Vingt-cinq ans après la mise en place du régime d'assurance automobile - No fault : le débat démarre

Photo: Jacques Nadeau

Le régime d'indemnisation en assurance automobile sans égard à la responsabilité a encore des adversaires vingt-cinq ans après sa mise en application. Les farouches partisans de la réintroduction du droit de poursuivre au civil les criminels du volant appuient le gouvernement libéral qui entend présenter une réforme à l'automne. Une certaine opposition se manifeste. Le débat est lancé.

«La personne avant toute chose.» Ce slogan, qui découla de la présentation au printemps 1977 du nouveau régime d'assurance automobile sans égard à la responsabilité, connu sous l'expression no fault, montre bien la perspective sociale dans laquelle le gouvernement de l'époque avait choisi de traiter le dossier complexe de l'assurance automobile. D'un côté, on laissait à l'entreprise privée tout le secteur des dommages matériels et de l'autre, on étatisait le régime d'indemnisation en matière de dommages corporels.

Du coup, le gouvernement du Québec considérait l'automobile comme un phénomène social tout comme les risques qu'elle entraîne. Exit l'ancien régime par lequel les victimes d'accidents de la route pouvaient poursuivre le chauffard, un droit qui dans les faits n'était pas utilisé dans 70 % des cas. Exit également un régime qui laissait sans compensation 40 % de la perte des victimes et qui variait donc selon la condition financière du criminel de la route.

Aujourd'hui, le gouvernement libéral propose une volte-face. Le projet tient en trois points majeurs. Il s'agit d'éliminer l'indemnisation par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) des criminels du volant, de donner à la SAAQ un droit de poursuivre les chauffards pour se faire rembourser les indemnités versées aux victimes (recours subrogatoire) et de réintroduire le droit pour les victimes de poursuivre au civil les conducteurs condamnés.

Même si actuellement un automobiliste qui conduit avec des facultés affaiblies, par exemple, ne peut être poursuivi au civil, il peut être condamné au criminel. Aujourd'hui, la SAAQ évalue que 43 % de ces conducteurs condamnés pour une infraction criminelle ne sont pas solvables. En fait, seulement 2 % des chauffards ont des revenus annuels de plus de 50 000 $.

«J'en ai fait, du "bumper", autrefois. On ne cherchait pas les particuliers mais les compagnies d'assurances», se souvient l'avocat Pierre Fournier, dont une partie de la pratique professionnelle concernait ce genre de poursuite jusqu'en 1978. «Mon expérience, c'est que les réclamations contre les particuliers n'étaient pas très profitables. Les réclamations contre les assureurs étaient lentes, douloureuses, et c'est pour ça que le système a dû changer. [...] Entre 1968 et 1970, j'étais dans un cabinet qui ne faisait que ça. Quand je dis beaucoup, c'est en moyenne 25 procès par mois. Un procès, dans ce temps-là, ça durait une heure; ce n'est pas comme aujourd'hui. On expédiait. Une fois la preuve terminée, on ne plaidait pas. On disait: on laisse ça à votre Seigneurie. Et on courait dans la prochaine salle d'audience», raconte Me Fournier.

Mais c'était avant 1978, avant aussi le Comité d'étude sur l'assurance automobile (connu sous le nom de commission Gauvin), qui a été mandaté en 1971 par le gouvernement de Robert Bourassa pour étudier notamment le coût des pertes pour la société des accidents de voiture. La commission recommanda le principe de l'assurance sans égard à la responsabilité, mais il faudra attendre l'élection du Parti québécois pour en voir l'application.

Depuis un quart de siècle donc, tous les détenteurs d'un permis de conduire et d'un certificat d'immatriculation paient des primes à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), laquelle indemnise les victimes d'un accident de la route peu importe la responsabilité de qui que ce soit.

Hausse des primes d'assurance ?

Avec la récente arrivée au pouvoir du Parti libéral du Québec, les partisans de l'abolition du régime no fault ont maintenant une voix. Il n'est donc pas étonnant que le Bureau d'assurance du Canada ait lancé il y a une dizaine de jours un cri d'alarme: avec son projet

de faire marche arrière, le gouvernement fera augmenter les primes d'assurance des automobilistes.

Immédiatement, le nouveau ministre de la Justice, Marc Bellemare, qui combat le système actuel depuis plus d'une décennie et qui s'est engagé en politique en promettant d'y mettre un frein, a tenté de calmer les assureurs. Son collègue des Transports, Yvon Marcoux, de qui relève dans les faits le dossier, a joint sa voix à celle de Me Bellemare pour affirmer que les compagnies d'assurances ne seraient pas tenues d'indemniser les conducteurs criminellement responsables d'un accident.

Le ministre Marcoux a profité de l'occasion pour lancer un avertissement aux assureurs. «Je veux être clair. Il ne faut pas mettre sur le compte d'éventuelles modifications des augmentations de primes parce que les primes d'assurance automobile ne restent pas fixes. Elles varient en fonction du marché et des sinistres que les compagnies calculent. Si les primes d'assurance augmentent bientôt, que ce ne soit pas à cause des modifications qui ne sont pas encore faites. On ne fera pas supporter par l'ensemble des assurés le coût des modifications législatives que nous ferons», a précisé le ministre responsable de la SAAQ.

Pour ce qui est du secteur des dommages corporels, il s'agit d'un marché très aléatoire, difficile à cerner et, par ricochet, où les profits ne sont pas garantis pour les compagnies d'assurances. Dans les autres provinces canadiennes, les assureurs ont connu l'an dernier leur pire année en 30 ans. Par exemple, au Nouveau-Brunswick, pour chaque montant de 100 $ perçu en prime d'assurance automobile, les assureurs en retournent 170 $ en indemnités.

«C'est standard chez les assureurs partout dans le monde. Ils perdent de l'argent avec les dommages corporels en frais juridiques, c'est ce qui fait qu'ils sont obligés d'imposer des primes très élevées. L'industrie au Québec a peur des poursuites. Même en ayant été évincés du régime en 1978, les assureurs sont très contents aujourd'hui parce qu'ils s'occupent de la seule affaire qui est prévisible: la tôle», estime Daniel Gardner, professeur de droit à l'Université Laval et spécialiste de l'assurance automobile.

Bras de fer

Depuis deux semaines, des proches collaborateurs du ministre Bellemare, les avocats Jannick Perreault et Marc Bélanger, sont montés aux barricades en donnant leur point de vue dans les journaux. Au même moment, le Barreau du Québec émettait un communiqué de presse se disant prêt à se pencher sur l'analyse d'un éventuel projet de loi.

Pour l'avocat Pierre Fournier, «le Barreau se trompe». «Ça ne veut pas dire que ce qui est bon pour les avocats est bon pour la population. La population est beaucoup mieux servie avec le régime d'assurance sans faute qu'elle ne l'était auparavant. D'abord, parce que tout le monde est couvert, ce qui est la première grande injustice à avoir été réparée. Deuxièmement, ç'a permis le règlement des dossiers plus rapidement», soutient-il.

Ce ne sont là que les premiers balbutiements d'un bras de fer qui devrait se jouer à l'automne alors que le gouvernement libéral entend déposer des modifications majeures au régime d'indemnisation sans égard à la faute.

Le président de la Fondation des accidentés de la route (FAR), Éric Sicotte, est un ardent partisan de cette réforme. «Le no fault, c'est une quasi-religion au Québec. Ce qu'on veut, ce sont des nuances au régime actuel, une valeur ajoutée. Les trois éléments de la proposition de M. Bellemare, c'est pas grand-chose. On souhaite un système compensatoire qui permettrait de poursuivre pour ce pour quoi la SAAQ ne paie pas», explique M. Sicotte, pour qui la condamnation au criminel ne favorise pas «l'apaisement et la guérison» de la victime et de sa famille. «Le criminel de la route est puni par la société, mais ce n'est pas suffisant, surtout que les condamnations sont assez clémentes. On recherche la réparation. Ce n'est pas de la vengeance. Mais il ne faut pas que ces personnes puissent retourner sur la route», affirme M. Sicotte.

Mais pour Daniel Gardner, le recours au civil entraînera d'inévitables dérapages. Par exemple, une victime pourrait poursuivre les parents du chauffard, et pourquoi pas le ministère des Transports pour avoir négligé l'entretien des routes. «En Ontario, on a compris que les criminels de la route sont pour la plupart insolvables. Depuis quelques années, on essaie de poursuivre le propriétaire du restaurant, le garagiste qui a supposément mal réparé l'auto, le propriétaire qui a reçu le chauffard à souper. Il y a aussi ce genre de tentatives en Colombie-Britannique», raconte M. Gardner.

Ce dernier dénonce également le recours subrogatoire que le gouvernement voudrait donner à la SAAQ. «Le criminel de la route est un assuré. Or la compagnie d'assurances publique qu'est la SAAQ pourrait poursuivre son propre assuré. C'est un peu bizarre, fait valoir Daniel Gardner. Pourquoi les automobilistes paieraient-ils une prime d'assurance à la SAAQ et risquer de se faire poursuivre? Les gens vont dire que ça ne donne rien, ce système-là! C'est ça que vise le ministre Bellemare.»