À la défense du droit civil - Entre le droit civil et la common law, les entreprises préfèrent... l'efficacité!

La multinationale québécoise de l’aéronautique Bombardier préfère régler ses litiges commerciaux dans l’État de New York plutôt qu’au Québec.
Photo: Agence Reuters Christinne Muschi La multinationale québécoise de l’aéronautique Bombardier préfère régler ses litiges commerciaux dans l’État de New York plutôt qu’au Québec.

Droit civil, common law? Si Montréal a fait des gestes importants récemment pour empêcher l'exode des litiges commerciaux vers l'étranger, il n'en demeure pas moins que, au-delà du code choisi, il en va aussi de la compétence des tribunaux devant lesquels une entreprise se présente.

«Si l'on veut développer le droit civil, il faut développer des tribunaux compétents!»

Michel Sylvestre, avocat associé du cabinet Ogilvy Renault à Montréal, n'a pas la langue dans sa poche. Lorsqu'il a entendu son collègue François Ouellette, vice-président des services juridiques de Bombardier aéronautique, son sang n'a fait qu'un tour. Son collègue venait simplement d'expliquer à un auditoire attentif que, au-delà du débat entre les traditions différentes du droit civil et de la common law, la multinationale québécoise de l'aéronautique préférait régler ses litiges commerciaux dans l'État de New York plutôt qu'au Québec.

Non pas parce qu'elle préfère la tradition de la common law pratiquée aux États-Unis, comparativement au droit civil québécois, mais tout simplement parce que «l'État de New York a deux avantages très importants par rapport au Québec, dit M. Ouellette. Il a un droit commercial codifié et une jurisprudence très étendue.»

«En général, pour nous, il importe peu que le système juridique soit de tradition civiliste ou de common law, dit François Ouellette. Ce qui importe le plus, c'est l'efficacité de l'appareil juridique.»

Mais ces explications n'ont pas eu l'heur de calmer Michel Sylvestre. «Je trouve ça humiliant que Bombardier trouve plus simple d'aller régler ses litiges à New York.» Selon lui, Montréal a fait des gestes importants récemment pour empêcher l'exode des litiges commerciaux vers l'étranger. «La Chambre commerciale a été créée justement pour contrer l'exode des dossiers de restructuration d'entreprises vers Toronto. La restructuration d'Air Canada avait été réglée à Toronto, car la Cour d'appel du Québec était incapable de concurrencer des juridictions plus spécialisées.» Ce faisant, les résultats ne se sont pas fait attendre: la dernière restructuration de Quebecor World s'est réglée au Québec.

Selon ces deux experts, c'est la compétence des tribunaux qui est déterminante, au-delà des caractéristiques respectives des traditions civilistes ou de la common law. Avec la mondialisation, nombreux sont ceux qui se sont inquiétés en effet de la domination grandissante du droit de tradition britannique. Certains sont allés jusqu'à craindre la disparition du droit civil, qui est pourtant la règle dans la majorité des pays européens, au Québec et en Amérique du Sud.


Des préjugés contre le droit civil

Les rapports de la Banque mondiale intitulés Doing Business concluent invariablement que, à cause de leur prétendue lourdeur et de leur rigidité, les pays de tradition civiliste sont moins favorables au développement des affaires que les pays pratiquant la common law. Ces affirmations sont évidemment très contestées. «Il faut surtout se garder de juger, de coter les systèmes les uns par rapport aux autres, explique Jean-Louis Beaudoin, ex-juge à la Cour d'appel du Québec. Il n'existe pas de discipline juridique "meilleure" qu'une autre et on doit résolument écarter l'idée d'une supériorité de l'une par rapport à l'autre.»

Selon l'ancien juge, certaines différences entre les deux traditions juridiques relèvent tout simplement du mythe. La prétendue rigidité du droit civil, opposée à la non moins prétendue souplesse de la common law, serait avant tout tributaire «de la qualité et de la quantité des textes législatifs», dit-il. Même chose pour la prétendue capacité de la common law d'assurer une croissance économique optimale. Selon M. Beaudoin, «la valeur d'un système ne se mesure pas simplement par sa capacité à promouvoir la richesse nationale, mais aussi, entre autres, à afficher certitude et prévisibilité de ses solutions».

Aujourd'hui, la common law est loin d'être la seule à «créer du droit». «En pays civiliste, comme en pays de common law, c'est aussi le juge qui désormais crée en bonne partie le droit, dit M. Beaudouin. On doit donc tenir pour dépassée la représentation iconique du magistrat simple porte-parole de la loi.»

Même si les deux traditions conservent leur identité propre, Jean-Louis Beaudouin constate que la mondialisation amène les juges à piger de plus en plus dans les jurisprudences étrangères. Avec pour résultat qu'on assiste inévitablement «à une certaine uniformisation des solutions juridiques relatives à un même problème». Il est donc de plus en plus courant de voir le droit civil et la common law aboutir aux mêmes solutions pratiques. Le premier le fera généralement à partir d'un raisonnement déductif abstrait, fondé sur un principe général de droit. Le second le fera par déduction en prenant assise sur la jurisprudence, dont il déduira une règle.

Si les deux traditions sont donc radicalement opposées dans leur mode de raisonnement, elles le sont de moins en moins dans leurs résultats. C'est aussi l'opinion de Michel Sylvestre, qui en appelle d'abord à une plus grande efficacité dans l'administration du droit, quelle que soit la tradition juridique.

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Collaborateur du Devoir

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