Nomination par Ottawa des juges aux plus hautes cours - Comme si le Canadien nommait ses propres arbitres

Eugénie Brouillet
Photo: Université Laval Eugénie Brouillet

Québec — Si le Canadien de Montréal choisissait les arbitres lors des matchs qu'il dispute, il y aurait un problème — peu importe la compétence et la réputation des «officiels» sélectionnés. C'est par cette analogie sportive que l'on peut illustrer le propos d'Eugénie Brouillet, professeure à la Faculté de droit de l'Université Laval, au sujet des nominations aux cours supérieures, d'appel et suprême. Les membres de celles-ci sont nommés par le gouvernement fédéral, et uniquement par lui. Or, dans les fédérations, explique-t-elle, la Cour suprême, «c'est l'arbitre ultime des différends fédératifs». Dans la plupart d'entre elles, on s'assure que les États fédérés participent à la nomination de ces juges. En Allemagne, on a même installé la Cour suprême à Karlsruhe, hors de la capitale, note Guy Laforest, pour «éviter que les juges n'évoluent dans les mêmes milieux que les membres du gouvernement».

Au Canada, comme l'a déjà dit en 2003 le juge en chef de la Cour d'appel Michel Robert, «les tribunaux sont devenus une troisième branche du gouvernement». Eugénie Brouillet souligne que, depuis le rapatriement de la Constitution et la Charte des droits en 1982, la Cour suprême «exerce des fonctions plus importantes que jamais dans l'évolution du régime fédératif» canadien. Prochainement par exemple, elle tranchera au sujet du projet du gouvernement Harper de créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Même si ce sera un renvoi (bref, une opinion de la cour), sa décision sera traitée, par les gouvernements, comme étant exécutoire.

Les tribunaux canadiens ont fait évoluer la fédération vers la centralisation ces dernières décennies, soutient Eugénie Brouillet. «Le processus unilatéral, discrétionnaire et politique du processus de nomination des juges par le fédéral n'est certainement pas étranger à cette évolution», affirme-t-elle. La thèse fait sursauter Pierre A. Michaud, ancien juge en chef à la Cour d'appel du Québec. «Vous ne pensez pas deux secondes, j'espère, qu'un avocat du Québec, qui a fait sa carrière au Québec, qui a toujours pratiqué au Québec... qu'une fois arrivé en poste, parce qu'il a été nommé par le fédéral, il va favoriser le fédéral au-delà de la rigueur, du droit? Voyons donc!»

L'ancien ministre libéral Benoît Pelletier, maintenant professeur en droit constitutionnel à l'Université d'Ottawa, a toujours milité pour que les provinces aient voix au chapitre dans la sélection des plus hauts magistrats. Ce fut une revendication traditionnelle du Québec, et notamment des fédéralistes comme Claude Ryan, qui y voyaient un principe fédéral fondamental, rappelle-t-il. D'ailleurs, dans les défunts accords du lac Meech et de Charlottetown, on prévoyait que le gouvernement central nommait les membres de la Cour suprême sur proposition des provinces. En 2001, le rapport Pelletier du PLQ reprenait l'idée et, en 2008, une lettre de Jean Charest envoyée aux partis fédéraux réclamait un rôle pour le Québec dans les nominations à la Cour suprême et «de conférer au gouvernement du Québec un rôle déterminant dans la nomination des juges québécois».

Sans admettre que le mode de nomination influe carrément sur la perspective que le juge adoptera, Benoît Pelletier souligne toutefois qu'à un moment crucial, en 1981, la Cour suprême a tout de même rendu un jugement «extrêmement étonnant». En statuant que le fédéral pouvait rapatrier la Constitution avec un accord «substantiel de provinces», elle a ouvert la porte, «peut-être sans s'en rendre compte, à ce qui allait devenir un rapatriement sans le Québec». Comme un arbitre qui prend une décision douteuse, mais déterminante?

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