VIH et droit pénal - Un cocktail explosif

Les tests développés par la Cour suprême pour établir la culpabilité ou l’innocence d’un porteur du VIH qui tait sa condition ne satisfont personne.<br />
Photo: Archives Le Devoir Les tests développés par la Cour suprême pour établir la culpabilité ou l’innocence d’un porteur du VIH qui tait sa condition ne satisfont personne.

VIH et droit pénal, voilà un cocktail explosif. Les tribunaux sont incapables de trouver une réponse à l'infection au VIH. Et sont de plus en plus conscients de leur impuissance.

La vie n'est jamais simple pour les porteurs du VIH. S'ils cachent leur séropositivité à leurs partenaires, ils sont passibles de poursuites criminelles... selon le degré de risque de la relation, une mesure subjective qui confond autant les tribunaux que monsieur et madame Tout-le-monde.

L'arrêt rendu par la Cour d'appel dans l'affaire de «D. C.», lundi dernier, témoigne des écueils inhérents à la criminalisation du VIH. À la suite d'une rupture amère, en 2004, D. C. a été dénoncée par son ex-conjoint. Plus de quatre ans après leur première relation, il s'est plaint à la police que son ancienne flamme lui avait caché sa séropositivité lors de leur toute première relation. Elle lui avait par la suite révélé ce détail on ne peut plus important, et ils avaient choisi de poursuivre leur union, pendant quatre ans.

Le couple a éclaté dans des circonstances pathétiques, à la fin de 2004, alors que le conjoint éconduit se montrait de plus en plus violent et envahissant. Il a été traduit en justice et reconnu coupable de voies de fait graves sur D. C. et le fils de celle-ci. Un juge lui a accordé une absolution inconditionnelle.

L'ex-conjoint violent a décidé de porter plainte à son tour, tout juste avant les audiences en détermination de sa peine. Sans égard aux intentions de l'homme, des accusations de voies de fait graves et d'agression sexuelle ont été portées contre la dame. Elle fut déclarée coupable, le jour de la Saint-Valentin 2008, par le juge de la Cour du Québec, Marc Bisson. La Cour d'appel a finalement acquitté D. C. des deux accusations portées contre elle. Sans pour autant faire avancer d'un iota le droit applicable dans les affaires semblables.

La Cour d'appel a même lancé une bouteille à la mer en invitant indirectement la Cour suprême ou même les Communes à réévaluer «la question du risque de transmission de maladies infectieuses graves, dans le contexte du droit pénal». Les ramifications «sociales, éthiques et morales» de la question devraient interpeller le législateur, estime la Cour d'appel, à l'unanimité.

Un monde imparfait

À l'heure actuelle, les tests alambiqués développés par la Cour suprême pour établir la culpabilité ou l'innocence d'un porteur du VIH qui tait sa condition ne satisfont... personne.

Qu'un sidéen infecte ou non son partenaire n'y change rien. S'il tait sa séropositivité, il s'expose à des accusations criminelles. Les victimes, épaulées par les procureurs de la Couronne, feront inévitablement valoir que l'infection au VIH est irréversible, et potentiellement mortelle. À leurs yeux, la question est tranchée. Le VIH — un virus qui afflige environ 18 000 Québécois — est si pernicieux qu'il s'agit d'une maladie à divulgation obligatoire. Dans l'affaire de D. C., la Cour d'appel s'est montrée sensible à cet argument, en précisant du même souffle qu'elle était liée par la jurisprudence.

Les organismes qui veillent à la défense des droits des sidéens pensent le contraire. À leur avis, le recours au droit criminel est un bien piètre instrument de lutte contre l'épidémie du VIH. Ces politiques accentuent la stigmatisation et la discrimination vécues par les porteurs du VIH, contribuant de facto à «une augmentation de l'épidémie mondiale de sida».

La Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-sida), une partie intervenante devant la Cour d'appel, dans la cause de D. C., répercute dans le débat public cet argument développé par l'ONUSIDA, l'agence mondiale de prévention et de lutte contre le VIH. L'ONUSIDA fait valoir, à juste titre, qu'aucune donnée scientifique ne permet de conclure à l'efficacité du droit criminel pour combattre la propagation du sida. Au contraire, la «criminalisation» du VIH peut entraîner des impacts négatifs sur la santé de la population, car elle incite les personnes potentiellement infectées à ne pas subir de test de dépistage.

Solution simpliste, fuite en avant. Quoi qu'on en pense, ce réflexe de repli n'en est pas moins réel. Selon la COCQ-sida, la criminalisation détourne «l'entière responsabilité de la prévention du VIH» vers les personnes infectées, au lieu de miser sur des campagnes de sensibilisation et sur la responsabilisation des partenaires, à qui revient le devoir de se protéger.

Un test complexe

Comme c'est souvent le cas dans les affaires à l'intersection du droit criminel et de la santé publique, les tribunaux sont appelés à trancher. En 1998, la Cour suprême a développé, dans l'arrêt Cuerrier, le test applicable, soit celui du «risque important de préjudice grave». Il ne suffit donc pas de taire sa séropositivité pour être passible de poursuites criminelles. Il faut également avoir exposé son complice amoureux à un risque important. Si les partenaires utilisent un condom, ou encore si la charge virale de la personne infectée n'est pas détectable, les tribunaux hésiteront à y voir un crime.

C'est d'ailleurs la raison principale pour laquelle D. C. a été acquittée en Cour d'appel. Sa charge virale était si faible, au moment des faits, que le risque d'infection était de 1 sur 10 000. Il s'agissait d'un risque «très, très faible», voire «infime», selon les médecins traitants de la dame. À des années-lumière (du moins en droit) de ce fameux «risque important de préjudice grave».

En résumé, pour que le consentement libre et volontaire soit faussé, au point d'ouvrir la voie à des accusations criminelles, il faut nécessairement que la victime encoure un grave péril. Solution imparfaite. Mais tel est «l'état du droit au Canada» tel que le constate la Cour d'appel.
2 commentaires
  • jcm - Inscrit 30 décembre 2010 10 h 25

    Le monde à l'envers

    Le retard de la Loi sur la société est un fait général qui ne touche pas que le Québec même si la province brille actuellement par son retard. Votre pays traite actuellement eux cas invraisemblables et les principaux propagateurs du virus sont parfois ceux qui portent plainte, comme par exemple des homosexuels qui ont eu des rapports avec un séropositif barebacker notoire et qui portent plainte pour ses rapports sans condom avec eux. On sait aujourd'hui que les séropositifs soignés ne sont pas contaminants dans les conditions que vous avez précisées mais qui sont peu connues car elles démentent le discours passé. Ces plaignants sont extraordinaires car ils ont des rapports à risques alors que eux peuvent etre contaminants . Un séronégatif qui cesse de l'être n'est pas sous traitement et est fortement contaminant au moment de sa séroconversion. Or ces personnes séronégatives qui portent plainte sont précisément les seuls propagateurs du virus aujourd'hui, et ce serait eux qui obtiendraient gain de cause contre des séropositifs !
    Les séropositifs qui ont des rapports sans préservatif ont néanmoins des rapports protégés , voilà le paradoxe : les seuls qui aujourd'hui peuvent se passer de préservatif sont les séropositifs soignés. Séropositif, je vis en couple avec mon ami depuis 5 ans . Il est séronegatif au dernier test il y a 3 mois or nous avons des rapports très fréquents et systématiquement sans préso.

    En Suisse, un homme ayant eu des rapports sans préservatifs avec de multiples femmes a été relaxé car ses rapports f ont été reconnus par la cour comme protégés, au vu des nouvelles connaissances sur l'épidémiologie du VIH sous traitement. La Suisse était considéré comme le pays le plus sévère dans la répression des contaminations mais elle a mis à jour les dernières connaissances.
    Toutes les évolutions européennes de la prévention sont aujourd'hui effectuées sous cet angle neuf de l'effet

  • jcm - Inscrit 1 janvier 2011 04 h 14

    Précision du paradoxe.

    Une personne séronégative ne peut transmettre un virus qu'elle n'a pas. Mais j'écris pourtant "ces personnes séronégatives sont les seules qui aujourd'hui transmettent le virus ". Il conviendrait de mettre des guillemets à ces personnes " séronégatives". Si précisément les plaignants que j'accuse se décrivent comme telles, c'est pourtant par elles et elles seules que le gros de l'épidémie continue. Dans le tas de ces "plaignants", qui n'hésitent pas à avoir des rapports à risque , certains ne sont plus séronégatifs au moment où ils ont leur rapports à risque, ou ils n'ont aucune garantie de l'être même s'ils le sont encore.
    devant une telle plainte qu'ils osent déposer, et qui relève de la plus parfaite hypocrisie, un jugement devrait non seulement absoudre clairement la personne pousuivie , barebacker notoire , mais également se retourner contre eux, en tant que propagateurs objectifs de l'épidémie, et que leur statut de sérointerrogatif ne saurait excuser.