutient que le Code criminel doit être amendé parce qu’il dit aux parents que le châtiment corporel est une bonne façon d’élever leurs enfants. « Même s’il n’est pas nécessaire de faire de la fessée un crime pour encourager les parents à utiliser d’autres moyens, l’article 43 du Code criminel envoie le mauvais message lorsqu’il affirme qu’un parent “est fondé à employer la force pour corriger […] pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances”. »


L’éditorial indique aussi qu’il est déjà laissé à la discrétion des policiers de déterminer si une punition relève de l’agression, mais fait valoir que la priorité des forces de l’ordre dans ce genre de situation devrait être la protection des enfants, êtres vulnérables. « L’existence d’un article spécifique dans le code excusant les parents laisse entendre que violenter les enfants est un moyen normal et acceptable de les éduquer, alors que ce n’est pas le cas. Tant que l’article 43 sera en vigueur, les parents disposeront d’une excuse pour recourir à une méthode inefficace afin de discipliner leurs enfants, alors qu’il existe de meilleures approches. »


D’après une étude effectuée par la Bibliothèque du Parlement, la Cour suprême du Canada et les Nations unies ne sont pas d’accord sur l’article 43, un comité de l’ONU ayant réclamé son abrogation. La Bibliothèque du Parlement a aussi découvert que l’opinion publique à ce sujet était divisée. Elle a cité un sondage réalisé en 2003 où 69 % des répondants avaient dit être pour l’abolition de l’article 43 dans le cas des enseignants. Seuls 51 % d’entre eux voulaient faire de même pour les parents.

2 commentaires
  • Stéphanie LeBlanc - Inscrite 5 septembre 2012 10 h 56

    Limitations peu connues à l'article 43

    La Cour suprême a décrété que la force physique utilisée pour corriger un enfant ne doit pas être “dégradante, inhumaine ou douloureuse”. En outre, la correction doit être de nature “passagère et négligeable” et ne doit pas être motivée par la frustration ou la colère du parent. Je doute que les parents à bout qui cèdent à la colère respectent toujours ces nuances.

    La Cour suprême a également situé à 2 ans l’âge auquel un enfant est capable de comprendre la correction physique mais personnellement, je crois que si on veut que les enfants règlent leurs conflits sans frapper les autres, il faut commencer par ne pas les dresser aux claques, même lorsque celles-ci ne sont pas douloureuses.

    Voici les coordonnées de Ligne-Parents (anciennement SOS-Parents), une ligne d’aide et téléphonique gratuite et disponible en tout temps pour les parents, y compris ceux qui craignent de péter les plombs:

    1-800-361-5085

    http://ligneparents.com/menu/index.php?lang=fr&

  • Geneviève Boivin - Inscrite 7 septembre 2012 14 h 08

    J'ai personnellement reçu quelques 'claques' ou du 'serrage' de poignet de mon père plus jeune. Rien qui faisait mal, mais je comprenais rapidement que ce que je faisais était pas bien. Cela ne m'a jamais encouragé à claquer les autres enfants. Je crois que si on utilise la bonne manière, avec le bon état d'esprit, cela peut-être bénéfique pour certains enfants. Mais effectivement, il faut essayer les autres manières avant. Si rien d'autre ne fonctionne, je suis pas contre un peu de force physique.
    Par contre, l'éducation relève du parent, et non du corps enseignant ou toute autre personne.