Entente entre Québec et la Couronne - Les procureurs obtiennent un droit à l'arbitrage

Depuis que les procureurs disposent du droit de grève, ils ont réussi à sortir dans la rue pendant deux semaines, pour être aussitôt forcés de reprendre le boulot par une loi spéciale, comme ici en février dernier.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Depuis que les procureurs disposent du droit de grève, ils ont réussi à sortir dans la rue pendant deux semaines, pour être aussitôt forcés de reprendre le boulot par une loi spéciale, comme ici en février dernier.

Les procureurs de la Couronne ont obtenu des augmentations salariales de 20 % et le droit à l'arbitrage en vertu de l'entente de principe conclue avec Québec. Il s'agit d'une avancée historique qui va radicalement à l'encontre de l'esprit de la loi spéciale imposée à la Couronne en février dernier.

En vertu de l'entente de principe dont Le Devoir a obtenu copie, les salaires des procureurs seront fixés à l'avenir par un comité de rémunération indépendant, un mécanisme similaire à celui utilisé pour la rémunération des juges. Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, s'engage à déposer un projet de loi en ce sens d'ici le 15 novembre prochain.

En échange, les procureurs abandonnent tous leurs recours judiciaires pour contester la loi spéciale, de même que leur plainte au Bureau international du travail (BIT), une agence de l'ONU. La Couronne perd le droit de grève, un «privilège» dont elle n'avait jamais voulu de toute façon.

Le comité de rémunération sera chargé d'évaluer les conditions de travail (salaires, heures de travail, etc.) des procureurs, en tenant compte notamment des disparités régionales, de la santé de l'économie québécoise, de l'état des finances publiques et des conditions travail des autres employés de l'État et des avocats de pratique privée.

Le comité remettra son rapport au gouvernement, qui le déposera à son tour à l'Assemblée nationale. Celle-ci aura le pouvoir d'approuver, de modifier, de rejeter en tout ou en partie les suggestions du comité.

Les autres aspects du régime de travail feront l'objet de négociations usuelles. Les points en litige seront soumis à un arbitre de différend, choisi d'un commun accord par les parties. L'arbitrage n'est cependant pas «liant», c'est-à-dire que le gouvernement pourra, sur décision motivée, approuver, modifier ou rejeter les suggestions de l'arbitre.

Il ne s'agit donc pas du modèle parfait pour les procureurs, qui rêvaient d'un arbitrage liant, mais d'un gigantesque pas en avant. Depuis que les procureurs disposent du droit de grève, ils ont réussi à sortir dans la rue pendant deux semaines, pour être aussitôt forcés de reprendre le boulot par une loi spéciale.

En février dernier, le Conseil du trésor leur a imposé des augmentations de 6 % sur cinq, alors qu'ils réclamaient un rattrapage de 40 % pour rejoindre la moyenne canadienne. L'entente conclue cette semaine prévoit des augmentations de 20 %, ce que l'APPCP a toujours considéré comme un seuil acceptable et réaliste.

Ainsi, les salaires au premier échelon passeront de 44 384 $ à 53 047 $ d'ici 2015; les salaires au dernier échelon grimperont de 89 478 $ à 106 942 $. La convention collective passe également de 21 à 18 échelons. La semaine de travail reste à 35 heures. Les procureurs au sommet de l'échelle depuis au moins deux ans, et dont le rendement aura été jugé satisfaisant, recevront une prime additionnelle de 15 %.

L'APPCP n'a formulé aucun commentaire sur le contenu de l'entente, se limitant à des déclarations générales. L'accord devrait cependant passer comme une lettre à la poste lors de l'assemblée extraordinaire du 1er octobre prochain, à Montréal.

Fin de la crise

Le conflit entre le gouvernement Charest et les 450 procureurs a entraîné une véritable crise de confiance dans le milieu de la justice.

Le président de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP), Christian Leblanc, a réclamé la démission du grand patron des poursuites pénales, Louis Dionne. La quasi-totalité des substituts en chef a exigé une mutation dans un geste de solidarité avec ses collègues. Même le chef du Bureau de lutte au crime organisé (BLACO), Claude Chartrand, a tiré sa révérence, en se disant inquiet pour la capacité de l'État à lutter contre le crime organisé.

Les procureurs ont par la suite amorcé le boycottage de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) qui perturbe encore son fonctionnement à ce jour. L'entente devrait maintenant permettre à l'UPAC de faire le plein de procureurs chevronnés.
2 commentaires
  • camelot - Inscrit 24 septembre 2011 08 h 17

    Tout ça pour ça.

    Les libéraux auraient pu agir avant le déclenchement de la grève des procureurs. À cause de leur inaction, des centaines de causes ont été reportées et mêmes annulées. Beau gouvernement, belle justice!

  • Carole Dionne - Inscrite 24 septembre 2011 11 h 15

    BEAUCOUP TROP CHER

    les procureurs de la couronne se comparent aux avocats qui gagnent très bien leur vie. Mais il y en a un paquet d'autres qui tirent le diable par la queue. Pour moi, ils était très bien payer jusqu'à date. Encore des avocats qui vont jouir du système: quand ce n'est pas des députés véreux qui sont presque tous avocats, des procureurs d la couronne.