Commission Bastarache - La sélection des juges est discriminatoire, selon le Conseil du statut de la femme

Québec — Les 10 ans d'expérience requis pour postuler à la magistrature désavantagent les femmes et perpétuent la discrimination dont elles sont l'objet, croit le Conseil du statut de la femme (CSF). C'est ce que la présidente du conseil, Christiane Pelchat, est entre autres venue expliquer à la commission Bastarache hier, qui a terminé à midi sa phase d'audiences publiques.

Le CSF a souligné que seuls «30 % des postes de juges des cours municipales, du Tribunal administratif [TAQ] et de la Cour du Québec réunis» sont occupés par des femmes actuellement. Et ce, même si la parité femmes-hommes est presque atteinte au sein des membres du Barreau.

Bien qu'il semble à première vue «objectif», le critère des 10 ans d'expérience ne l'est pas, a argué Mme Pelchat. Au Barreau, les femmes sont moins nombreuses que les hommes à l'avoir atteint. Il serait du reste basé «sur un modèle traditionnel masculin» puisqu'au début de leur pratique, les femmes sont souvent retardées par les maternités. Mme Pelchat a réclamé que ce critère ne soit qu'une indication parmi d'autres. Il faudrait utiliser des notions qui conviendraient mieux à la pratique juridique des femmes, comme l'aptitude à la médiation, notion que la Colombie-Britannique considère. Dans une de ses questions, le procureur Giuseppe Battista a semblé sceptique quant à l'analyse du CSF, affirmant qu'à ses yeux, «10 ans, ce n'est même pas suffisant» pour faire un bon juge. L'Association du Barreau canadien, qui témoignait avant Mme Pelchat, a aussi rejeté ces propositions du CSF.

Le CSF affirme que la volonté du premier ministre Jean Charest, depuis 2003, de favoriser les nominations féminines — réaffirmée lors de son témoignage devant la commission — a échoué. Aucune mesure n'est en place actuellement afin de «corriger les choses», a déploré Mme Pelchat. Pour y remédier, elle a proposé qu'à partir de maintenant, le gouvernement ne nomme que des femmes à la magistrature jusqu'à ce qu'on atteigne la parité.

Par ailleurs, Mme Pelchat, qui a brièvement été chef de cabinet du ministre de la Justice Jacques Dupuis d'avril 2004 à février 2005, a refusé de répondre aux questions des médias sur le processus de nomination tel qu'il se présentait à cette période: «Je suis ici en ma qualité de présidente du Conseil du statut de la femme», a répété à plusieurs reprises celle qui fut députée libérale de Vachon de 1985 à 1994.

Le porte-parole de la commission, Guy Versailles, a soutenu que Michel Bastarache remettrait son rapport d'ici le 1er décembre, rapport qu'il rédigera à partir de ses bureaux à Ottawa. Seuls des employés de la commission auront accès aux versions préliminaires du rapport; cela minimisera les risques de fuites, a soutenu M. Versailles. Si le commissaire décidait d'adresser un blâme à l'une ou l'autre des parties en cause, celles-ci seraient averties à l'avance. Mais elles ne recevraient alors que les portions du rapport qui les concerneraient, a-t-il aussi précisé.