Conjoints de fait - Québec défend la spécificité de son Code civil dans l'affaire «Lola contre Éric»

Québec — Le Québec défend sa «spécificité» et la liberté de choix des conjoints, dans le dossier «Lola», au nom d'un «consensus social».

C'est ce qu'a affirmé le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, hier, en faisant connaître les grandes lignes du mémoire déposé tout récemment par le gouvernement devant la Cour suprême dans cette cause.

Québec conteste devant le plus haut tribunal du pays la décision de la Cour d'appel du Québec qui avait attribué à «Lola» le droit de réclamer une pension alimentaire d'«Éric», son ex-conjoint de fait millionnaire.

La cause a une incidence majeure puisqu'elle a un impact sur toutes les unions de fait au Québec, la seule province canadienne qui, en vertu de son Code civil, refuse ce droit aux conjoints de fait.

Le ministre a indiqué que le Québec a pleinement compétence pour légiférer dans le domaine et qu'il s'en est prévalu pas moins de cinq fois depuis 1980, toujours en refusant d'imposer les mêmes obligations aux conjoints de fait qu'aux couples mariés.

Le ministre a rappelé que le Code civil est une des «spécificités» reconnues du Québec et le distingue des autres provinces.

«[Le législateur québécois] n'est aucunement tenu de suivre les orientations des autres provinces de common law qui ont choisi d'assujettir les conjoints de fait à l'obligation alimentaire», a défendu le ministre en conférence de presse, en s'abstenant de commenter plus amplement parce que la cause est devant la cour.

Il a aussi rappelé que depuis 1980, le gouvernement a révisé à cinq reprises le droit de la famille et a choisi, après consultation, de respecter la «marge de manoeuvre» des conjoints de fait, «leur liberté contractuelle» et «l'autonomie des volontés».

Selon lui, les partenaires qui veulent s'unir ont plusieurs choix et il faut les préserver: assujettir l'union de fait aux mêmes règles que le mariage réduit de fait les choix des conjoints.

«L'objectif du législateur est, et a toujours été, de respecter la liberté de choix de chaque personne de choisir son mode d'union et, le cas échéant, de s'assujettir ou non aux conséquences juridiques du mariage.»

Il a d'ailleurs indiqué que les conjoints de fait qui veulent davantage de protection peuvent choisir une convention de fait ou une union civile.

Enfin, le ministre a affirmé que la position du gouvernement correspond à un «consensus social».

La Cour d'appel avait jugé que l'article du Code civil du Québec portant sur l'obligation alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu'il les prive d'un droit qui est garanti aux couples mariés et ceux en union civile.
6 commentaires
  • meme40 - Inscrite 7 septembre 2011 09 h 07

    Pourtant, ils existent...

    Quand il s'agit des impôts,les conjoints de fait sont traiter comment ? Et pour les prestations de derniers recours ((B.S. )) ?? Curieux tout de même, que cette loi ait cet élasticité et tant de possibles interprétations.

  • Francois Dorion - Inscrit 7 septembre 2011 09 h 27

    la question

    Sans intervenir dans le débat en cour Suprême, il convient de dire à propos du jugement de la Cour d'Appel qu'il ne s'agit pas d'une question de discrimination, mais d'esprit de la loi.
    Exempter les conjoints de faits d'obligation alimentaire vise à maintenir la tradition de mariage, importante au Québec, et à ne pas considérer les femmes comme une simple denrée remplaçable; une femme informée de ses droits a alors tout le loisir de choisir entre une union légitime et un simple concubinage qui en fait une denrée remplaçable.

    François Dorion LLM

  • camelot - Inscrit 7 septembre 2011 13 h 39

    Fauteuse de troubles

    Cette Lola. On a voté ces lois pour la protection des individus en respectant leurs choix. Ce serait brimer la moitié des Québécois que de les priver de cette liberté. Lola avait le choix. Elle aurait pu flanquer son conjoint et s'en trouver un autre à marier. Or, ce n'est plus l'individu qui compte è ses yeux, mais son portefeuille. Madame reçoit déjà des pensions forts importantes. Et elle en veux encore plus. C'est déraisonable. Les seuls à en profiter, sont les avocats, comme toujours.

  • Sylvain Auclair - Abonné 7 septembre 2011 14 h 01

    Quelques réponses

    Oui, bien sûr, les conjoints de fait ont des obligations, et les ministères tant du Revenu que de la Solidarité sociale en tiennent compte. Mais ici, on parle d'EX-conjoints de fait. Je ne pense pas qu'on coupe le BS de quelqu'un parce qu'il a déjà eu un conjoint de fait, qui devrait continuer à l'entretenir.

    Par ailleurs, camelot, Lola ne reçoit aucune pension d'Éric; ce sont leurs enfants qui reçoivent une pension de leur père. Là est toute la question en litige.

  • f.georges - Inscrit 7 septembre 2011 14 h 09

    La Cour d'appel avait raison..

    Je crois moi aussi que cette article est dicriminatoire.La vraie spécificité dans ce dossier c'est Fournier qui n'y croyait pas .Ce Duplessiste,retardataire,ne voit pas la nécessité d'agir pour parvenir à un meilleure égalité des chances,le droit à l'accessibilité,au partage juste et équitable,une pension alimentaire ,pour toute les femmes et mères Québécoises,qui subissent une injustice flagrante en vivant ici.La facilité de Fournier à naufrager ses dossiers ne date pas d'aujoud'hui.L'Îlot Voyageur cet immense et honteux exemple de sa criante incompétence ainsi que celle de M.Courchêsne, grande amie de Vaillancourt,donnent une image claire et précise de la galopante décadence de leur parti,celui des injustices sociales toutes catégories.Grugeant à plus chair nos acquis si ardument gagnés encore plus difficiles à sauvegarder.