Cours d'éthique et de culture religieuse - Pas d'exemption, tranche la Cour d'appel

La Cour d'appel a fermé la porte à double tour pour les parents qui voudraient soustraire leurs enfants au cours d'éthique et de culture religieuse.

Le plus haut tribunal du Québec a rejeté la demande d'appel d'un couple de Drummondville, Suzanne Lavallée et Daniel Jutras, qui pourfendent le nouveau régime pédagogique au nom de leurs enfants. Ils estiment que le caractère obligatoire du cours d'éthique et de culture religieuse porte atteinte à leur liberté de conscience et de religion.

Les parents avaient été déboutés une première fois en Cour supérieure, en août dernier. La Cour d'appel ne se donne même pas la peine d'entendre la cause. À son avis, la position du couple «est vouée à l'échec».

D'une part, le recours est devenu «théorique et sans enjeu» depuis que les enfants du couple ont quitté le giron de la commission scolaire des Chênes. D'autre part, les parents ne peuvent évoquer la liberté de conscience ou de religion, sans autre nuance, et ainsi obtenir ipso facto une exemption pour leurs enfants.

Une telle approche reviendrait à concéder que tout parent, «au nom de toute croyance religieuse sincère, honnête et subjective», puisse demander une exemption pour son enfant, comme le prévoit l'article 222 de la Loi sur l'instruction publique. «Je ne peux pas croire qu'il s'agit là de la finalité de cette disposition», affirme le juge Yves-Marie Morissette au nom de ses deux collègues.

La Cour d'appel se range derrière l'interprétation de la Cour supérieure. Le juge de première instance, Jean-Guy Dubois, ne voyait pas comment un enfant catholique inscrit au cours d'éthique et de culture religieuse pouvait être brimé dans sa conscience et sa religion. «Même les dirigeants de cette Église catholique admettent le bien-fondé d'une présentation objective d'autres religions», avait-il fait valoir.

Depuis la rentrée scolaire 2008, les étudiants du primaire et du secondaire sont tenus de suivre le cours d'éthique et de culture religieuse. Cette obligation est conforme à la Charte des droits et libertés.

Les élèves peuvent en être exemptés «pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un élève». Seuls les atteintes importantes ou les torts sérieux aux droits ou aux intérêts d'un élève justifient une exemption.

Selon les documents du ministère de l'Éducation, le cours d'éthique et de culture religieuse prépare les élèves «à vivre dans une société pluraliste et démocratique» en suscitant chez eux l'émergence de valeurs de tolérance, de respect et d'ouverture. Plusieurs traditions religieuses y sont abordées, avec un accent particulier sur l'importance historique et culturelle du catholicisme et du protestantisme.
8 commentaires
  • Pierre Zwngli - Inscrit 25 février 2010 02 h 51

    Exemption au privée reconnue ?

    Euh...

    Les juges semblent avoir dit que les enfants sont EXEMPTÉS !

    Éthique et culture religieuse en Appel - Une décision qui marque la brèche en faveur de l'exemption

    MONTRÉAL, le 25 févr. /CNW Telbec/ - Dans une décision émise le 24 février dernier, la Cour d'appel du Québec reconnait, aux établissements d'enseignement privé, le droit d'exemption du caractère obligatoire du cours d'éthique et culture religieuse.

    "Au nom de tous les parents et enseignants du Québec, nous sommes heureux de cette première décision contre l'imposition unilatérale du cours ÉCR de la 1ère année du primaire, jusqu'à la 5e année du secondaire", a mentionné le président de la Coalition pour la liberté en éducation - CLÉ, M. Sylvain Lamontagne. "Nous espérons que la famille ira encore plus loin afin de faire également bénéficier tous les parents et enseignants pour les enfants du secteur public", a-t-il ajouté.

    Quant à l'avocat de la famille de Drummondville, Me Jean-Yves Côté, il précise que "cette décision se compare aisément à l'affaire Multani sur le port du kirpan à l'école, alors que la demande des appelants en Cour d'appel avait été rejetée et que ces derniers eurent finalement gain de cause en Cour suprême du Canada".

    Rappelons que plus de 75 % des Québécois, selon 2 sondages Léger Marketing, appuient la CLÉ qui réclame l'abolition du caractère obligatoire du cours Éthique et culture religieuse, l'imposition de ce cours outrepassant les pouvoirs légitimes du gouvernement et bafouant la liberté de conscience et de religion proclamée par les Chartes canadienne (article 2a) et québécoise (article 3). La CLÉ s'est donnée comme mission d'informer les parents et les enseignants sur leurs droits contre l'imposition unilatérale du cours ÉCR. www.Coalition-CLE.org

    Décicion de la Cour d'appel:
    http://files.newswire.ca/859/ASM18301.Decision.pdf

  • Fr. Delplanque - Inscrit 25 février 2010 03 h 02

    Les juges disent pourtant que l'enfant est exempté !

    J'avoue ne pas comprendre cet article.

    Je lis sur Pour une école libre des extraits du jugement et les juges disent pourtant que l'enfant en question est désormais exempté du programme ECR !

    Je cite des extraits du jugement :

    « [10] Deuxièmement, il appert qu’à ce stade du litige, et en fait, ni l’un ni l’autre des deux enfants N’EST ASSUJETTI à l’obligation de suivre le cours Éthique et culture religieuse : [...] et le second, QUI EST INSCRIT DANS UN ÉTABLISSEMENT PRIVÉ, est EXEMPTÉ de suivre le cours en question. »

    « [13] En outre, dans les faits, le problème ne se pose plus à l’égard des enfants des appelants puisque ni l’un ni l’autre N’EST MAINTENANT TENU DE SUIVRE CET ENSEIGNEMENT. »

  • Roland Berger - Inscrit 25 février 2010 09 h 55

    Liberté de conscience et liberté de conscience

    « Suzanne Lavallée et Daniel Jutras [...] pourfendent le nouveau régime pédagogique au nom de leurs enfants. Ils estiment que le caractère obligatoire du cours d'éthique et de culture religieuse porte atteinte à leur liberté de conscience et de religion. Ces parents et avec eux tous les parents confessant le catholicisme ou le protestantisme se sont-ils demandé s'ils respectaient la liberté de conscience de leurs enfants en les faisant baptiser à leur insu et sans leur consentement et en instillant dans leurs cerveaux les mythes qui leur servent de croyances. Bien non, ces gens sont convaincus de leur bon droit. Leurs enfants leur appartiennent et ils peuvent en faire ce que bon leur semble.
    Roland Berger
    St Thomas, Ontario

  • michel lebel - Inscrit 25 février 2010 10 h 13

    À la Cour suprême!

    J'ai lu ce très court jugement. Un peu étrange cette référence aux écoles privées qui exempteraient un élève de cours ÉCR. Enfin je conseillerais aus appelants d'aller devant la Cour suprême. Ce dernier tribunal est nettement plus sensible aux questions de liberté religieuse et de conscience que les tribunaux du Québec.


    Michel Lebel
    Ancien professeur des droits et libertés de la personne

  • Claude Gilbert - Inscrit 25 février 2010 16 h 42

    Un résultat clair, des conséquences incertaines

    Les parents qui demandaient l'exemption pour leurs enfants avaient perdu en première instance. Ils avaient fait appel. Le gouvernement a demandé le rejet de l'appel sur une question de procédure, pour éviter que le fond de l'affaire soit traité par la Cour, en invoquant une formalité: ce recours, important au plan des principes, était devenu sans objet au plan pratique parce que les deux enfants concernés ne suivaient plus le cours ECR; en effet, le plus vieux est rendu au CEGEP et le plus jeune à l'école privée. L'appel devait donc être rejeté sans même que le fond de la question soit décidé. Les trois juges ont accepté la prétention du gouvernement, et donc les allégations de celui-ci (le plus jeune ne suit plus le cours ECR étant à l'école privée).

    Commentaires:

    1- La Cour d'appel ne s'est donc pas prononcée sur les questions fondamentales soulevées par les parents, et de ce fait, elle ne confirme pas les motifs du premier jugement puisqu'elle n'a pas eu besoin de l'examiner. Elle s'est contentée de dire que les parents n'avaient plus l'intérêt requis, en fait et en droit, pour maintenir les procédures en cours. En effet, les tribunaux sont seulement appelés à se prononcer sur des enjeux concrets pour les personnes qui se présentent devant eux, pas sur des dossiers d'intérêt général.

    2- Il en résulte qu'on ne peut pas dire que ce jugement de la Cour d'appel fait jurisprudence, en ce qui concerne la portée de l'argument de la liberté de conscience des parents à l'école publique. La Cour d'appel ayant rejeté l'appel à cause du défaut d'intérêt des demandeurs, comme le gouvernement le lui demandait, tout commentaire additionnel de sa part sur les questions de fond est surperflu; ce n'est pas le motif déterminant de la décision puisque ce n'était pas l'objet du débat à ce stade.

    3- En pratique, il reste que les deux parents demandeurs de Drummondville ont perdu.

    4- Par contre, rien n'empêcherait d'autres parents dans la même situation de reprendre la bataille, tant et aussi longtemps que leurs enfants demeurent dans le réseau public. En définitive, actuellement, il n'y a en effet qu'un seul jugement sur la question du droit à l'exemption du cours ECR dans le réseau public, et c'est un tribunal de première instance qui l'a rendu; on peut dire qu'il s'agit d'un précédent, mais certainement pas d'une jurisprudence établie. Et si en plus c'était des parents d'une autre religion que chrétienne (par exemple juive ou musulmane) qui contestaient le refus de l'exemption, cela pourrait-il changer quelque chose dans la manière dont le dossier serait traité par un juge?

    5- Un point qui rend quand même cette décision très intéressante, c'est que la Cour a justement pris le gouvernement au mot, elle a accepté ses allégations telles quelles et s'est basée sur celles-ci pour dire que les parents n'avaient plus l'intérêt juridique requis. C'est-à-dire? Le gouvernement a prétendu que le plus jeune enfant à l'école privée n'est pas tenu de suivre le cours ECR, donc les parents n'avaient plus aucune raison d'être en procès. Or, on croyait jusqu'ici que l'obligation de suivre le programme ECR s'appliquait tout autant aux écoles privées. C'est la raison pour laquelle le collège privé Loyola est présentement en cour, parce qu'il conteste cette obligation. De deux choses l'une: ou bien ce que le gouvernement a dit à la Cour d'appel est véridique, et alors il n'a pas de raison de s'opposer comme il fait présentement au collège Loyola; ou bien ce qu'il a dit à la Cour d'appel est faux, et alors les parents pourraient bien demander une rétractation du jugement qui vient d'être prononcé.

    À suivre!