Droits des conjoints de fait - Éric et Lola en Cour suprême

L'épineuse question du versement de pensions alimentaires entre ex-conjoints de fait au Québec sera finalement tranchée par la Cour suprême.

La Cour a annoncé hier qu'elle entendra l'appel du Procureur général du Québec dans une cause retentissante de séparation entre un homme d'affaires fortuné et son ex.

Cette affaire, baptisée «Lola contre Éric» dans les médias, a fait l'objet de jugements contradictoires en Cour supérieure et en Cour d'appel.

En première instance, Lola a échoué dans sa tentative d'obtenir une pension annuelle de 672 000 $ pour elle-même, le Code civil ne prévoyant aucune obligation alimentaire pour les couples vivant en union libre.

La Cour d'appel a cependant infirmé la décision, en novembre dernier. Sans se prononcer sur les montants en cause, le tribunal a invalidé une disposition du Code civil jugée discriminatoire.

Le droit civil traite différemment les époux dûment mariés et les conjoints de fait en cas de rupture. Les premiers ont droit à une aide, mais pas les seconds.

Cette différenciation constitue un réel désavantage, fondé sur l'application de stéréotypes voulant que les unions libres ne soient pas suffisamment stables et sérieuses pour mériter la protection de l'État, a jugé la Cour d'appel.

Québec s'est donc tourné vers la Cour suprême pour clarifier la situation, au bénéfice des quelque 1,2 million de couples qui vivent en union libre. Le Québec est la seule province au pays qui ne prévoit aucune forme d'aide alimentaire entre les ex-conjoints.

Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, espère que la Cour suprême tracera la voie à suivre. Il a reproché à la Cour d'appel d'avoir «presque fait une loi à la place de la société représentée par ses élus».

L'avocat de la dame, Guy Pratte, s'est dit heureux de la décision de la Cour d'appel. Ceux de monsieur, Pierre Bienvenu et Suzanne Pringle, ne sont pas du tout surpris que la Cour suprême ait décidé d'entendre cette cause revêtant un indéniable caractère d'intérêt public.

Un peu plus du tiers des couples vivent en union libre au Québec, et 60 % des enfants naissent hors mariage.

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Avec La Presse canadienne
14 commentaires
  • UglyToesPete - Inscrit 25 mars 2011 06 h 10

    BABY-BOOM 2.0?

    Évidement, les hommes Québécois ont très hâte de payé pour le restant de leurs jours pour une blonde.

    Bonus! Si tu passe 5 ans avec Manon, tu paies pour le restant de tes jours.

    Ensuite 3 ans avec Julie, tu paies pour le restant de tes jours.

    Autrement dit, attache ta tuque 'man, il y a un baby-boom qui s'en vient!

    Le Québec sous peu, fait face à une PERTE nette de travailleurs.....et ceci pendant longtemps.

    Avec la nouvelle loi que s'en vient.......imagine les gars qui vont recommencer à courir les jupons...ça va être dingue!

    Préparé vous la la aux hôpitaux hein.....il y a beaucoup de nouveau nées que s'en viennent!

    UTP

  • justiciable - Inscrit 25 mars 2011 06 h 12

    de quel libre choix parle-t-on ?

    dans l'affaire lola, j'ose espérer que le Barreau du Québec ou les divers autres intervenants vont démolir ce fameux argument du prétendu «libre choix» des couples de rester en union de fait ou de se marier devant la loi.

    il suffit de parler et surtout d'écouter le monde ordinaire, le commun des mortels, le citoyen moyen raisonnable, pour réaliser très vite, l'énorme confusion qui sévit depuis 30 ans, dans l'esprits des gens qui vivent en couple.

    comment faire comprendre, par exemple, à une femme qu'elle sera réputée être tantôt «conjointe», aux yeux de la loi, lors d'un accident d'automobile, d'un accident de travail, ou encore à la retraite de son compagnon de vie, ou pour les fins du calcul de sa prestation d'aide sociale, et tantôt «célibataire», lors du décès sans testament du même compagnon, ou pour les fins du calcul de la pension alimentaire qu'il devrat lui payer en cas de séparation ???

    avouons qu'il y a là de quoi perdre son latin, comme on le disait autrefois !

    espérons que notre bienveillante cour suprême sera éclairée par les plaideurs sur ces réalités bien concrètes et qu'elle saura fixer des balises qui mettent fin à ces distinctions subtiles et parfois byzantines !

    le libre choix éclairé présuppose une connaissance des enjeux, des risques et des conséquences de son choix. Or quiconque a discuté le moindrement avec un jeune couple, constate rapidement que la vaste majorité n'ont manifestement jamais consulté de juristes, au moment de faire leur «choix» de demeurer en union libre et plusieurs se croient «full protégés» par la loi.... le plus confondant est qu'ils n'ont pas tout à fait tort, ni tout à fait raison. Mais qui saurait dire exactement ?

  • Veronique D.D. - Inscrit 25 mars 2011 07 h 34

    Droits des conjoints de fait

    Jugeons le OUI-dire:


    1 Ils ne sont pas mariées - Le droit civil traite différemment les époux dûment mariés et les conjoints de fait en cas de rupture. Les premiers ont droit à une aide, mais pas les seconds. -
    Les premiers sont chrétiens les deuxième sont athée -
    Je me fais comprendre

    2 C'est juste un histoire pour de l'argent -
    Lola a échoué dans sa tentative d'obtenir une pension annuelle de 672 000 $ pour elle-même

    3 Une pension alimentaire est légitime si ce sont ses enfants biologiques - L'épineuse question du versement de pensions alimentaires

    la Cour suprême ait décidé d'entendre cette cause revêtant un indéniable caractère d'intérêt public.



    Il n'y a pas d'histoire épineuse

    C'est juste une histoire d'argent ...............

  • Francois - Inscrit 25 mars 2011 08 h 21

    Ça na va que forcer les couples à rester ensemble et malheureux

    Je ne crois pas que ce soit une bonne règle que de verser une pension pour ex-conjoint de fait. Ça ne provoquera que des couples malheureux prient ensemble par la loi. En plus nous sommes des adultes consentants, responsables et autonomes. Cette histoire n'est que de la vengeance à vouloir profiter de tout côté de la clôture des gens plus nanti que soit. Ce sont les parents qui ont la responsabilité d'assurer la survie et le développement de leurs enfants, c'est le seul lien restant à considérer après une rupture. Et non d'assurer la survie de l'ex-conjoint. C'est le choix que la société à fait au Québec et se sent bien à l'aise avec cela, sauf pour certaine gens profiteuse.

  • CLOUTIER - Inscrit 25 mars 2011 09 h 18

    Vive la liberté

    Depuis des années je conseille à tous de vivre en union libre car c'est la façon la moins onéreuse à l'union et à la séparation pour les couples. Comme je dis, vous devriez inviter les avocats à votre mariage car c'est pour eux une source future de revenu...pour les enfants , peut importe le régime du couple ils sont protégé.

    Et voilà que sous des prétexte de féminisme rétrograde nous nous retrouvons encore devant les tribunaux pour gérer nos réglements de vies. S'il y a tant de monde qui ignore les Lois, c'est bien simple c'est parce qu'il y en à trop. Je suis tanné de cette société qui pour des raisons d'insécurité passent des Lois qui dictent des consignes de vie.

    Plus nous créons de Lois, plus nous créons des hors-la-loi. Et quand la proportion des uns dépassent de beaucoup celle des autres, il se crée un ''je m'en foutisme'' général qui aboutit à un affaiblissement de nos institutions.