Jugement de la Cour d'appel - Mode de scrutin: une affaire strictement politique

Les partisans de la proportionnelle ne peuvent pas compter sur les tribunaux dans leur bataille pour réformer le mode de scrutin au Québec. C'est une question strictement politique.

Dans une décision unanime aussi succincte que claire, la Cour d'appel a débouté hier quatre membres de l'Association pour la revendication des droits démocratiques. Patrick Daoust, François Soucy, Brian Gibb et Pierre Véronneau désiraient faire invalider la Loi électorale du Québec. À leur avis, le système uninominal à un tour entraîne une «sous-représentation» des minorités à l'Assemblée nationale, une réalité qui touche les anglophones de l'ouest de l'île de Montréal en particulier. Elizabeth May, chef du Parti vert, et l'organisme Fair Vote Canada, sont aussi intervenus dans le litige.

Selon leurs prétentions, le mode de scrutin en vigueur est discriminatoire puisqu'il ne permet pas d'assurer une pleine représentativité des minorités anglophones et des tiers partis à l'Assemblée nationale. Qui plus est, un parti peut très bien former un gouvernement majoritaire même s'il obtient moins de votes que le parti d'opposition à l'intérieur de ce système.

Aucun système électoral n'est parfait, estiment les trois juges de la Cour d'appel (François Pelletier, André Rochon et Jacques Dufresne). Le scrutin uninominal à un tour, tout comme la proportionnelle, engendrent «des distorsions, plus ou moins importantes, en matière de représentation électorale», reconnaît l'arrêt de la Cour.

Les tribunaux disposent de la compétence requise pour se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi électorale, ne serait-ce que pour s'assurer qu'elle n'entre pas en contradiction avec les droits garantis par les chartes.

Toutefois, les juges n'ont pas le pouvoir de proposer ou d'imposer un système en particulier. C'est l'apanage du pouvoir législatif. «Bref, le choix d'un mode est politique, et il revient aux élus d'en débattre», tranche la Cour d'appel.

Un système électoral sera donc jugé valide s'il assure à l'électorat «un degré de représentation minimal, mais significatif», enchaînent les trois juges. Les électeurs québécois ne souffrent d'aucune atteinte à leurs droits, estime le tribunal. Tout citoyen âgé de plus de 18 ans a le droit de vote. Aucun parti n'est empêché de participer au processus électoral. Et tout citoyen est représenté par un député à l'Assemblée nationale.

En résumé, tout le monde a la chance de participer à la vie publique... sans pour autant avoir l'assurance de gagner ses élections. La Cour d'appel y voit un système certes imparfait, mais un système tout de même respectueux des droits fondamentaux.
3 commentaires
  • Yvan Dutil - Inscrit 14 septembre 2011 08 h 23

    Autre pays, autres moeurs!

    À Zurich, un citoyen a poursuivi le gouvernement local parce que le mode de scrutin local faisait que son vote ne comptait pas, ce qui est contraire à al constitution Suisse qui garantie l'égalité des votes. Dans cette ville, un mode de scrutin de type proportionnel régional est utilisé. Le plaignant vivant dans un district électorat avec peu de candidats, ce qui causait un seuil électoral très élevé. La cours lui ayant donné, la ville a engagé un mathématicien pour les aider à mettre au point un système électoral corrigeant ce problème. Depuis, ce système a été adopté par plusieurs cantons suisses.

  • Gilbert Talbot - Abonné 14 septembre 2011 12 h 25

    Oui, le problème est politique d'abord.

    Tous les partis politiques du Québec appuient théoriquement le changement du mode de scrutin. Ce serait une des principaux moyens de «faire de la politique autrement», selon le slogan à la mode. Oui, le tribunal d'appel a raison, nous vivons dans un mode démocratique de vote, mais rien n'empêcherait de l'améliorer, de le rendre plus démocratique. Le problème c'est la prédominance du conservatisme : on tient à nos institutions dépassées, comme on tient à nos vieilles églises et au crucifix de l'assemblée nationale.

  • Pierre Rousseau - Abonné 14 septembre 2011 22 h 16

    Politique?

    Alors donc, la démocratie ne fait pas partie des droits fondamentaux des citoyens qui mérite l'attention de la vénérable Cour d'appel? Voyons donc, ces honorables, nommés par des politiciens, ne vont pas brasser la cage, n'est-ce pas?

    On dit que le système ici est démocratique - mais c'est une démocratie bancale qui permet à une foule de citoyens de voter pour un parti légitime mais sans représentation au Parlement... Ce n'est pas une question de droit ça?