Nomination des juges - Et si le vrai scandale était à Ottawa?

L’ex-juge Michel Bastarache devrait remettre son rapport en janvier.
Photo: Agence Reuters Mathieu Bélanger L’ex-juge Michel Bastarache devrait remettre son rapport en janvier.

Michel Bastarache n'a pas encore remis son rapport tant attendu sur la nomination des juges par le gouvernement du Québec que déjà plusieurs entrevoient la suite: tous les yeux se tourneront vers Ottawa, où le processus est plus ouvert à la discrétion politique alors qu'il s'agit des tribunaux les plus importants de la fédération.

Québec — «Après Bastarache, ça va devenir gênant», lance Eugénie Brouillet. Ce qui sera «gênant», selon cette vice-doyenne de la Faculté de droit à l'Université Laval? La manière dont le gouvernement fédéral nomme les juges. Depuis les déclarations de l'ex-ministre de la Justice Marc Bellemare et la création de la commission Bastarache en avril, on a décortiqué comme jamais le processus par lequel le gouvernement du Québec nomme les magistrats de la Cour du Québec, des tribunaux administratifs et des cours municipales.

Et ces autres magistrats, les plus «importants», dont les jugements sont les plus déterminants, ces juges qui trônent dans ces cours supérieures, d'appel et suprême? Pas un mot, du moins lors de la fameuse commission. Évidemment, cela ne faisait pas partie de son mandat. Cela n'est pas non plus du ressort de Québec, qui a déclenché la commission. C'est Ottawa qui, en vertu de la Constitution, a la main haute sur ces importantes nominations.

Pour l'universitaire Patrice Garant, «il serait sans doute bien» de tenir une commission d'enquête sur la nomination des juges fédéraux, sur le modèle de la commission Bastarache. Il est toutefois indéniable, nuance-t-il, qu'au cours des dernières années «le processus actuel a quand même produit d'excellentes nominations». Mais globalement, depuis la crise de 2005, «peu de choses ont changé» dans la définition du processus.

Eugénie Brouillet, qui a participé à la deuxième phase des travaux de la commission Bastarache, y a soutenu que le système québécois de nomination peut certes être amélioré, mais qu'«il ne faut pas le diaboliser non plus». Surtout, insiste-t-elle, qu'il «se compare même avantageusement aux processus de nomination fédéraux», qui ne sont coulés ni dans une loi ni dans un règlement, mais dans de simples «directives».

L'ancien juge en chef de la Cour d'appel, Pierre A. Michaud, croit lui aussi que le mode de nomination fédéral pourrait être amélioré. «Mais pas besoin de commission d'enquête pour ça!», s'exclame-t-il, rappelant qu'un comité des communes, avec des experts, des personnes intéressées, pourrait grandement faire l'affaire. «Le but, ce serait de diminuer le plus possible la discrétion politique, qui est plus grande au fédéral qu'elle ne l'est — du moins sur papier — à Québec.»

La crise de 2005


La question de l'influence partisane dans le processus fédéral de nomination a souvent été soulevée dans le passé. La plus forte controverse à ce sujet s'est produite il y a cinq ans, au moment de la commission Gomery: le témoin Benoît Corbeil, ancien président du Parti libéral du Canada - section Québec, avait créé toute une commotion en faisant des liens entre travail partisan, financement politique, commandites et... nomination de juges.

Quelques jours avant son témoignage devant la commission Gomery sur le scandale des commandites, il déclarait dans de grandes interviews que, pendant la campagne électorale fédérale de 2000, une vingtaine d'avocats de grands cabinets avaient travaillé «bénévolement» pour le PLC-Q. Par la suite, «entre sept et huit» avaient été nommés à la magistrature. Une fois devant John Gomery, Benoît Corbeil a dû limiter ses déclarations, malgré les questions de son avocat Guy Bertrand. Le 10 mai 2005, John Gomery les arrête: «Les champs d'activité qui nous intéressent, c'est la publicité, les agences de communication, les commandites. Les sujets qui ne nous intéressent pas sont les nominations à la magistrature, ni la mienne... ni la vôtre.»

Malgré tout, les allégations de Benoît Corbeil font des vagues. Les médias enquêtent, trouvent une quinzaine de militants et sympathisants libéraux nommés. On se demande ouvertement s'il faut «être militant libéral pour devenir juge». Certains tempèrent: «Si la participation politique était un empêchement à la magistrature, ça m'inquiéterait; et de la même façon, si c'était un préalable, ça m'inquiéterait aussi. Ce n'est ni un empêchement ni un préalable», dit le commissaire à la magistrature fédérale de l'époque, David Gourdeau.

Puis, c'est au tour de Michel Robert, juge en chef de la Cour du Québec, lui-même un ancien président du Parti libéral du Canada, de lâcher une autre bombe: les avocats souverainistes ne devraient pas accéder à la magistrature. Quand on y siège, dit-il, «on doit normalement adhérer au système fédéral canadien parce que c'est dans ce système-là qu'on opère», argue-t-il. Quelques jours plus tard, en entrevue au Devoir, il précise: «Quelqu'un qui fait la promotion active d'une option politique ne peut pas être juge, c'est ça que je veux dire. Mais on ne fait pas d'enquête sur les opinions politiques des avocats lorsqu'on dresse la liste des candidats potentiels aux postes de magistrat. Ça ne compte pas. L'examen des candidatures ne contient pas de critère politique, c'est seulement basé sur le mérite.»

Corbeil et Robert, plus graves que Bellemare?

Le degré de politisation du processus fédéral de nomination révélé par les allégations de Benoît Corbeil et les déclarations de Michel Robert semble «bien plus élevé» que celles de Marc Bellemare, reconnaît Patrice Garant, professeur de droit à l'Université Laval. Pourtant, il n'y aura pas de commission d'enquête sur le sujet. Il faut dire que le gouvernement fédéral, à l'époque, était déjà aux prises avec Gomery.

L'affaire délie les langues, libère des plumes. En mai 2005, dans Le Devoir, huit professeurs de droit expliquent que ces déclarations «ont exposé au grand jour un sujet tabou, qui est depuis longtemps la source d'un important malaise dans la communauté juridique québécoise, écrivent Michelle Cumyn, Patrice Garant, François Brochu, François Crépeau et Pierre Noreau, entre autres. Dans le monde juridique, ajoutent-ils, nous entendons de toutes parts, et de sources sûres, qu'il est souhaitable d'avoir de bons contacts avec le parti politique au pouvoir à Ottawa, pour qui voudrait devenir juge à la Cour supérieure ou à la Cour d'appel du Québec, voire à la Cour suprême du Canada.»

En août 2005, le gouvernement libéral de Paul Martin réagit. Le processus de nomination des juges à la Cour suprême sera légèrement modifié. Dans les années 80, on avait créé des comités pour étudier les candidatures. Désormais, un filtre supplémentaire s'ajoutera: une liste de cinq à huit candidats au poste de juge à la Cour suprême sera dressée par le ministre de la Justice fédéral, qui la transmettra à un comité consultatif, lequel lui recommandera trois noms. Arrivés au pouvoir en 2006, les conservateurs promettaient eux aussi de grands changements et plus de transparence dans la nomination des juges.

Toutefois, dans une étude sur la question produite pour la commission Bastarache cet automne, le professeur Peter McCormick, de l'Université Lethbridge en Alberta, s'attarde au mode de nomination à la Cour suprême. Il parle d'une «demi-décennie étrange» en ces matières. Elle «a débuté par la comparution du ministre de la Justice devant un comité des Communes (dans le cadre de la nomination des juges Abella et Charron en 2004), suivie par la comparution de la personne nommée elle-même devant un comité spécial des Communes à l'issue des travaux d'un comité de mise en candidature de juges, où un professeur de droit chevronné pouvait intervenir afin d'empêcher les questions inappropriées (dans le cadre de la nomination du juge Rothstein en 2006), pour finalement revenir à l'unilatéralisme du bureau du premier ministre (avec la nomination du juge Cromwell en 2008)». M. McCormick rappelle que deux juges de la Cour suprême prendront leur retraite en 2013 et, caustique, laisse tomber: «Nous attendons avec intérêt le prochain chapitre de cette curieuse histoire.»

Pour ce qui est des nominations aux cours supérieures et d'appel, le professeur de sciences politiques soutient que le système de comité de mise en candidature, «établi en 1988», semble fonctionner «raisonnablement bien». Il note toutefois au passage que des auteurs ont exprimé des réserves sur la capacité de cette mesure «à limiter le favoritisme dans le cadre de la nomination des juges fédéraux». À l'automne 2009, les libéraux à Ottawa ont d'ailleurs dénoncé ce qu'ils considéraient comme cinq nominations «cadeaux» à des postes de juge à travers le Canada effectuées par les conservateurs de Stephen Harper.


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Dossier sur la nomination des juges

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