Assurer l'égalité par la neutralité - Le projet de loi 94 est trop timide

Émilie Corriveau Collaboration spéciale

Ce texte fait partie d'un cahier spécial.

Toujours à l'étude, le projet de loi 94 n'est pas assez étoffé pour régler la question des accommodements religieux, selon Lucie Martineau, présidente du Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ). Favorable à une plus grande neutralité de l'État, le syndicat estime que l'adoption d'une charte de la laïcité représenterait une solution plus appropriée.

Comprenant dix articles, le projet de loi 94 a pour objectif d'établir les conditions dans lesquelles un accommodement peut être accordé en faveur d'un membre du personnel de l'administration gouvernementale et de certains établissements ou en faveur d'une personne à qui des services sont fournis par cette administration ou ces établissements.

Si, pour le SFPQ, l'intention est bonne, le résultat, lui, n'est pas concluant. Surtout indisposé par l'article 6 du projet de loi 94, le syndicat estime que celui-ci manque indéniablement de précision.

Stipulant qu'«est d'application générale la pratique voulant qu'un membre du personnel de l'administration gouvernementale ou d'un établissement et une personne à qui des services sont fournis par cette administration ou cet établissement aient le visage découvert lors de la prestation des services», cette disposition principale du projet de loi 94 laisse sous-entendre que seul le port du niqab et de la burqa est à proscrire dans l'espace public.

De plus, n'interdisant pas les accommodements sauf «si des motifs liés à la sécurité, à la communication ou à l'identification le justifient», l'article 6 ne fait pas mention des demandes concernant le sexe des agents de l'État dispensant le service, ni de la présence des lieux de prière dans les bureaux de l'administration publique.

«Les directives ne sont pas claires. Le projet est trop timide et laisse encore place à l'interprétation. On ne peut pas favoriser certains signes au détriment d'autres. Ce n'est pas de cette façon qu'on réglera la question des accommodements», soutient Mme Martineau.

Une charte plutôt qu'une loi


Si, pour plusieurs, le caractère laïque de l'État québécois semble avéré, à ce jour il n'a pas encore été clairement proclamé dans un document officiel. Convaincu que, dans le contexte d'une société pluraliste, l'État doit demeurer neutre et libre de toute influence religieuse afin que tous les individus puissent cohabiter, peu importe leurs croyances, le SFPQ estime qu'une charte de la laïcité harmonisant les droits collectifs aux droits individuels défendus par les chartes québécoise et canadienne est nécessaire. Il croit aussi qu'une telle charte serait plus apte à régler la question des accommodements dans l'administration gouvernementale et dans l'espace public que ne l'est le projet de loi 94.

D'après le SFPQ, de la même façon que la Loi sur la fonction publique impose un devoir de réserve aux agents de l'État en ce qui a trait à leur allégeance politique, a fortiori, l'affichage de leurs croyances religieuses devrait aussi être assujetti à des règles.

«Ce qu'on souhaite, c'est la laïcité de l'État et des employés de l'État. On souhaite également des directives et des critères clairs dans les ministères et organismes en regard des citoyens qui se présentent pour obtenir des services publics. On pense que tout ça devrait être inscrit dans une charte de la laïcité», affirme la présidente du SFPQ.

Inspirée de la charte de la laïcité française, la charte québécoise prônée par le SFPQ reconnaîtrait la laïcité comme valeur collective de la province et la codifierait. Elle servirait aussi de référence claire lors de débats où des accommodements pour motifs religieux seraient demandés. Toutefois, la portée de cette charte se limiterait à l'administration gouvernementale et à l'enceinte des établissements où s'exerce une activité de service public.

«En France, le port de certains signes religieux dans les lieux publics devrait bientôt être interdit. Nous n'allons pas jusque-là. Pour nous, la neutralité se limite aux endroits où on requiert des services de l'État», précise Mme Martineau.

Alors, qu'adviendrait-il de certains signes religieux traditionnellement affichés dans la sphère publique, comme le crucifix à l'Assemblée nationale? «Notre instance ne s'est pas encore interrogée jusque-là. Toutefois, j'imagine que, dans la même logique, nous réclamerions qu'il soit exposé au musée», répond la présidente du syndicat.

Égalité aussi

En 2008, dans la foulée de la commission Bouchard-Taylor, le gouvernement du Québec a modifié le préambule de la charte afin d'affirmer expressément que «les droits et libertés énoncés dans la Charte sont garantis également aux femmes et aux hommes » (49.2). D'après Mme Martineau, en plus de favoriser une cohérence des principes déjà consacrés, l'adoption d'une charte de la laïcité permettrait d'amenuiser les sources de frictions potentielles entre l'exercice des droits des femmes et les diverses pratiques religieuses dans la sphère publique.

«Toutes les religions, dont la religion catholique, ont des dispositions différentes envers les femmes et les hommes, précise-t-elle. Il y en a des très strictes et des plus ouvertes, mais souvent, à différentes échelles, le statut de la femme et celui de l'homme ne sont pas les mêmes. Pour nous, assurer la laïcité de l'État dans une charte, c'est aussi assurer aux femmes l'égalité, peu importe leurs croyances!»

***

Collaboratrice du Devoir