Jugement de la Cour d'appel - Mode de scrutin: une affaire strictement politique

Les partisans de la proportionnelle ne peuvent pas compter sur les tribunaux dans leur bataille pour réformer le mode de scrutin au Québec. C'est une question strictement politique.

Dans une décision unanime aussi succincte que claire, la Cour d'appel a débouté hier quatre membres de l'Association pour la revendication des droits démocratiques. Patrick Daoust, François Soucy, Brian Gibb et Pierre Véronneau désiraient faire invalider la Loi électorale du Québec. À leur avis, le système uninominal à un tour entraîne une «sous-représentation» des minorités à l'Assemblée nationale, une réalité qui touche les anglophones de l'ouest de l'île de Montréal en particulier. Elizabeth May, chef du Parti vert, et l'organisme Fair Vote Canada, sont aussi intervenus dans le litige.

Selon leurs prétentions, le mode de scrutin en vigueur est discriminatoire puisqu'il ne permet pas d'assurer une pleine représentativité des minorités anglophones et des tiers partis à l'Assemblée nationale. Qui plus est, un parti peut très bien former un gouvernement majoritaire même s'il obtient moins de votes que le parti d'opposition à l'intérieur de ce système.

Aucun système électoral n'est parfait, estiment les trois juges de la Cour d'appel (François Pelletier, André Rochon et Jacques Dufresne). Le scrutin uninominal à un tour, tout comme la proportionnelle, engendrent «des distorsions, plus ou moins importantes, en matière de représentation électorale», reconnaît l'arrêt de la Cour.

Les tribunaux disposent de la compétence requise pour se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi électorale, ne serait-ce que pour s'assurer qu'elle n'entre pas en contradiction avec les droits garantis par les chartes.

Toutefois, les juges n'ont pas le pouvoir de proposer ou d'imposer un système en particulier. C'est l'apanage du pouvoir législatif. «Bref, le choix d'un mode est politique, et il revient aux élus d'en débattre», tranche la Cour d'appel.

Un système électoral sera donc jugé valide s'il assure à l'électorat «un degré de représentation minimal, mais significatif», enchaînent les trois juges. Les électeurs québécois ne souffrent d'aucune atteinte à leurs droits, estime le tribunal. Tout citoyen âgé de plus de 18 ans a le droit de vote. Aucun parti n'est empêché de participer au processus électoral. Et tout citoyen est représenté par un député à l'Assemblée nationale.

En résumé, tout le monde a la chance de participer à la vie publique... sans pour autant avoir l'assurance de gagner ses élections. La Cour d'appel y voit un système certes imparfait, mais un système tout de même respectueux des droits fondamentaux.

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