Maisons closes: la Cour d’appel de l’Ontario invalide la loi fédérale

L’interdiction de tenir une maison close expose les prostituées à des risques, et cette disposition de la loi canadienne est donc inconstitutionnelle, a jugé aujourdhui la Cour d’appel de l’Ontario. Le tribunal maintient toutefois qu’il demeure illégal de solliciter une personne dans la rue pour lui offrir des services sexuels.

Dans son jugement, le plus haut tribunal de l’Ontario a notamment indiqué qu’il était plus sécuritaire pour les prostituées de travailler dans un environnement «contrôlé», comme celui d’une maison close.

«C’est le début d’un nouveau printemps pour les travailleuses du sexe», a lancé aujourd'hui Me Alan Young, l’avocat qui avait porté la cause en Cour supérieure de l’Ontario.

Question de risque

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario en appelaient de la décision de la Cour supérieure, qui avait invalidé en 2010 les lois fédérales interdisant de tenir une maison de débauche, de solliciter des clients à des fins de prostitution, et de vivre des fruits d’un tel commerce. La Cour avait alors estimé que ces trois lois exposaient les prostituées à des risques pour leur sécurité, et qu’elles violaient la Charte canadienne des droits et libertés en forçant les travailleuses du sexe à choisir entre leur liberté et leur sécurité.

Dans son jugement rendu aujourd'hui, la Cour d’appel reconnaît toutefois que la sollicitation sur la voie publique a des impacts sur la communauté environnante, et elle maintient ainsi l’interdiction d’offrir de tels services sur la rue.

Les travailleuses du sexe soutiennent que la loi contre les maisons closes est dangereuse pour elles puisque les risques de violence sont beaucoup moins importants lorsqu’elles peuvent exercer leurs activités à l’intérieur.

Selon l’une des trois femmes impliquées dans la cause, Valerie Scott, une travailleuse du sexe entourée de collègues court moins de risques d’être victime de violences. «C’est important pour les femmes de travailler ensemble, a-t-elle exposé. Si tout le monde devait travailler seul et de façon isolée, peu importe l’occupation, il y aurait plus de violence dans le monde.»

Un «dangereux précédent»

Du côté du Conseil du statut de la femme du Québec, on parle d’un «dangereux précédent» qui a de quoi inquiéter. «Le jugement rendu aujourd’hui nous inquiète, notamment parce qu’il décriminalise les maisons de débauche», a estimé la présidente de l’organisme, Julie Miville-Dechêne. «Le jugement dit qu’on ne peut pas [les] interdire, et pour nous, c’est une décision inquiétante, parce qu’il faut comprendre que très souvent, ce sont des proxénètes qui sont à la tête de ces maisons de débauche et qui exploitent ainsi les femmes prostituées.»

Quant à l’organisme Stella, qui vise l’amélioration de la qualité de vie des travailleuses du sexe, il se réjouit en partie du jugement. Sa directrice générale, Émilie Laliberté, l’accueille avec «joie et confusion».

«Là où il y a un gros bémol, c’est par rapport à l’article qui interdit de communiquer dans un endroit public dans le but de se livrer à la prostitution», juge-t-elle. «C’est complètement insensé pour nous, parce qu’on sait que les personnes qui travaillent dans la rue sont justement celles qui subissent le plus l’application des lois et qui subissent le plus de violence.»

La Cour d’appel accorde un délai d’un an au gouvernement fédéral pour amender la loi, s’il le désire.

Le tribunal a par ailleurs jugé qu’il n’était pas de son ressort de se prononcer sur la question de la criminalisation de la prostitution. Son rôle était, plaide-t-il, de déterminer si les lois violent la Charte canadienne des droits et libertés.
9 commentaires
  • Rara - Inscrit 26 mars 2012 13 h 51

    Décriminalisation des bordels

    Être prostituée à l’intérieur signifie que ce sont les propriétaires de
    bordels qui négocient avec les prostitueurs. Ces personnes, qu’elles
    soient appelées proxénètes, propriétairess ou gestionnaire d’agence, ont un intérêt économique à ce que les femmes satisfassent les prostitueurs ; elle est donc plus susceptible d’accepter les exigences des prostitueurs d’avoir des rapports sexuels sans préservatifs et d’imposer des actes sexuels auxquels les femmes elles-mêmes
    ne consentiraient pas autrement.

    • Roy Vicky - Inscrit 26 mars 2012 14 h 26

      Ce que tu dis n'a aucun sens! Premièrement il a été mentionné dans la loi qu'une distinction clair sera faite entre celles qui se prostituent librement et celles qui y sont forcés par des proxénètes ou des gens ou gang criminalisé! Enfin, ce jugement permettra à celles et à ceux qui le désirent librement et de façon autonome d'offrir leurs services dans leur propre appartement sans avoir peur d'être arrêtées et jugées criminellement.

  • Amélie Jolie - Inscrite 26 mars 2012 14 h 34

    Travailleuses du sexe indépendante.

    Est ce qu'on va nous forcer à avoir un patron? Ou on va avoir le droit de travailler à la maison comme tout bon travailleur autonome qui se respecte? Est ce qu'on va pouvoir s'organiser dans des coopprératives de travail partager le loyer ensemble? Bien sûre les hommes peuvent tirer la couverte pour les services offert. Mais nous aussi les travailleuses du sexe on à notre mot à dire et bien des filles aussi tire la couverte de leur côté également. Allez pas croire qu'on est des femmes sans caractère et qu'on permet tout et n'importe comment. Sinon il est temps que ça change. Et j'en suis une preuve concrète que c'est possible. On est pas obligé de tout faire, on est pas non plus obligé de rencontrer quelqu'un qui nous manque de respect. C'est un prévillège nous rencontrer. Nos services ne sont pas donnée nécessairement. On peut chargé en conséquence quand on offre plus. Ce que j'espère c'est que le gouvernement ne devienne pas lui non plus un pimp.

    Amélie Jolie - Courtisane

  • Francois Otis - Inscrit 26 mars 2012 17 h 15

    Un processus, pas une vocation

    La prostitution ça commence par une agression. Un adulte sur une enfant. Ou des jeunes ados qui font croire à une fille qu'elle est super hot quand elle suce. Naîve, poche à l'école, elle se sent tout à coup valorisée, acceptée et suit le chemin malheureux de la manuipulation, de la toxicomanie, de la violence.

    Après quelques année, la jeune femme a le cuir pas mal plus épais qu'avant, elle s'identifie à son mileu et à son travail, elle y croit tellement qu'ele peut enrôler d'autres jeunes filles. Ce n'est plus une femme, c'est un monstre. Entièrement faconnée par l'homme.

    C'est ça Stella. Des femmes enducies, forgée par le monde des hommes, elles se regroupent et valorisent ensemble leur métier pour rehausser leur estime de soi. Mais ce seront toujours des victimes de la marchandisation du corps de la femme. Quoiqu'elle en pense.

    En Suède, on ne criminalise plus les femmes. Ce sont les clients qui se font arrêter. Voilà de quoi refroidir bien des ardeurs. Et ça fonctionne.

    Tant que nos politiciens et que nos juges feront eux-mêmes parti de la clientèle, donc du problème, ce seront toujours les femmes qui paieront....

  • Labrie Jean - Inscrit 26 mars 2012 18 h 00

    Ontario l'arme...

    Le problème concernant la prostitution c'est que nul individu ne se réveil un matin se disant je voudrais faire ce genre de métier. Alors tant que les problèmes de société qui mènent une personne à être victimisée par ce genre se situation ne seront réglés la société comme un tout demeure perdante. De dire que posséder un endroit pour pratiquer ce métier est valable serait un pas de plus pour ceux en haut de l'échelle qui tentent de proffiter de la misère d'autrui, ça ne va pas à la source.

    • Jean Tremble - Inscrit 26 mars 2012 18 h 57

      Il y a des gens qui décident jeunes et sciemment d’offrir des faveurs sexuelles contre rémunération, et ce dans toutes les couches de la société.

  • Marc Chapleau - Inscrit 26 mars 2012 19 h 36

    Tout ce débat sur la prostitution est le symptôme indiquant la présence bie nvivante des reliquats judéo-chrétiens qui sont encore incrustrés dans notre système de valeurs. Les religions ont toujours tenté de culpabiliser l'humain d'être ce qu'il est.

    En réalité, la prostitution n'est pas un problème, c'est une réponse biologique, sociale et économique à un phénomène naturel inhérent au règne animal dont nous faisons partie.

    De tous temps les êtres vivants ont cherché à combler leurs besoins de tous genre par des échanges de service. Chacun offre et reçoit quelque chose en fonction de ses talents et besoins. On voit ça chez les oiseaux, chez les mammifères et même chez les insectes. Le cas des fourmis et des pucerons est un classique.

    De nos jours, personne ne se choque de voir un massothérapeute professionnel gagner sa vie en massant des clients. Le massage est un service fort apprécié car il comble un grand besoin physiologique (le besoin d'être touché, palpé) qui est très culpabilisé et ou règlementé par les religions monothéïstes pour lesquelles le sens du touché est tabou, méprisé, culpabilisé.

    Il est prouvé que les nourrissons qui sont touchés, massés, cajolés quotidiennement ont plus tendance à avoir un poids santé, se développent mieux socialement, s'intègrent mieux à la vie, ont moins de maladie infantile et ont un Q.I. plus élevé. Même leur système immunitaire est plus fort que celui des nourrissons peu ou pas touchés.

    Maintenant, j'aimerais que quelqu'un m'explique : en quoi masser un muscle du dos serait quelque chose de noble, valorisant et respectable alors que masser des muqueuses générant du plaisir sexuel serait avilissant, dévalorisant et pas respectable? Qu'est-ce que ces parties du corps ont de si problématique?

    La réponse est évidente : Tout cela repose sur un simple jugement de valeurs conditionné par des dogmes religieux dont le but était de contrôler une population et l'