La Cour d'appel et l'affaire «Lola contre Éric» - Union libre et mariage à égalité, ou presque

Anne-France Goldwater, l’avocate de Madame, dans la célèbre cause «Lola contre Éric»<br />
Photo: Pedro Ruiz - Le Devoir Anne-France Goldwater, l’avocate de Madame, dans la célèbre cause «Lola contre Éric»

La Cour d'appel a invalidé mardi un pan important du droit familial, ouvrant la porte au versement de pensions alimentaires entre ex-conjoints de fait. La justice a ses raisons que le cœur ignore.

Longtemps honni, puni, réprimé, regardé avec dédain, le concubinage connaît aujourd'hui son heure de gloire. Derrière le raisonnement de la Cour d'appel dans la célèbre affaire de séparation dite «Lola contre Éric», il y a cette reconnaissance que les couples en union libre méritent autant de protection et d'attention du législateur que les couples mariés.

Dans l'immédiat, la décision n'a pas d'impact. La Cour donne en effet un an à Québec pour réécrire le Code civil et mettre un terme à une forme de «discrimination» qui prive les conjoints de fait d'une aide alimentaire pour eux-mêmes en cas de rupture, alors que la pension est envisageable pour les époux.

Il faut le dire et le redire. Dans les cas de divorce, les tribunaux accordent des pensions aux conjoints (en sus de la pension pour les enfants) dans les seuls cas où les fondations du couple étaient érigées sur une forme de dépendance économique. Si une femme a passé vingt ans de sa vie à la maison pour élever les enfants pendant que son mari connaissait une carrière fulgurante, l'argument de la dépendance économique peut être invoqué avec de fortes chances de succès.

Le conjoint qui a contribué à l'enrichissement du couple par un apport autre que financier peut ainsi prétendre à sa part du patrimoine familial et à une pension visant à maintenir, dans la mesure du possible, son train de vie antérieur.

Au nom de la Charte

Pour respecter l'esprit de la Charte québécoise des droits et libertés, la Cour d'appel estime qu'il faut traiter les couples en union libre de la même manière que les époux... Enfin presque. Le tribunal refuse l'idée d'un partage du patrimoine familial entre ex-conjoints de fait. En ce qui a trait aux pensions, la différenciation entre conjoints de fait et époux, explicite dans le Code civil, entraîne pour les concubins un réel désavantage «fondé sur l'application de stéréotypes», estime la Cour. Le Code civil les considère comme étant «moins dignes de la protection» offerte aux époux.

Il s'agit d'un relent de préjugés religieux fondés sur la bonne morale catholique, qui n'avait pas échappé à l'analyse de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, une partie intervenante dans cette affaire.

Le professeur à la faculté de droit de l'Université de Montréal Benoît Moore (le témoin expert de Madame dans cette cause) voit dans le raisonnement de la Cour d'appel «un changement important du droit québécois». «On reconnaît qu'on doit protéger l'ensemble des conjoints, mariés ou non, contre des vulnérabilités économiques. À mon sens, c'est une victoire pour l'ensemble des familles québécoises, a-t-il dit dans un entretien à La Presse. Le droit de la famille n'a plus comme objectif de protéger la société contre des types de familles marginaux, mais de protéger les conjoints financièrement.»

L'avocate de Madame, Anne-France Goldwater, a résumé l'affaire succinctement. Cette décision ne permettra pas à d'ex-conjoints opportunistes de considérer leur ancienne flamme «comme un guichet automatique». La Cour reconnaît tout au plus «que l'amour vient avec des obligations» pour tous les types de couples, a-t-elle dit.

Loin d'être réglé

Dossier réglé? Que non! Le Québec est la seule province qui ne prévoit aucune forme d'obligation entre ex-conjoints de fait. C'est aussi la terre la plus fertile pour les unions libres. Environ 1,2 million de personnes (le tiers de tous les couples) vivent «accotés».

Au cours des 30 dernières années, le législateur a revu le régime du droit familial à plusieurs reprises, sans jamais jouer au chaperon dans les unions libres. Au nom de la liberté de choisir. Pour le Procureur général, il apparaissait insensé de «marier des gens contre leur volonté».

Les féministes ont milité contre la reconnaissance d'un statut particulier pour les conjoints de fait, en se réclamant du principe de la pleine émancipation des femmes. Elles souhaitaient des unions libres «libres». Ce courant est encore bien vivant. Dès la publication du jugement de la Cour d'appel, certaines d'entre elles ont décrié son raisonnement sexiste et infantilisant. Du paternalisme, a même écrit Lysiane Gagnon dans La Presse.

Les rôles sont appelés à s'inverser dans les prochaines années. L'écart salarial s'amenuise entre les hommes et les femmes au travail. La forte scolarisation des femmes annonce une revanche des jupons dans les milieux professionnels. L'évolution des moeurs et un généreux régime de congés parentaux ont changé la donne dans l'éducation des enfants. Les responsabilités ne sont plus partagées comme à l'époque de Duplessis.

La précarité financière guette majoritairement les femmes et les enfants, lors de la dissolution d'une union libre. La tendance n'est pas prête de s'inverser, mais elle est certainement appelée à connaître des fluctuations.

Comme en témoignent les vives réactions — de l'enthousiasme jusqu'à l'indignation — suscitées par la décision de la Cour d'appel, le débat déborde du strict cadre juridique. C'est un enjeu de société, une affaire de coeur et de valeurs. Québec peut-il vraiment se permettre de laisser la Cour suprême régler la question?
4 commentaires
  • Sarala - Inscrit 6 novembre 2010 04 h 53

    bigmanie?

    Si les conjoint de fait son déjà mariés (à quelqu'un d'autre), est-ce quils sont automatiquement bigames?

    Il faut faire attention de ne pas ouvrir une porte facile aux divorces qui traînent pour des raisons financièeres....ce qui serait trés injuste

  • Catherine Paquet - Abonnée 6 novembre 2010 06 h 33

    Ma foi, c'est un éditorial que l'on nous offre ici.

    L'Éditorialiste s'avance en posant la question du "Être ou ne pas être? "Québec peut-il vraiment se permettre de laisser la Cour suprême régler la question?

    Si on exclu les penchants idéologiques et partisans, on pourrait répondre: Pourquoi pas?

    Une question de droit et de respect des obligations personnelles, explicites, tacites ou implicites ont tout intérêt à être éclaircies par un tribunal qui en déterminerait clairement les contours et n'offrirait pas toutes sortes de possibilités d'appels et de contestation.

  • Nicole-Patricia Roy - Abonnée 7 novembre 2010 09 h 57

    Liberté contre liberté

    D'abord, je voudrais réagir à la déclaration de l'avocate de Lola, Me Goldwater. "Cette décision ne permettra pas à d'ex-conjoints opportunistes de considérer leur ancienne flamme «comme un guichet automatique», a-t-elle dit. De sa part, cette déclaration est renversante, elle s'adresse plutôt à sa cliente qui prend son ex-conjoint pour un guichet automatique parce qu'il a réussi dans les affaires. Ce n'est pas parce que l'on a eu des enfants, dans le mariage ou hors mariage, que les femmes deviennent inaptes et doivent réclamer pour elles-mêmes une pension alimentaire. Si le gouvernement du Québec ne conteste pas cette décision de la Cour d'appel du Québec, basée sur une époque où les femmes étaient dépendantes économiquement, alors c'en est fait de la liberté de choix de l'union que l'on désire.

    Il est difficile de comprendre cette décision du tribunal qui enlève une liberté individuelle alors que les juges ont plutôt l'habitude de décider dans le sens contraire en accueillant favorablement les causes qui évoquent à leur appui les Chartes, canadienne et québécoise, lesquelles accordent des droits en fonction de libertés individuelles de toutes sortes (de religion, de conscience, d'expression, etc.). Les arguments de la juge de première instance étaient pourtant très éclairants sur cette question mais la Cour d'appel est allée dans le sens contraire. Un juriste pourrait-il nous éclairer, nous les simples citoyens qui devrons vivre avec les conséquences de ces jugements contradictoires sur les libertés individuelles?

  • Catherine Paquet - Abonnée 7 novembre 2010 16 h 50

    Liberté, oui, mais la responsabilité d'abord.

    Des individus ayant vécu en union libre ne peuvent pas invoquer, tout à coup, leur liberté et ne pas reconnaître leurs responsabilités.

    Les deux tiers des enfants du Québec naissent dans des unions libres. Comme le disent les experts, si le Code civile ignore ces familles, au nom d'une liberté contractuelle, ce Code n'est pas en phase avec la société.

    Il s'agit donc pour l'État de reconnaître les situations de dépendance qui peuvent se créer dans le cadre de certaines union conjugales, dites libres ou contractuelles. Autant les femmes que les hommes pourraient éventuellement s'en prévaloir. Mais, comme les juges le font toujours, le droit à la pension est évalué au cas par cas en fonctions des différents critères législatifs comme la durée de l'union, la fonction et les responsabilités asumées par la partie demandante, la présence des enfants, leur nombre et leur âge.

    Il n'y a pas d'état, de situation ou d'activités, dans la vie réelle, où les individus qui s'y adoonent puissent se déclarer responsable de rien.