La protectrice du citoyen dénonce les lacunes dans les enquêtes sur les policiers

La protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain
Photo: La Presse canadienne (photo) Jacques Boissinot La protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain

Un rapport spécial de la protectrice du citoyen constate qu’il n’existe aucune réglementation encadrant les enquêtes effectuées à la suite d’incidents graves impliquant des policiers. Le document, déposé aujourd’hui, souligne également l’apparence de partialité qui se dégage de ces enquêtes et soulève des doutes quant à l’indépendance du processus.

«Rien dans le système en place, à l’exception des règles déontologiques, ne permet de garantir que les enquêteurs responsables de l’enquête ne présentent pas de liens professionnels, de parenté ou d’amitié avec les policiers faisant l’objet de l’enquête», indique le rapport.

Selon la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain, la procédure en vigueur au ministère de la Sécurité publique n’offre aucune garantie que les règles propres aux enquêtes criminelles vont s’appliquer lors d’incidents impliquant des agents de police.

«On demande à la population d’avoir confiance en l’enquête du service de police désigné, sans offrir les garanties nécessaires pouvant lui permettre de constater concrètement l’impartialité du processus», indique le document.

Afin de pallier à ces lacunes, le rapport recommande de créer un bureau des enquêtes spéciales, dont les dossiers seraient traités majoritairement par des civils.

Le document suggère aussi au gouvernement de modifier la Loi sur la police afin de prévoir l’encadrement réglementaire du processus d’enquête.

La procédure en vigueur actuellement prévoit qu’à la suite d’une intervention policière ayant entraîné un décès, une blessure grave laissant craindre pour la vie, ou une blessure résultant de l’utilisation d’une arme à feu, une enquête est confiée à un service policier autre que celui auxquels les agents sont rattachés.

La protectrice du citoyen a pris l’initiative de se pencher sur les procédures en vigueur à la suite de l’intervention policière qui a entraîné la mort de Fredy Villanueva, à Montréal, en août 2008.

Dans son rapport, Mme Saint-Germain s’appuie sur l’affaire Villanueva pour illustrer que le manque d’encadrement des enquêtes peut entraîner un traitement différent des civils et des policiers impliqués dans l’incident.

Dans le rapport, la protectrice s’interroge notamment sur le fait que, contrairement aux autres témoins, les policiers montréalais impliqués dans l’incident n’ont pas été isolés les uns des autres, et interrogés directement par les enquêteurs de la Sûreté du Québec mandatés par le ministère de la Sécurité publique.

«Ce traitement différent, qui ne semble pas avoir de justification évidente quant à la bonne conduite de l’enquête, nuit sans raison à la crédibilité des enquêteurs, qui ont pu par ailleurs mener leur enquête de bonne foi», indique le document.

Selon le rapport spécial, en Ontario, une réglementation encadre étroitement les enquêtes menées sur des policiers et prévoit notamment l’obligation d’isoler les policiers impliqués dans les événements pour éviter qu’ils se concertent avant de fournir leur version des faits.

Le rapport de la protectrice du citoyen (PDF)

3 commentaires
  • Marie-France Legault - Inscrit 16 février 2010 18 h 50

    Impartialité ?

    Il ME SEMBLE QUE C'EST l'évidence même: des policiers (qu'ils soient retraités ou non) qui enquêtent sur les comportements de policiers, m'apparaît des enquêtes entachées de partisanerie. Entre confrères on se tient..
    On ne peut pas se vanter d'avoir des enquêtes complètement transparentes et impartiales. À qui veut-on plaire? Est-ce que les citoyens sont assez naïfs pour croire que justice sera rendue équitablement?
    Il faut vraiment être dans une "bulle" pour croire cela!

    Quand voudra-t-on faire le ménage dans les enquêtes et les confier à des enquêteurs civils ? Si on veut vraiment rendre le processus transparent, impartial.

  • M Dubois - Inscrite 16 février 2010 22 h 29

    QUI VA POLICER LA POLICE ?

    C'est une évidence que tant que la police enquetera sur elle-meme on aura des doutes. Il faut un enqueteur indépendant pour qu'il soit crédible. J'entends ce refrain depuis au moins 20 ans au Québec. Un autre exemple de la véracité du dicton québécois "gros parleux, petit faiseux". Le lobby de la police au Québec est si puissant que je mettrais ma main au feu que rien ne changera.

  • Hermil LeBel - Inscrit 17 février 2010 14 h 48

    Les omissions de Mme St-Germain

    Au-delà des révélations et questionnements de Mme Raymonde Saint-Germain, l’affaire Villanueva témoigne de la collusion existant entre la police et la couronne. Me François Brière, un procureur de la couronne d’expérience, ne semble pas le moins du monde préoccupé par la piète qualité de l'enquête de police avant de conclure en l’absence de motif pour soutenir des accusations criminelles. La direction de l’enquête publique fut alors confiée au juge Robert Sansfaçon, ancien procureur de la couronne au passé sulfureux.

    Le juge Sansfaçon présente en effet la distinction bien peu honorable d’avoir déjà essuyé un blâme sévère de la cour suprême pour avoir autorisé en toute connaissance de cause le parjure d’un délateur devant la cour. Cette histoire bien documentée s’arrime à un procès pour meurtre se déroulant au début des années 1980 dans le district judiciaire de Québec alors que Sansfaçon exerçait les fonctions de procureur en chef de la couronne. Son comportement dans ce dossier jette « un doute sérieux sur l'intégrité du comportement du ministère public et de la police » selon les termes retenus par la cour suprême.

    Suite à ce blâme sévère, le Barreau, en la personne de Pierre-Gabriel Guimont, avait logé une plainte le 08 mai 1990 contre le procureur piégé qui entre temps est tout de même parvenu à joindre la magistrature en raison de ses étroites relations indéniablement incestueuses avec la nébuleuse libérale dont la corruption notoire ne présente plus un sujet de questionnement pour quiconque. Cette fameuse plainte a dormi sur la tablette pas moins de 18 ans soit jusqu’au 24 septembre 2008, date où le comité de discipline du Barreau a réfuté la demande au motif qu’un « tel délai avant d’être jugé pourrait constituer un abus de procédures justifiant un arrêt des procédures puisqu’il compromet le droit de l’intimé à un procès juste et équitable ».

    http://bisbille101.blogspot.com/2009/05/lart-de-sa

    La sortie de la protectrice du citoyen survient après que des révélations troublantes concernant la partialité de l’enquête sur la police jaillirent dans les médias suite au témoignage du policier Jean-Loup Lapointe livrée devant le juge André Perreault.

    Le déroulement de l’enquête dans l’affaire Villanueva révèle la présence de différentes lacunes qui ne sont guère différentes de celles identifiées par son homologue ontarien en semblable matière. Alors pourquoi avoir attendu si longtemps avant d’intervenir ?

    Son intervention tardive survient après le changement de commissaire et les révélations compromettantes émanant du témoignage des deux jeunes policiers. Nous pouvons en conclure qu’au Québec l’étroitesse du mandat confié à la protectrice du citoyen permet de dissimuler des comportements délinquants des représentants de l’état voyou. Dans le présent cas, la protectrice se décide enfin d’intervenir lorsque la situation ne lui laisse plus guère de choix alors que son rôle devrait être de prévenir les situations d’abus potentiels.








    Le changement de commissaire permettra peut-être de faire toute la lumière sur l’affaire Villanueva, à savoir pourquoi la couronne n’a pas questionné la qualité et l’indépendance de l’enquête policière ?

    D’aucuns seront également curieux de savoir pourquoi Mme St-Germain observe toujours un silence inquiétant alors qu’elle est informée de nombreux autres dossiers compromettants, tout particulièrement au sujet de l’administration déficiente et collusoire de la justice.