Les juristes de l’État acceptent la proposition du gouvernement du Québec

La grève des procureurs et des juristes a pris fin le 22 janvier dernier.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir La grève des procureurs et des juristes a pris fin le 22 janvier dernier.

Québec — Les avocats et notaires du gouvernement du Québec enterrent finalement la hache de guerre: ils ont entériné à 94 % une entente de principe avec leur employeur. Mais les négociations n’en sont pas pour autant terminées et les attentes salariales sont loin d’être comblées.

Les deux tiers des 900 membres de l’Association des juristes de l’État se sont déplacés pour voter à Montréal et à Québec jusqu’à hier soir. «On est heureux du règlement», a dit le président de l’association, Marc Lajoie, dans une entrevue téléphonique aujourd'hui. Il refuse d’y voir une forme de résignation de ses membres, après le conflit de travail de l’hiver dernier qu’il avait jugé «traumatisant» et qui avait été maté par le gouvernement avec une loi spéciale. «C’est un vote qui est clair, c’est assez évident que les gens sont satisfaits du règlement», a-t-il déclaré.
 

L’entente de principe était intervenue la semaine dernière après des mois de négociations qui ont suivi l’adoption de la loi spéciale. Le nouveau contrat de travail comporte une amélioration de la rémunération.
 

Toutefois, les deux parties ont convenu de poursuivre les discussions en ce qui a trait à l’enjeu majeur latent qui reste à être résolu, c’est-à-dire le régime de négociations: les juristes de l’État ne veulent plus entrer dans des logiques de conflit qui aboutissent à des grèves, mais plutôt s’en remettre à une forme d’arbitrage.
 

«Il reste encore beaucoup de travail à faire, a convenu M. Lajoie.[...] On n’a pas réglé l’ensemble des problèmes. Notre demande originale, ce n’était pas de l’argent. On demandait un mécanisme indépendant et impartial pour régler nos salaires. Ce n’est pas ça qu’on a eu. On a eu de l’argent à la place.»
 

Dans la prochaine année, les deux parties conviendront notamment d’une échéance pour arriver à un arrangement sur cet enjeu. Quant à la rémunération, l’échelle salariale a été raccourcie de 15 à 12 ans, ce qui fait qu’un juriste à sa première année commencera à 50 000 $ par an plutôt qu’à 44 000 $. La limite est la même au sommet de l’échelle, mais une prime de juriste expert de 15 pour cent a été consentie en fonction d’un rendement satisfaisant. Les heures supplémentaires seront également payées et la semaine de travail pourra être majorée.
 

Par contre, les juristes de l’État n’ont pas atteint leur objectif: la parité avec leurs homologues des autres provinces. M. Lajoie qualifie néanmoins les gains de «correction significative», un règlement «honorable». «On est encore loin de la parité avec les juristes des autres provinces. C’est une petite correction, parce que les écarts sont tellement énormes avec le reste du Canada, on a donné un petit coup, comme on dit, pour se rapprocher.»

 

La nouvelle convention des juristes s’appliquera du 1er avril 2010 au 31 mars 2015.

En février dernier, les juristes de l’État et les 450 procureurs de la Couronne avaient fait front commun en déclenchant une grève sans précédent que le gouvernement avait interrompue par l’adoption d’une loi spéciale.
 

L’entente ne touche pas les procureurs, car le front commun a été abandonné après l’adoption de la loi spéciale. Aux dernières nouvelles, les procureurs n’ont pas repris les pourparlers avec l’employeur. Leurs revendications salariales sont les mêmes que celles des juristes, mais ils ont des préoccupations différentes en ce qui a trait aux conditions de travail.
 

La loi spéciale adoptée par le gouvernement en février prévoit une hausse salariale de six pour cent en cinq ans, alors que les procureurs réclamaient un rattrapage salarial de 40 % pour rejoindre la moyenne canadienne. Québec prévoyait aussi l’embauche de 80 procureurs, 40 recherchistes et 25 nouveaux juristes.
 

À la fin mars, le ministre de la Justice avait bonifié son offre. Jean-Marc Fournier avait proposé d’ajouter 160 nouveaux postes pour alléger la charge de travail des procureurs. De plus, ils allaient être automatiquement payés au tarif des heures supplémentaires si leur semaine de travail dépassait les 41 heures.