Droits des conjoints de fait - Éric et Lola en Cour suprême

Ottawa — Faut-il respecter le libre choix des milliers de couples vivant en concubinage au Québec ou plutôt leur assurer une protection semblable à celle accordée à ceux qui ont officialisé leur union?

Il reviendra à la Cour suprême du Canada de trancher la question dans la cause «Éric contre Lola», une affaire juridique très médiatisée qui oppose un riche homme d'affaires et son ex-partenaire de vie en matière de droits des conjoints de fait.

L'éventuelle décision du plus haut tribunal du pays pourrait avoir un important impact pour les 1,2 million de Québécois qui vivent en union libre. Il devra déterminer s'il est discriminatoire pour ces couples non mariés de ne pas avoir les mêmes droits et obligations que les époux en bonne et due forme.

Les magistrats ont écouté hier les arguments des parties concernées dans la cause, dans une affaire qui a largement débordé du simple cas du couple Éric et Lola.

Le gouvernement du Québec a soutenu que le Code civil était une spécificité reconnue qui distingue le Québec des autres provinces. Ailleurs au Canada, on a en effet choisi d'assujettir les conjoints de fait à l'obligation de verser une pension alimentaire en cas de séparation, comme il en existe une pour les époux.

Le Québec a décidé de laisser aux couples la liberté de déterminer des questions importantes de leur vie, a fait valoir le procureur Benoît Belleau.

L'avocat d'Éric a soutenu de son côté que les conjoints de fait constituent un groupe hétérogène. L'enjeu est de savoir si le législateur québécois peut préserver un type d'union où les conjoints peuvent façonner cette relation comme bon leur semble, sans ingérence de l'État, a fait valoir Pierre Bienvenu.

Lors de la séparation du couple en question, dont les noms ont été modifiés pour préserver l'anonymat de leurs trois enfants, Lola a obtenu une pension alimentaire pour les enfants, mais pas pour elle-même. Elle exigeait également d'Éric un partage du patrimoine familial à hauteur de 50 millions.

La Cour d'appel du Québec a attribué à Lola le droit de réclamer une pension alimentaire à Éric, mais elle n'a pas consenti à ce qu'elle touche une partie du patrimoine familial. Elle a par ailleurs invalidé l'article 585 du Code civil, jugeant qu'il est discriminatoire pour les couples non mariés d'être incapables d'exiger une pension pour eux-mêmes en cas de séparation.

C'est d'ailleurs la discrimination qui a été au coeur de l'argumentation de Lola, pour qui il n'est pas équitable que les couples en union libre n'aient pas accès aux mêmes protections que ceux qui sont mariés.
 
3 commentaires
  • Viktoria13 - Inscrit 19 janvier 2012 10 h 30

    Rendu là, c'est quoi le but de se marier?

    Si on peut traiter les conjoints de fait comme on traite les époux, c'est quoi le but du mariage, alors? Ensuite, pensez à toutes les déclinaisons d'union libre: même les gens qui sont ensemble depuis peu et qui n'ont pas d'enfants ensemble, dans une relation tentative qui vise d'abord à savoir s'ils sont capables de faire vie commune à plus long terme, pourraient aboutir avec une histoire de pension alimentaire. Plus personne ne voudra vivre ensemble avec une personne qui a le moindrement moins de fortune! Et vous pensez que c'est comme ça qu'on augmentera le nombre de naissances? Et même si le nombre de naissances demeurait au même niveau, pensez-vous que les enfants issus de ce genre d'union obtiendraint tous les soins et tout l'amour qu'ils sont en droit de recevoir, sachant que leur naissance résulte uniquement de la gourmandise financière d'un des parents?

    Qu'elle demande une pension alimentaire pour les enfants, c'est tout naturel, et dans un tel cas, la loi ne fait aucune distinction entre concubins et époux. Mais demander une pension pour elle-même, c'est comme décréter que juste parce qu'on a vécu quelque temps avec un homme riche, on a le droit de ne pas travailler jusqu'à la fin de ses jours. Elle va être un bel exemple pour ses enfants!

    De toute façon, les montants qu'elle réclame sont ridicules: combien ça coûte de nourrir, vétir, héberger et éduquer un enfant de nos jours? Certainement beaucoup moins que ce que la cour lui a déjà consenti. Que fera-t-elle des montants excédents? Payer un voyage éducatif à ses enfants ou se payer des chirurgies pour attirer un homme encore plus riche qu'elle pourra drainer à son tour?

    Donner raison à cette femme serait discriminatoire envers toutes les familles où les parents sont dûment mariés!

  • Olivier Robichaud - Inscrit 19 janvier 2012 11 h 59

    Pour le maintien de la distinction

    Bien dit Viktoria. Il y a des millions de Québécois qui ont fait le choix de vivre en union libre parce qu'ils préfèrent justement éviter toutes les complications qui découlent d'un divorce. Ils veulent avoir le contrôle sur leur propre vie.

    Trudeau l'a bien dit : "L'État n'a rien à faire dans la chambre à coucher des gens".

  • D. Couture - Inscrit 19 janvier 2012 21 h 54

    Sauvegarder la Dignité et la Valeur Humaine...

    Les tribunaux qui usurpent la volonté législative sont des outils de dictature, rien de plus, rien de moins. Nos taxes ne doivent pas servir à financer l'idéologie d'une autorité juridique gérée par des administrateurs étrangers qui ne représentent pas la volonté du Peuple québécois et qui ont été nommés pour dispenser une idéologie étrangère.

    La pension alimentaire entre couples est une coutume qui méprise la dignité et la valeur humaine. Le partage équitable des avoirs monnayables entretenus et partagés entre couples avant la séparation est réaliste, mais se faire imposer, de plus, le transfert d'un pourcentage de ses avoirs monétaires après la séparation est inéquitable et conforme, entre autre, à l'esclavage et à la défranchisation, ce qui fait donc l'affaire de l'État opportuniste qui ne répond à aucune constitution et qui fait perdurer cette coutume afin d'en récolter les bénéfices et réduire frauduleusement les dépenses reliées aux coûts sociaux.

    La cour supérieure de l'État de la Georgie (É.U.), entre autres, aurait jugé inconstitutionnelle la pension alimentaire entre couples. Je vous rappelle que ces juges ont été élus. Par contre, beaucoup de juges refusent de "légiférer" sur la question des pensions alimentaires lorsqu'il est convenu que seules les législatures forment la loi (les juges n'étant autorisés que d'en faire l'interprétation). La cour supérieure de la Georgie aurait découvert des failles inconstitutionnelles plus qu'évidentes. Il est clair que grâce à une vraie Constitution, comme celle adoptée par le Peuple américain, les interprétations que l'on se doit de faire afin d'assurer l'égalité, l'équité, et interdire toutes formes d'esclavages selon le droit établi, sont de loin supérieures et plus dignes que celles dont s'approprient constamment des juges très inférieur(e)s nommé(e)s par le fédéral.

    Voyons ce que la cour suprême du Canada décidera là-dessus... .

    Daniel