Un groupe veut faire invalider la Loi élecorale en Cour d'appel

La Cour d'appel du Québec a été saisie hier d'une requête visant à faire invalider la Loi électorale du Québec sous prétexte que le mode de scrutin est antidémocratique.

L'Association pour la revendication des droits démocratiques (ARDD), représentée par Me Julius Grey, a fait valoir que le mode de scrutin actuel ne respecte pas le principe d'«un citoyen, un vote» et crée des distorsions importantes en matière de représentation.

Me Grey a plaidé qu'il y a quelque chose de fondamentalement vicié dans un processus électoral où des partis réussissent à se faire élire en obtenant moins de votes que leurs adversaires.

Il a aussi souligné l'absence de représentation d'un nombre significatif d'électeurs dont les partis n'obtiennent pas de sièges malgré un nombre important de votes. Cette situation, selon Me Grey, décourage l'exercice du droit de vote chez les gens dont les partis ont peu de chances d'obtenir un siège, ou ceux dont les allégeances sont minoritaires dans le château fort d'un autre parti.

Dans un jugement précédent, la Cour supérieure avait estimé que ces questions relevaient du domaine politique et non du judiciaire.

Le représentant du Procureur général du Québec, Me Éric Dufour, a d'ailleurs argumenté en ce sens, indiquant que les citoyens peuvent préférer un système à un autre, mais que ce choix relève du domaine politique et non judiciaire. Me Grey a soutenu qu'au contraire, c'était à la Cour d'assurer le respect de la Charte des droits, en l'occurrence le droit de vote.

Me Dufour a toutefois répliqué qu'une telle intervention juridique ne serait justifiée que si la Loi électorale refusait le droit de vote aux femmes, aux homosexuels ou à un groupe ethnique, par exemple. Il a précisé que, même si tous veulent gagner leurs élections, ce résultat n'était jamais garanti par la Charte, même dans un mode de scrutin proportionnel.

Bien qu'il reconnaisse que le mode de scrutin uninominal à un tour en vigueur crée des distorsions, Me Dufour a fait valoir que ces distorsions ne sont pas à sens unique, notant que le Bloc québécois aurait beaucoup moins de sièges et que Québec solidaire n'en aurait probablement pas du tout dans un mode de scrutin purement proportionnel.

Me Grey soutient toutefois que seuls les tribunaux peuvent régler des questions aussi délicates puisque les partis au pouvoir ont été incapables de le faire jusqu'ici, refusant d'aller à l'encontre de leurs propres intérêts.

Le procureur du ministère de la Justice a toutefois souligné que, justement parce qu'il s'agit de questions complexes et délicates, il est essentiel de laisser les politiciens et la consultation populaire faire leur oeuvre plutôt que d'imposer une solution juridique.

L'ARDD estime que le tribunal ne se substituerait pas au pouvoir législatif en invalidant la Loi électorale, puisqu'il demande à la Cour de suspendre l'application de son jugement pendant deux ou trois ans afin de permettre aux politiciens de corriger le tir.

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